Prise en charge des frais agents "à la disposition du directeur"

Publié le 07/03/2016

A compter du 1er septembre 2016, les agents à la disposition du directeur (ALD) seront tous soumis aux mêmes règles d'affectation opérationnelle et donc de prise en charge de frais. La CFDT fait le point.

Depuis le 22 février 2016, des règles uniques encadrent les collègues ALD.

Ainsi, la résidence administrative d'un agent ALD correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est positionné.

Par ailleurs, si l'agent est amené à travailler dans une autre commune, sa résidence administrative est automatiquement transférée sur cette nouvelle commune.

Pour mémoire, les CAPL doivent être tenues informées des affectations opérationnelles des agents ALD, (première affectation ou changement d'affectation).

  • L'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 encadre la prise en charge des frais de déplacement temporaires des agents ALD, s'ils se déplacent hors de la commune de leur affectation opérationnelle et hors de leur résidence familiale.
  • Ils peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence, s'ils exercent leurs fonctions dans une commune y ouvrant droit
  • Les agents ALD peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de changement de résidence lors de leur arrivée dans un département et s'ils changent de commune d'affectation opérationnelle à l'intérieur d'un même département. Dans ce dernier cas, considéré comme rendu nécessaire par une mutation d'office, c'est l'article 18-1° du décret n°90-7437 du 28 mai 1990 modifié qui s'applique. Dans les 2 cas, les conditions en vigueur relatives aux frais de changement de réidence doivent être remplies.
  • Les agents ALD contraints de changer de commune d'affectation dans le cadre de la restructuration du service occupé, sont éligibles à la prime de restructuration de service, dans les mêmes conditions que les autres agents affectés dans ce service.

A titre exceptionnel, les agents ALD qui bénéficient actuellement de la prise en charge de leurs frais de déplacement temporaire pour se rendre quotidiennement dans leur affectation opérationnelle, peuvent en rester bénéficiaires dans les mêmes conditions jusqu'au 31/08/2016 dernier délai.

Si la CFDT acte la mise en place de règles homogènes pour les agents ALD de la DGFIP, elle ne peut que regretter le nivellement par le bas de ces règles. La Direction Générale, fidèle à elle-même, impose à l'ensemble de ses agents, des règles rétrogrades à celles pratiquées jusqu'ici par certains départements. Et pourquoi? Parce que les nouvelles règles d'affectation décidées unilatréralement par la DGFIP créent une multitude d'agents ALD qu'elle se refuse d'assumer pleinement. Ainsi, non seulement les collègues ALD n'ont pas le choix de leur affectation précise et peuvent en changer d'office régulièrement mais en plus, ils n'ont plus qu'un maigre accompagnement de la part de leur Direction Générale.

 

 

 

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