Recettes non fiscales : liminaire au groupe de travail du 7 septembre 2017

Publié le 08/09/2017

la direction générale a réuni les syndicats pour leur présenter son projet de réforme des services chargés du recouvrement des recettes non fiscales

Première remarque introductive, la CFDT fait remarquer que la spécialisation de l'exercice des missions a été annoncée dans la feu Démarche Stratégique. Il s'agit donc bien d'une politique globale que l'on habille par une nécessité technique impérieuse.

 

Vous nous réunissez donc aujourd’hui pour nous présenter une « réforme de la gestion des recettes non fiscales ». La CFDT tient tout d’abord à faire remarquer qu’il ne s’agit en rien d’une réforme de la mission puisque la réglementation n’est pas concernée, mais bien d’une réforme structurelle des « services » RNF de la DGFiP qui concernera près de 700 personnes.

 

Il s’agit d’une réforme qui concerne encore une fois des services exerçant des missions de recouvrement. La CFDT tient à mettre en perspective ce que vous nous présentez aujourd’hui avec ce qui le fut lors du CTR du 6 juillet : le regroupement du recouvrement des impôts, amendes et du secteur public local.

Première question : les RNF ont-elles vocation à intégrer ces futurs services une fois le toilettage achevé  que vous nous présentez ?

Un mot sur l’allocation des emplois.

La direction générale qui n’a plus de moyens, gère l’allocation des emplois de ses réformes par transfert de missions. « Telle mission arrive chez vous, vous y affecterez les agents qui travaillent sur cette autre mission que je vais transférer ailleurs ». Et ainsi de suite, en cascade. Cela ressemble furieusement à de la « cavalerie », non pas budgétaire mais de gestion RH.

On le sait tous, les calendriers prévisionnels ne sont que rarement tenus car ils sont resserrés au maximum pour présenter un beau paquet cadeau à la validation par le DG ainsi qu’en communication interne voire externe.

On pensera tous au PAS, mais nous en avons un exemple de plus ici sur le 56, qui n’a pas reçu les emplois attendus. C’est un peu la marque de fabrique du changement à la DGFiP.

 

Rien ne vous permet d'affirmer que les transferts se feront à solde d'emplois constants. Donc des agents ne pourront pas suivre le métier et devront en changer.

 

Cette manière de faire, réforme après réforme, qu’elles ne concernent que 10 agents ou qu’elles en touchent plusieurs centaines impacte très concrètement la vie professionnelle des personnels.

Les agents doivent pour la plupart changer de métier ! Faut-il rappeler ici que l’âge médian de ces agents est de plus de 50 ans. Vos réformes touchent des personnels qui ont acquis une forte expertise dans leur domaine. Qui s’y sont investis pleinement durant 15, 20 ou 25 ans. Et la DG les gère comme une vulgaire ressource, variable d'ajustement.

 

A chaque fois la DG impose brutalement des changements de métiers à ces collègues parce qu’elle refuse ou est incapable de prendre en compte les contraintes humaines dans la mise en œuvre du changement.

 

Plus particulièrement sur ce GT, la CFDT se félicite que la mission RNF ait eu l'honneur de voir son groupe de travail précédé par 2 CTR. Ce qui interroge sur l'absence de données plus exhaustives notamment chiffrées sur les volumes et les emplois. Une cartographie a été annoncée au dernier CTR, elle n'est pas présente dans les documents. La CFDT la demande sans délai.

Toujours sur la question du dialogue social, il ne nous est pas apparu que les directions locales aient toutes réuni leur CTL pour avis du départ de la mission RNF. Confirmez-vous ?

 

Une fiche d'impact sociale est obligatoire pour toute restructuration, quelle que soit son importance. Avez-vous pris l'attache de RH2C en amont de votre travail ? La CFDT demande communication des fiches d'impact par département.

 

La CFDT est prête à discuter avec la direction générale. Vous partez toujours d'un objectif qui semble intéressant comme ici la spécialisation du recouvrement pour simplifier les tâches des agents. Mais au final , on se retrouve toujours avec des conséquences préjudiciables pour les agents, parce que vous ne voulez pas nous écouter.

 

On en discute ou bien nous nous donnons rendez-vous directement au CTR ?

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