Régularisation de la rémunération des agents éligibles au dispositif "ZUS": 2ème salve d'indemnisations !

Publié le 29/11/2016

Mieux vaut tard que jamais ! La seconde salve d'indemnisations des agents qui exercent, ou ont exercé en Zones urbaines sensibles, arrive (mais la prescription quadriennale demeure)

Indemnitaire : une deuxième phase de régularisation aura bientôt lieu sur la période dite "historique"

Les services RH ont tout d'abord mené une première phase de régularisation visant la période dite "contemporaine" correspondant à la dernière situation administrative de l'agent après reconstitution de carrière sans que cette régularisation puisse concerner une période antérieure au 1er septembre 2011, date du reclassement statutaire dans les grades de la DGFiP.

Chaque agent ayant déposé un dossier est informé au fil de l'eau de cette régularisation et les fonds correspondants lui sont versés.

Par une note de service du Directeur général datée du 25 novembre 2016 qui décrit les modalités de la seconde phase de régularisations des incidences financières du dispositif ZUS, nous apprenons que les services RH procèderont à une deuxième phase de régularisations qui portera sur la période dite "historique" correspondants aux périodes antérieures à la dernière situation administrative ou antérieures au 1er septembre 2011.

Alors les sommes restant à payer seront calculées et versées aux agents concernés, en principe avant la fin du premier semestre 2017, à l'aide d'un outil spécifique dénommé "AIRZUS" mis à la disposition des directions. Rappelons qu'initialement cela nous avait été annoncé pour l'automne 2016.

Malheureusement pour la plupart des agents qui ont effectué leur demande en 2013 à la faveur de la mise en place du dispositif et qui sont implantés depuis longtemps en ZUS, l'antériorité ne pourra pas dépasser l'année 2009 à cause de la prescription quadriennale.

Ils seront donc régularisés seulement pour la période située entre 2009 et 2011.

La prescription quadriennale et les périmètres ZUS

Les administrations des Finances ont, en toute illégalité, refusé durant près de 20 ans d'accorder aux agents qui ont travaillé dans ces zones difficiles les bonifications d'ancienneté prévues par les textes. Elles opposent aujourd'hui la prescription quadriennale aux agents qui demandent leur dû.

La CFDT constate que le ministère s'appuie sur ses propres fautes (défaut d'application des textes) pour refuser leurs droits aux agents. Face à cette mauvaise foi, la CFDT Finances Publiques continuera à soutenir les agents concernés devant la justice administrative.

 

De la même façon, des cas litigieux relatifs à la prise en compte de l'implantation de sites dans des périmètres ZUS persistent.

Comme nous l'avions déjà souligné, la jurisprudence nous est favorable.

La CFDT Finances publiques apporte toute l'expertise nécessaire pour conseiller dans les démarches et dispose des modèles de recours qui permettent aux agents de rentrer dans leurs droits.