Calendrier de la CAPN 7 du 1er semestre 2020

Pour mémoire, la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réduit un certain nombre de compétences des CAP.

 Le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place ces nouvelles règles du jeu pour les fonctionnaires de l'Etat.

De fait, à compter du 1^er janvier 2020, les CAP (nationale et locale) ne sont plus compétentes en matière de mobilité (mutations).

A compter du 1^er janvier 2021, les CAP (nationale et locale) n'examineront plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon).

Au 1^er janvier 2021, les CAP deviennent compétentes pour l'examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l'examen du refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps (C.E.T.).

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