CAPN 7 : Déclaration liminaire du 7 décembre 2016

Publié le 08/12/2016

CAPN des agents administratifs : 1ères affectations Tranche 3

Monsieur le président,

L’instruction sur les règles de mutation doit être connue très prochainement afin que tous les agents, notamment les stagiaires, puissent s'informer dans des délais raisonnables et que les services RH aient le temps de les renseigner.

Les modifications proposées par la Direction générale, lors du groupe de travail national « mutations » le 5 octobre 2016, sont une remise en cause des droits acquis des agents.

A ce jour aucune information précise n'est connue sur ce sujet brûlant, alors qu'en GT, la Direction générale s’est engagée à transmettre ses propositions aux organisations syndicales.

Mais, force est de constater qu'actuellement à la DGFiP le monologue social règne en maître.

Par ailleurs, la Direction générale entend réduire la défense des agents. Pour ce faire, elle veut supprimer du temps et les moyens des représentants des personnels, et changer les règles en pleine mandature avec effet au 1er janvier 2017 !

Le Directeur général, dans ses lignes directrices, prévoit de nombreuses remises en cause des services de la DGFiP. L'administration soutient que ces réformes sont faites pour maintenir des conditions de travail décentes aux agents !!!

Comment peut-on affirmer ce principe quand on supprime des emplois tous les ans, quand on oblige les agents à se déplacer pour rejoindre leur poste de travail transféré à plusieurs kilomètres, quand on ferme des structures aux usagers et provoque le recul du service public dans nos territoires rendant les contribuables de plus en plus agressif ? La liste des effets négatifs suite aux décisions prises par la DG est longue.

Et que dire encore de cette nouvelle ponction sur nos emplois puisque ce sont 1630 postes qui disparaissent à la DGFiP en 2017.

Insoutenable pour nos collègues ! ! !

La surcharge de travail liée au prélèvement à la source ne va pas améliorer les conditions de travail. Ce surplus de travail a été estimé à 500 emplois par la Direction générale. On est en droit de penser qu'il sera beaucoup plus importante et qu'il va nécessiter un temps d'explication non négligeable et nécessaire vis à vis du public.

Les nouvelles suppressions de postes vont aggraver la situation de nombreux services qui sont déjà en sous-effectif. La seule solution possible est l'arrêt immédiat de la réduction d'emplois.

Concernant cette CAPN, la CFDT se félicite de l'appel supplémentaire fait sur la liste complémentaire du concours 2015 mais nous réclamons l'appel intégral des listes complémentaires pour les années à venir afin de palier au manque d'effectifs dans tous les départements.

La CFDT REFUSE

  •  Le manque d’effectifs et de moyens de fonctionnement qui ont un effet dramatique dans les services et qui mettent en péril l’ensemble des missions publiques fiscales, comptables, foncières, domaniales et de support dévolues à la DGFiP
  •  Les restructurations de services incessantes, très souvent incohérentes, non négociées, improvisées, déstabilisantes pour les usagers, mortifères pour le service public et anxiogènes pour les agents.
  •  La fragilisation des garanties de maintien à résidence, du fait de la fermeture d’un grand nombre d’unité de travail.
  • la pression continue des objectifs qui pèse sur les agents, auxquels on demande toujours plus de résultats avec toujours moins de moyens.
  •  La dégradation continue des conditions de vie au travail qui se nourrit des sous-effectifs, de la perte de repères professionnels et des bouleversements perpétuels en matière d’organisation du travail
  • La progression inquiétante des risques psycho-sociaux et des atteintes à la santé au travail.
  •  Le zèle de certains directeurs locaux qui creusent la tombe de leur propre réseau local de service public.
  • Le degré zéro du dialogue social, tant sur le plan national que local, où les agents apprennent parfois par voie de presse la fermeture de certains services ou sont «promenés pendant des mois» sur le sort de leur service.

 La CFDT EXIGE

  •  L’arrêt immédiat des suppressions d’emplois, du dépouillement et de la désorganisation des services
  • Des moyens permettant d’assurer correctement l’ensemble des missions publiques fiscales, comptables, foncières, domaniales et de support dévolues à la DGFiP
  •  La fin de l’improvisation, comme méthode de gestion des ressources humaines et d‘accompagnement social des restructurations
  •  L’instauration d’un véritable dialogue social, transparent et respectueux des droits des personnels et de leurs organisations syndicales.

 

Les élus CFDT en CAPN des agents administratifs : Grégory BOILEAU et Eric GOHIER

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