GT PPCR du 01 juin 2016 : déclaration liminaire

Publié le 01/06/2016

Concernant le GT de ce jour, la CFDT est partie prenante des parcours professionnels, carrières et rémunérations pour les agents.

Avant de commencer ce GT PPCR, nous tenons à exprimer ici nos plus vives inquiétudes quant à la publication, le 19 mai 2016, des lignes directrices de la DGFiP.

On y apprend une orientation vers une démarche stratégique acte 2 avec des conséquences négatives sur nos emplois, sur nos missions, sur le réseau, sur le service public et sur nos conditions de travail,  jamais connus lors des réformes précédentes au sein de notre direction.

 On y explique et on peut conclure que :

-  les restructurations vont s'amplifier et s'accélérer;

-  c'est au tour des structures moyennes de fermer; 

-  pour mieux fermer les lieux d'accueil, les redevables en sont chassés petit à petit;

-  certaines missions seront externalisées;

-  nous serons remplacés par des robots pour que les contribuables aient un accès continu à nos services;

-  les règles de gestion des agents vont devoir s'adapter aux suppressions d'emploi;

-  au recrutement (concours) ou changement de grade, des règles de gestion différentes pourront s'appliquer;

-  le statut de fonctionnaire pourrait voler en éclats;

- le tout-numérique va nous frapper de l'intérieur;

-  l'industrialisation des tâches va devenir la règle;

 Et la liste n'est pas close.

 La politique des restructurations, pilotée par la Direction générale, devient de fait une tactique de casse du service public, irréfragable.

 Pour continuer sur cet état des lieux peu engageant de notre administration, nous ne pouvons ignorer la mise en place du prélèvement à la source (P.A.S.), décidée par le président de la République et qui devrait être effective au 01 janvier 2018.

 Peu d'informations sont communiquées actuellement par les Ministres et notre Direction générale sur l'impact de cette mesure, tant sur nos emplois que sur nos missions.

A l'heure actuelle, les premières indications données par la DGFiP ne sont pas à la hauteur des demandes et des inquiétudes de la CFDT Finances publiques.

De fortes craintes pèsent sur l'avenir de nos emplois et de la mission de recouvrement car c’est aux employeurs que revient la collecte du prélèvement de l'impôt sur les revenus.

 Lors d'une réunion avec les fédérations, la CFDT avait proposé que la collecte de cet impôt soit exclusivement concédée à la DGFiP mais les Ministres ont balayé cette revendication d'un  revers de la main.

 La CFDT Finances publiques défendra avec la plus grande fermeté les emplois dans notre administration, les missions dans nos services, les règles de gestion des agents.

Sur ces deux sujets, on peut conclure que nous avons maintenant la clé de nos interrogations, posées lors du CTR "Avenir des missions" du 16 février 2016, ou nous demandions au Directeur général une réponse sur le différentiel entre les 78 000 emplois recensés sur les fiches et le  plafond d'emplois de 107 000 agents en 2016.

Sans réponse du DG à notre questionnement, nous l'avons aujourd'hui traduite dans la future mise en œuvre des lignes directrices de la DGFiP.

Concernant le GT de ce jour, la CFDT est partie prenante pour l'amélioration des carrières et rémunérations des agents.

A ce titre, notre union des fédérations CFDT a décidé de signer le projet d'accord le 24 septembre 2015.

Non majoritaire, l'accord n'était pas valide.

Mais le 1er Ministre a décidé de ne pas respecter le principe de l'accord majoritaire issu de la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 sur le dialogue social (dit accord de Bercy).

La CFDT dénonce ce déni  de démocratie et estime que la parole du gouvernement concernant le dialogue social a donc perdu tout crédit.

Le protocole PPCR étant mis en œuvre par la loi du 29 décembre 2015 et les décrets du 11 mai 2016, la CFDT est partie prenante du dispositif  PPCR et à ce titre, participera activement à ses avancées à la DGFiP.

En effet, même si toutes nos revendications ne sont pas satisfaites, le compromis trouvé permet concrètement d’augmenter les salaires et d’améliorer la carrière des agents après cinq années de gel de la valeur du point d’indice, avec notamment :

-  l'intégration dès 2016 d’une part des primes sous forme de points d’indice pour les B afin qu’elles soient prises en compte pour le calcul de la retraite

-  l'amélioration sensible des indices de rémunération, même en prenant en compte la transformation d’une partie des primes en points d’indice, notamment pour les débuts et fins de carrière (entre 5 et 39 points d’indice, soit entre 23,15 € et 180,57 € bruts par mois)

-  l'engagement d’une négociation sur le point d’indice

-  une négociation triennale sur les salaires réaffirmée

-  pour la catégorie C, la réduction du nombre de grades de 4 à 3

-  la garantie pour tous les fonctionnaires d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades

-  la refonte et la revalorisation des grilles de rémunération des catégories C, B et A de 2016 à 2020       

Concernant ce GT sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations des agents B et C, nous reviendrons, fiche par fiche, sur les sujets à l'ordre du jour.

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