PPCR A : les derniers arbitrages !

Publié le 22/02/2017

La DGFiP a convié les OS à un GT PPCR le 13 février 2017 pour examiner l’ensemble des textes relatifs aux nouveaux statuts particuliers concernant la catégorie A jusqu’au grade d’AFIPA, après prise en compte des modalités de reclassement liées aux conséquences de la mise en œuvre du dispositif PPCR.

Depuis le GT du 26 octobre dernier, cela fait plus de trois mois et demi de suspension du dialogue social, en matière de PPCR pour la catégorie A, en raison du blocage doctrinal du directeur général. Les collègues étaient dans l’attente de connaître la nature des derniers arbitrages, après s’être mobilisés en grand nombre au dernier trimestre 2016.

Surprise à la lecture des documents préparatoires, bien qu’annoncé lors du dernier CTR, l’indice sommital de 1015 brut concernant la grille des inspecteurs divisionnaires, dont la DG soutenait l’impossibilité juridique de sa création pour le grade IDHC en 2016, devient désormais possible, même s’il n’est accessible que de manière contingentée, au moyen d’un échelon spécial, accessible par tableau d’avancement !

Pour la CFDT, l’action lancée en novembre dernier, après deux pétitions largement signées par les collègues, a joué son rôle. Cependant, la DG n’a parcouru que la moitié du chemin, ne répondant pas à la totalité des revendications exprimées.

En déclaration liminaire, nous lui avons donc demandé si elle était prête à écouter les OS, dont la CFDT, qui cherchent à la conduire sur la route du bon droit et de l’équité, ou si, comme elle en a pris l’habitude, elle souhaitait prendre le risque de se ridiculiser, une nouvelle fois, au travers de décisions de justice qui lui sont de plus en plus souvent défavorables.

Il est vrai que le ridicule ne tue pas, mais oser évoquer une nouvelle sélection à l’occasion d’un accès à un échelon spécial, donnant comme seule bonification 8 petits points d’indice net, il fallait oser ! Et la DG l’a fait !

D’autres directions du ministère (la Douane pour ne pas la citer) ont su s’épargner une vaine débauche d’énergie que la DGFiP semble visiblement tout particulièrement apprécier. Toujours est-il que ses positions infondées en deviennent juridiquement contestables et nos collègues le comprennent de mieux en mieux.

La CFDT a donc demandé au Chef de service RH, présidant ce GT, s’il avait mandat pour sécuriser, c’est-à-dire négocier, les règles applicables dans le cadre de PPCR ou s’il était simplement présent pour lister les points de fragilité que nous aurions ensuite à relayer au réseau.

Nous avons rappelé que, depuis le début, nous demandons l’accès à l’indice 1015 brut sans condition pour les IDHC, en cohérence avec notre demande d’un grade unique de deuxième niveau basé sur la grille d’attaché principal, bénéficiant d’une linéarité de carrière entre IDCN et IDHC, à l’identique des IP, et pour les AFiPA l’accès linéaire à HEA.

Par ailleurs, nous avons tenu à rappeler également que la mise en œuvre de PPCR dans nos statuts ne doit pas être l’occasion de supprimer les possibilités de promotion de fin de carrière à un niveau supérieur ou de retarder l’accès à un statut CSC (par exemple pour les IP).

Les réponses de la DG

Dès les propos introductifs du chef de service RH, le cadre de la réunion est posé : ce GT est, a priori, le dernier avant la présentation pour avis en Comité Technique Ministériel, prévu le 24 mars, des nouveaux textes statutaires incluant les nouvelles grilles indiciaires après application du dispositif PPCR.

A noter que les textes sont ensuite transmis au Conseil d’Etat pour avis avant d’être publiés au JO.

En raison des délais à prévoir pour l’ensemble de la procédure d’examen des textes, la DG n’envisage pas, a priori, un effet paye avant mai prochain. Il est rappelé que la date d’effet du reclassement PPCR est bien le 1er janvier 2017.

La DG, tout en étant consciente du mécontentement généré par son projet initial, s’est évertuée à démontrer que les derniers arbitrages obtenus permettent des évolutions substantielles. Elle tient également à souligner que le dispositif ne fera aucun perdant et qu’il est d’autant plus favorable que la position du cadre est élevée dans la hiérarchie.

La DG considère également que les règles de gestion d’accès aux emplois comptables constituent un corollaire aux nouvelles grilles issues des nouveaux statuts.

Les principales évolutions

Deux thématiques principales ont été exposées par la DG : les grilles des AFiPA et des IDHC.

Celle des AFiPA, a été amendée uniquement, quant aux conditions de reprise d’ancienneté entre les échelons, afin de caler cette grille sur celle des attachés hors classe, tout en solutionnant des problèmes de césure indemnitaire.

Celle des IDHC se voit doter d’un échelon spécial 1015 brut (IM 821) accessible aux IDHC 3ème échelon à partir du 1er janvier 2020, au moyen d’un Tableau d’avancement. Cet échelon sera assorti d’un contingentement au taux de 15 % de l’effectif des IDHC soit environ 300 promotions possibles non négociables.

A contrario, la DG s’est déclarée prête à discuter des modalités d’accès à cet échelon (critères de sélection, saturation ou non du quota dès 2020).

Bien qu’opposées majoritairement au contingentement imposé par la DG, les OS ont convergé vers une saturation dès 2020 et une priorité donnée aux collègues qui seront décidés à partir en retraite.

La DG a, par ailleurs, contesté le terme d’aumône utilisé par certaines OS dans leurs tracts pour qualifier le peu d’avancées indiciaires permis par le dispositif PPCR. Le chef du service RH a fait observer que le coût des mesures en 2017 s’élève à 44 M € pour la DGFiP dont 16 M € pour la seule catégorie A.

Les points à garantir

Si les promotions fin de carrière semblent demeurer dans le principe, il reste à obtenir des garanties pour qu’elles soient effectives pour chaque grade tant sur le niveau d'indice que sur la fluidité d'accès.

La CFDT sera vigilante sur ce sujet.

Les points à améliorer

L’indice de début de carrière des inspecteurs stagiaires est très insuffisant au regard des autres catégories et la CFDT attend qu’à l’avenir cette revendication soit satisfaite.

La linéarité de carrière, devenue effective pour les grades d’inspecteur et d’inspecteur principal, n’est pas mise en œuvre pour les inspecteurs divisionnaires alors qu’a fortiori une nouvelle sélection est mise en place pour l’accès à l’indice sommital.

La CFDT reçoit un accueil favorable de la DG en séance à sa demande de mise en place d’une linéarité de carrière pour les inspecteurs divisionnaires sous réserve que les autres OS soient d’accord pour en discuter. Suite à notre appel, l’ensemble des OS représentatives s’étant prononcé pour l’ouverture d’une réflexion, le chef du service RH s’est engagé à en rediscuter au 2ème semestre.

La CFDT s’est également jointe à la demande de solutionner la situation des 230 IDIV –ex-IP afin qu’ils puissent être traités en toute équité de traitement avec leurs collègues IP. La CFDT a rappelé à ce titre que si les indices terminaux des deux grades avaient été similaires en point et en modalités d'accès le débat pourrait être vite clos.

A l’issue de ce dernier GT avant la présentation des nouveaux statuts en CTM, les derniers arbitrages étant connus, la parole est désormais aux collègues concernés.

La CFDT Finances publiques, en ce qui la concerne, juge en l’état les dernières évolutions de la DGFiP insuffisantes.  En conséquence, sa Fédération des Finances sera amenée, en toute logique, à ne pas approuver les nouveaux textes statutaires lors de leur examen en CTM du 24 mars prochain.