LIMINAIRE DES ELUS A LA CAPN DE RECOURS EN EVALUATION DES CP

Publié le 06/12/2016

La DGFIP contre-attaque.

Monsieur le Président,

Avant d’aborder le sujet de la CAPN de ce jour, les élus B de la CFDT Finances publiques tiennent à vous faire part du mécontentement des collègues sur le terrain.

Vous avez modifié les règles de mutation sans tenir compte de la réalité de terrain. De nombreux collègues souhaitent une mutation ou une affectation dans leur région d’origine ou au plus près de leurs proches. Vous n’avez pas voulu entendre les représentants des Organisations Syndicales. Pour commencer, vous avez supprimé un mouvement de mutation pour les agents des catégories A et B. Vous avez imposé des obligations de maintien de 3 ans dans la dominante pour la catégorie B, de 3 ans sur la première affectation pour la catégorie C.

Aujourd’hui, on constate que vos consignes ne sont pas respectées par de nombreux directeurs locaux. On assiste à des affectations sans respect de la dominante ainsi qu’à de nombreux détachements au bon vouloir des directions locales.

Pourquoi de nouvelles règles de mutations si elles ne sont pas respectées dans les départements ?

Mais qu’à cela ne tienne, on continue.

Maintenant les documents du dernier Groupe de Travail sur les mutations prévoient :

-une obligation de maintien à 3 ans sur des postes à profil ou à choix,

-des obligations de demande de mutation pour suivre la mission que vous avez décidé de déplacer,

-des obligations de formation pour conserver son affectation.

Tout ça parce que vous continuez à restructurer et que vous voulez du personnel malléable selon vos besoins.

Que les agents souffrent dans les services, qu’ils soient éloignés plus longtemps de leur famille, qu’ils se sentent méprisés par leur direction, tous ces sujets ne vous posent aucun problème, vous continuez votre travail de détricotage de la DGFIP.

De nombreuses RAN sont fusionnées selon vos besoins sans tenir compte de la durée de transport. A quand une RAN par département ? Certaines RAN ne seront plus demandées par les agents en raison de la superficie et des possibilités d'affectation. Ce n’est pas grave, vous mettrez d'office en première affectation des agents C qui malheureusement vont renoncer au bénéfice du concours. Comme si on avait pléthore de C.

Pour les agents B, le mouvement spécifique devait vous permettre de combler les vacances et de satisfaire les directions départementales. Toutefois, il était surprenant de voir des postes spécifiques proposés dans des départements où il y a des demandes de mutations non satisfaites !

Résultat : les départements fortement demandés au mouvement national ont eu des candidats, les départements peu sollicités restent sans effectif.

Maintenant la direction essaie de minimiser les suppressions d'emplois. Selon la DG, il n’y aurait que 1630 emplois supprimés. Mais l'on oublie de dire que c'est la surcharge de travail du prélèvement à la source conduit à prélever 500 emplois. 1630+500=2130 emplois supprimés. CQFD.

Comment et où va-t-on supprimer des emplois ?

Dans les services, le manque de personnel est déjà criant et entraîne beaucoup de souffrance. Les agents sont à bout et les arrêts maladie se multiplient.

Pour améliorer les conditions de travail, vous multipliez les restructurations au niveau de la même commune, de la même RAN, du département, du supra- département ou du national ! Tous ces changements sont effectivement rassurants pour les collègues !

Vous oubliez les conséquences sur la vie familiale de tout à chacun. Les journées sont rallongées du temps de transport, des frais supplémentaires s’ajoutent au quotidien, sans parler de la nécessité de s’intégrer dans une nouvelle structure ou d’apprendre un nouveau métier.

Les lignes directrices du Directeur Général sont bien respectées Bravo ! Mais elles participent activement à organiser la souffrance au travail. Souffrance au travail qui ne perturbe pas la Direction générale.

La Direction générale ne s'arrête pas à la remise en cause des droits des agents, de leurs conditions de travail mais elle entend réduire la défense des agents. Pour le faire, la Direction générale veut supprimer du temps et des moyens aux représentants élus par le personnel. La Direction change les règles avec effet au 1er janvier 2017,entre deux élections du personnel, sans état d’âme !!

Concernant l’évaluation, la CFDT Finances publiques revendique une carrière linéaire pour tous à la cadence accélérée ainsi que l’instauration d’un entretien professionnel déconnecté de l’avancement de carrière.

Cet entretien doit permettre à l’agent :

-d’établir le bilan de l’année écoulée

-de faire part de ses perspectives professionnelles

-d’exprimer ses besoins de formation professionnelle

-de dresser un bilan des compétences acquises

-de parler de ses conditions de travail afin de les améliorer

Tous ces éléments concourent à la reconnaissance objective des aptitudes professionnelles de l’agent et doivent lui permettre une Validation des Acquis et de l’Expérience professionnelle.

La CFDT Finances publiques demande que tous les mois en réserve dans les directions locales soient distribués lors des CAPN. Il en va de même pour la totalité de la réserve nationale.

La CFDT Finances publiques tient à rappeler que PPCR prévoit la suppression de l’évaluation.

En conséquence, la CFDT Finances publiques s’oppose à votre proposition de remplacer l’évaluation par un système de cotation encore plus défavorable aux agents notamment en matière de tableaux d’avancement. Vous en profitez pour modifier les règles de gestion relatives au choix par TA ou LA en introduisant des critères supplémentaires de sélection. Vous remettez en cause le passage par TA à l’ancienneté administrative et vous ne prévoyez ni CAP Locale pour le TA, ni recours possible sur l’entretien professionnel.

Les agents doivent subir et n’ont pas le droit à la défense !!!

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