CAPN 7 : Déclaration liminaire du 24 novembre 2016

Publié le 28/11/2016

Révision de l'évaluation des agents administratifs principaux de 2ème classe

Austérité et régression à la DGFiP

Monsieur le Président,

Le nombre de suppressions d'emplois est, année après année, toujours aussi insupportable. Le Directeur général se vante d'en avoir sauvé 500 afin d'assurer la mise en œuvre du Prélèvement à la Source alors que la DGFiP subira 1630 suppressions en 2017 et ce malgré une situation catastrophique dans les services et une détérioration continue des conditions de travail des agents.

Le travail s'effectue difficilement et les nombreux postes vacants non pourvus ne facilitent pas la chose. De plus, les directions locales qui abusent des détachements locaux augmentent par ricochet la pénurie d'agents dans de nombreux postes. Aucune mission-structure n'est épargnée.

 

La CFDT demande l'arrêt immédiat des suppressions d'emplois.

Pour essayer de remédier à ce manque de personnel, le Directeur général a eu une idée de génie : regrouper les structures et ainsi gagner de l’emploi !!!

Tout ceci se fait au mépris de la vie privée et de l’équilibre des agents concernés. Ainsi des collègues ont du jour au lendemain l’obligation de faire face à des dépenses non prévues telles que frais de déplacement, achat d’un deuxième véhicule, frais de garderie périscolaire, frais de cantine, etc. Ces mêmes collègues doivent aussi se remettre en question et changer leurs méthodes de travail voire changer de métier s’ils ne suivent pas leurs missions.

Mais tout va bien dans le meilleur des mondes pour la Direction générale comme le prouve le dernier groupe de travail national « mutations » : la Direction générale a souvent pris soin dans la construction des règles de mutations d'écouter, et parfois de prendre en compte les remarques des organisations syndicales.

La tradition à la DGFiP depuis sa création était de maintenir un équilibre entre l'intérêt général des services et l'intérêt particulier des agents en demande de mutation. Il y a un changement de cap depuis l'an dernier.

Désormais, la Direction générale met consciencieusement à bas toutes les règles de mutations discutées pendant de longs mois lors de la fusion des règles de l’ex-DGCP et de l’ex-DGI.

Contrairement au groupe de travail de l’an dernier qui avait tourné court, toutes les organisations syndicales représentatives de la DGFiP ont insisté sur leur volonté de dialogues et d’échanges constructifs avec la Direction générale, afin d’améliorer les propositions de l'administration.

Malheureusement cette dernière n'a pas voulu discuter et a choisi d'imposer de nouvelles règles sans concertation avec les organisations syndicales. Elle nie le rôle des corps intermédiaires.

Ainsi dans le cas d’une réorganisation de services au sein d’une même commune, le droit de mutation se meut en obligation de suivre la mission.

Mais attention : selon la DG, une mutation obligatoire n’est pas un déplacement d’office !!

 

La CFDT Finances publiques, réclame que même en cas de suppressions d’emplois à la direction générale, la règle de l’ancienneté administrative soit respectée pour tous.

Pour compléter le tableau et affirmer le non-respect des représentants syndicaux, la Direction générale a tenu un groupe de travail le 17 octobre 2016 avec les organisations syndicales représentatives pour traiter du dialogue social.

Or, en guise de dialogue, la Direction générale a décrété sans concertation :

  • la suppression de la prise en charge des frais des élus en CAP;
  • le refus du libre choix de désignation des experts, en violation des textes réglementaires, dont la convocation est demandée par les OS;
  • la réduction drastique du temps de préparation des dossiers de défense des personnels accordé, à l’ensemble des représentants siégeant en commission paritaire nationale ou locale.

Ces conséquences sont clairement confirmées et assumées par le Directeur général.

En synthèse, le dispositif de fonctionnement proposé par la DGFiP est pour la CFDT Finances publiques totalement inadmissible. Il est également inacceptable de vouloir changer les règles en cours de mandature, alors que les prochaines élections professionnelles se tiendront fin décembre 2018.

L'administration a cette année appelé une troisième liste complémentaire de 1ères affectations après les épreuves de concours C d'octobre 2016 alors que chaque année elle insiste sur le fait qu'il lui est impossible de recruter après le concours.

Pourquoi est-ce possible cette année ?

Réponse de la DG : "on a réfléchi". Sur quoi? Nous n'en savons pas plus ! ! !

Preuve que la Direction générale fait ce qu'elle veut quand elle veut sans se préoccuper des organisations syndicales, ni des textes.

Les raisons de ce brusque revirement sont restées sans réponse même si la CFDT Finances publiques suppose que les nombreux désistements des agents C stagiaires, n'ayant pas obtenu satisfaction à leur demande de vœux de 1ères affectation, n'y sont pas étrangers.

Ainsi, sur la deuxième tranche de la liste complémentaire, 97 agents sur 433 ont renoncé au bénéfice du concours, soit près de 23%. De même, le nombre important de départs à la retraite est, pour la CFDT, une autre explication de cet appel inattendu. Force est de constater que le mode de recrutement de la Direction générale se fait à courte vue et sans aucune anticipation. Le résultat aboutit au final à un sous calibrage récurent, à une érosion et à une évaporation constante des agents !!!

En parallèle, l'administration a décidé la possibilité de permettre aux derniers appelés d'intégrer l'ENFiP le 3 janvier et de reporter leur prise de poste initialement prévue le 30 décembre 2016. Ces 2 mesures permettront de résoudre des problèmes de logistique prévisibles à cette période, que ce soit pour les futurs stagiaires ou l'ENFiP. Si la CFDT Finances publiques accueille positivement ces décisions, elle constate néanmoins que l'information sur la date de rentrée à l'école donnée aux OS par le président de la CAPN7 le 17/11/2016 n'était pas la même que celle mailée par l'ENFiP le 15/11/2016 ! Rétention d'informations ou difficulté pour les différents bureaux RH et l'ENFiP de s'accorder sur une même réponse ?

 

Pour la CFDT, l’attitude de l'administration par rapport au dialogue social peut être « évaluée » ainsi :

  • Respect des partenaires sociaux : ZÉRO !
  • Respect des conditions de travail des représentants des personnels : ZÉRO !
  • Respect de leur mandat : ZÉRO !
  • Respect de la parole donnée et des acquis sociaux obtenus, fruit de compromis et d’engagements donnés dans le passé : ZÉRO !

Pour revenir au sujet de cette CAPN, la CFDT Finances publiques revendique un avancement de carrière linéaire et systématique.

La valeur professionnelle d'un agent se bonifie avec le temps et l'expérience qu'il acquiert. Il est évident qu'après quelques années de pratique, un agent est plus expérimenté qu'en début de carrière. La reconnaissance de la part de l'administration ne peut donc se traduire que par une évolution de grade avec le gain financier et le déroulé de carrière correspondants.

La CFDT Finances publiques espère qu’une partie des iniquités disparaissent, notamment celles concernant les agents à temps partiel, ceux qui mutent, ou encore ceux qui réussissent des concours.

La CFDT Finances publiques sera attentive à la procédure du recours hiérarchique qui ne doit en aucun cas être un moyen de pression mais un moment supplémentaire de faire bon droit à la demande d’un agent « oublié » de la bonification.

La CFDT Finances publiques condamne la pratique de l’écureuil. En effet, certaines directions conservent encore sur 2016 des reliquats importants.

La CFDT Finances publiques demande des explications et analyses concernant la baisse du taux de recours entre l'autorité hiérarchique et la CAPN. En effet, nous passons d'une proportion de 2,2 % à 0,1 % sans que l'on sache si cette diminution est liée à une satisfaction ou un découragement des agents concernés.

La CFDT Finances publiques vous interroge aussi sur la nouvelle forme que devrait prendre le système de l'évaluation professionnelle en 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR.

En effet, la CFDT revendique un cadencement identique pour tous les agents et la suppression des majorations/réductions, sources d'injustices, car tous doivent être traités de la même manière.

 

En conclusion, il faut que l’ensemble des personnels sache que, pour la Direction générale, les droits sociaux et la défense de leurs intérêts individuels et collectifs n’ont plus aucune importance. Après les attaques récurrentes sur les emplois et les structures, l'administration ose franchir la ligne rouge en s’attaquant aux acquis sociaux de ses propres agents.

La CFDT refuse et combattra cette logique mortifère pour la DGFiP, ses personnels et leurs représentants qui les défendent au quotidien.

 

Les Elus C : Grégory BOILEAU et Eric GOHIER Expert : Patrick Laurent