GT PPCR du 26 septembre 2016 : Spécial agents C

Publié le 10/10/2016

Le point à l'ordre du jour des agents de catégorie C  fixe le cadre statutaire des agents administratifs et techniques concernant l'organisation de leur carrière. En effet, la transposition des textes modifie la carrière de catégorie C à la DGFiP dans le cadre de la mise en œuvre des parcours professionnels, carrières et  rémunérations (PPCR).

Il faut accélerer le processus de mise en oeuvre du PPCR pour les agents

En ouverture de ce groupe de travail, le responsable RH de la Direction générale rappelle que depuis le mois de juin les agents de catégorie B bénéficient de la mise en œuvre du PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations) au travers de la revalorisation "primes-points", rétroactive au 1er janvier 2016. 200 000 agents de l'Etat de cette catégorie en sont bénéficiaires.

Il en sera de même au 1er janvier 2017 pour les agents C avec 4 points d'indice supplémentaires.

Pour rappel :

  • La transformation "primes/points" permet le rééquilibrage de l'indemnitaire (primes) vers l'indiciaire (point d'indice)
  • La revalorisation indiciaire c'est l'augmentation du traitement par l'ajout de points d'indices supplémentaires

La CFDT Finances publiques a insisté auprès de la DG, lors de ce GT, afin qu'aucun agent ne subisse une perte de traitement, lors du reclassement indiciaire, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR comme on a pu le constater pour certains agents B lors de la transformation "primes/points" (exemple : assujettissement à la contribution solidarité pour dépassement de seuil ou perte du bénéfice de la subvention interministérielle (indice 466) liée aux restaurants collectifs).

Le point à l'ordre du jour des agents de catégorie C  fixe le cadre statutaire des agents administratifs et techniques concernant l'organisation de leur carrière.

En effet, la transposition des textes (ancien décret 2005-1228 et les statuts particuliers 2010-984 et 2010-985) modifie la carrière de catégorie C à la DGFiP dans le cadre de la mise en œuvre des parcours professionnels, carrières et  rémunérations (PPCR).

Ce décret 2016-580 relatif à l'organisation des carrières des agents C précise les nouveaux grades après la fusion des échelles 4 (AA1) et 5 (AAP2) pour former le nouveau grade C2 et fait passer ainsi le nombre de grades de 4 à 3 (C1 – C2 et C3). 

A partir du 1er janvier 2017, les agents recrutés sans concours seront classés dans le grade C1 (anciennement échelle 4). Les agents de grade AA1 et AAP2 (en 2016) seront reclassés dans le grade C2. Les agents AAP1 (en 2016) seront reclassés dans le grade C3 (anciennement échelle 6).

Le décret fixe aussi le recrutement, les nouveaux classements (reprises d'ancienneté), la durée des échelons  et l'avancement.

Le décret 2016-1084 du 3 août 2016 modifie le décret 2016-580 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et donc s'applique aux agents de la DGFiP.

Des mesures transitoires concernant les élus sont prévues dans ce dernier décret. En clair, les représentants de personnel des grades des échelles 4 (AA1) et 5 (AAP2) et quel que soit le niveau, local (CAPL 3) ou national (CAPN7), continuent de sièger dans le nouveau grade C2.

La bascule informatique du reclassement PPCR de tous les agents DGFiP interviendra au 1er janvier 2017.

A notre demande, la Direction générale s'engage à apporter, en 2017, une réponse personnalisée à chaque agent concernant l'impact sur la carrière suite au déploiement PPCR.