CAPN 7 : Déclaration liminaire "répartition des réductions d'ancienneté 2017"

Publié le 10/02/2017

liminaire "DKM gestion 2016" du 9 février 2017

 

Monsieur le président

Nous ne saurions commencer cette liminaire sans dénoncer le mépris avec lequel sont traités les élu-es représentant-es des personnels dans l'exercice de leurs mandats.

En effet, les décisions du Directeur général de restreindre, en plein milieu de leurs  mandats locaux et nationaux, les droits de consultation et de supprimer à effet immédiat le remboursement des frais de suppléants des élus locaux, sont de nature à ruiner nos derniers espoirs d'un dialogue social de qualité basé sur une confiance réciproque.

Par ces décisions, vous répondez à nos attentes par la foudre et balayez d'un revers de main les années de construction d'un dialogue social de qualité.

Nous ne resterons pas sans réponse devant ces attaques répétées et invitons l'ensemble de nos collègues à se joindre à nous pour une riposte d'envergure.

Par ailleurs, la CFDT Finances publiques exige la fin des suppressions d'emplois synonymes d'une dégradation irréversible du service public et des conditions de travail de nos collègues engendrant de plus en plus de cas de burn-out.

En effet, le chiffre maquillé par la Direction générale de 1 630 suppressions d'emplois en 2017 ne correspond pas à la réalité compte tenu de la charge créée par le prélèvement à la source qui apporte 500 ETP. Il y aura bien 2 130 suppressions d'emplois à la DGFiP en 2017.

Concernant les 1250 candidats admis sur les listes complémentaires des concours communs C de 2016, nous exigeons leur appel immédiat.

Nous dénonçons aussi les mesures restrictives concernant les nouvelles règles de gestion et de mutations imposées aux agents lors de cette campagne de mutations 2017 alors que les organisations syndicales s'étaient défendues d'être source de nouvelles dégradations pour nos collègues.

Enfin, concernant l'ordre du jour et plus particulièrement l'approbation du règlement intérieur de la CAPN 7, la CFDT Finances publiques condamne la décision du Directeur général de modifier les règles en cours de mandat, sans transparence ni concertation avec les organisations syndicales représentatives, et dénonce une atteinte à la liberté d'expression syndicale.

La CFDT Finances publiques exige :

  •  L'inscription d'un délai minimum de convocation afin que les élu-es du personnel ne subissent pas de pression de leurs chefs de service et que ces derniers puissent  adapter leurs plannings en fonction de l'absence de leurs agents (art 3)
  • Le respect strict des délais mentionnés dans les articles 7 (transmissions des documents préparatoires) et 18 (transmission du procès-verbal).
  •  L'ajout d'un article prévoyant l'arrêt des débats de la CAPN 7 à 18h maximum et reprise des débats le lendemain matin à partir de 9h30

Une modification de l'article 19 sur les points suivants :

  •  Ajout d'un temps de consultation des dossiers a minima d'un demi-jour supplémentaire afin de permettre aux élu-es de préparer leurs dossiers et interventions en CAPN
  • Le maintien du remboursement des frais de déplacement des suppléants en CAP locales et nationales
  • Le rétablissement de la règle qui autorise les élu-es à bénéficier d'un temps de préparation plus d'un temps dévolu au compte-rendu égal à la durée de la réunion majorés des délais de route si nécessaire et demande l'abrogation de la limite fixée à 2 jours maximum

Si l'administration persiste à mettre en œuvre son projet initial, la CFDT Finances publiques votera contre le R.I. de la CAPN 7 proposé ce jour.

Concernant la réduction d'ancienneté au titre de 2016, autre point à l'ordre du jour de cette  CAPN, c'est l'avant dernier exercice avant la suppression de l'avancement sous la forme de réductions/majorations puisque, la CFDT a obtenu, en septembre 2015, cette avancée grâce à la signature du protocole PPCR.

A partir de 2019 (gestion 2018), tous les agents auront une cadence d'avancement identique.

Pour la gestion 2016, vous reportez un reliquat de 1136 mois.

Comment, en cette période de baisse du pouvoir d'achat, osez-vous légitimer cette pratique pouvant quasiment être assimilé à une forme de cavalerie budgétaire ?

En attendant, les élus CFDT Finances publiques rappellent que :

  • la CFDT demande que 90 % des agents puissent bénéficier de réductions comme le permet la Fonction publique de manière tout à fait réglementaire
  • la CFDT a obtenu la fin de la note chiffrée infantilisante
  • la CFDT souhaite que l'entretien professionnel soit déconnecté de l'attribution des réductions d'ancienneté et soit un véritable moment d'échanges
  • la CFDT dénonce le comportement des directions locales qui ne distribuent pas l'ensemble des possibilités de réductions d'ancienneté malgré un rappel de la Direction générale en ce sens

Enfin, la CFDT Finances publiques revendique une carrière linéaire pour tous.

 

Paris le 9 février 2017

Les élus CFDT en CAPN des agents administratifs : Grégory BOILEAU et Eric GOHIER

Expert : Patrick LAURENT

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