GT A+ du 23 juin 2017 : la DG déconcentre la gestion des mutations des cadres supérieurs !

Publié le 07/07/2017

Le 23 juin 2017, les OS ont de nouveau été réunies pour discuter de l’évolution des règles de gestion des cadres supérieurs.  Rappelons que, suite au GT du 2 mai dernier, alors que les OS avaient toutes signifié leur refus de voir mis en œuvre les deux dispositifs « proposés » par la DG, à savoir, le mouvement unique et le mouvement local, le directeur général nous avait confirmé en CTR du 16 mai sa volonté de les mettre en œuvre malgré cette opposition unanime.

C’est pourquoi, dès sa déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques a dénoncé une nouvelle fois le passage en force de la DG en matière de règles de gestion des A+. Nous avons aussi réaffirmé notre refus de voir la CAP nationale, sortie du chapeau entre deux GT, réduite à un simple rôle de chambre d’enregistrement.

Quant à la fiche Règles d’accès aux emplois comptables, celle-ci n’ayant visiblement évolué que sur la situation des Idiv ex-IP, dont nous prenons acte, nous avons renvoyé la DG à nos propos du 2 mai. Par ailleurs, nous avons déploré que la DG n’ait pas mis à profit le délai écoulé depuis le 2 mai pour nous transmettre les projections qu’elle avait certainement réalisées pour l’élaboration de cette fiche.

Concernant les autres éléments impactant ce dossier de l’accès aux emplois comptables, nous avons renouvelé notre demande de linéarité de carrière concernant pour les Idiv.

De plus, nous avons demandé à connaître les perspectives offertes aux directions locales quant à la poursuite de l’adaptation du réseau des postes comptables alors que le contexte électoral est maintenant stabilisé.

Les réponses de la DG aux liminaires

La DG a indiqué que tous les sujets n’étaient pas sur la table et qu’elle était d’accord sur le fait qu’il faudrait un schéma global articulé avec des éléments de GEPEEC et d’articulation du réseau. A ce sujet, le processus ASR (Adaptation des structures et du réseau) se retrouve effectivement en décalage dans le temps par rapport à la situation habituelle suite aux élections législatives.

La DG a précisé également que la démarche d’évolution des règles se voulait progressive et qu’elle entrainerait la réunion d’autres GT dans les mois à venir, au fur et à mesure que l'on se rapprochera de l'échéance du 01/01/2020.

Elle a indiqué que pour la question des Idiv – ex-IP, elle en revenait au statu quo avouant bien volontiers son erreur d’appréciation en la matière. Elle continuera donc de considérer ces cadres comme des IP pour leurs règles de gestion en restant toutefois intangible sur le refus de voir ces collègues retrouver leur grade d’origine. Elle a rappelé son idée de les faire bénéficier en priorité de l’indice 1015 brut dans l’optique de l’indice de fin de carrière qui est contingenté avec la nouvelle grille issue de l’application PPCR.

La DG en a profité alors pour informer les OS que les textes seraient publiés mi-juillet a priori.

Enfin, concernant le mouvement local, la DG a insisté sur le rôle de la CAPN qui, dans son esprit, devait bien jouer tout son rôle. Ainsi, à titre d’exemple, en cas de gel de poste un an à l’avance, le poste sera pourvu et la DG dira non aux directions locales. 

Quant à notre demande d’harmonisation du délai de séjour entre les mutations intra et interdépartementales, la DG s’est refusée à traiter les collègues dans une complète égalité de traitement. A l’écouter, la DG ne mettrait en œuvre ce mouvement local que pour répondre à des difficultés d’adaptation à l’emploi de comptable de certains collègues. La CFDT a contesté cette vision parfaitement « angélique »et/ou réductrice des choses !        

Concernant les évolutions proposées dans la fiche d’accès aux emplois comptables pour les postes de catégorie C2 et C1.

Pour les postes C2 

Actuellement, les IP sur emploi administratif peuvent solliciter un poste comptable C2 dès la fin de leur délai de séjour sur leur 1er emploi d’IP.

Avant cette évolution récente, les IP accédant à un emploi comptable C2 avaient en moyenne 9 ans d’exercice en tant qu’IP.

Toutefois, le constat observé sur les derniers mouvements montre que, parmi les IP accédant à des postes C2, 24,5 % d’entre eux sont âgés de moins de 45 ans. Or, les IP ont vocation en premier lieu à occuper des emplois administratifs (notamment chefs de brigade ou auditeurs) avant d’accéder au grade d’AFIPA.

Il est proposé, par souci de cohérence, de permettre désormais l’accès des postes comptables C2 aux seuls IP qui entrent dans la plage d’appel de la sélection d’AFIPA (soit actuellement en moyenne 7 ans d’exercice).

Par rapport aux IP, qui sont pour nous les cadres les plus inquiets actuellement, dans la mesure où la DG ne souhaite pas modifier les quotas jusqu’au 31 décembre 2019, la CFDT a interpellé la DG. En effet, celle-ci n’a comme seule réponse au malaise de ces cadres de leur dire qu’ils ont vocation à devenir AFiPA. Nous lui avons demandé alors comme elle allait traduire concrètement et offensivement ses propos aux nouvelles autorités de tutelle.

Aucune réponse n’a pu (mais surtout voulu) nous être apportée, la DG se gardant bien de prendre quel qu’engagement que ce soit en ma matière.

Pour les postes C1 

HEC : c’est a priori une évolution intelligente tirée de l’expérience des mouvements passés, qui est proposée. A noter que s’il y a plus d’AFiPA qui accèdent aux postes HEC, cela crée un appel d’air.

Les dernières CAP ont montré les limites du mécanisme dit du « carnet de tours » en cas de carence de candidats AFIP. Dans un tel cas de figure, il est en effet fait appel à des candidats à promotion du grade d’AFIPA qui, une fois nommés, décalent d’autant de promotions le carnet de tours. Or dès le mouvement suivant et faute d’AFIP, de nouveaux AFIPA peuvent être amenés à rejoindre des postes HEC en dépit du cadencement prévu par ce même carnet de tours. Cette situation s’est présentée sur les deux derniers mouvements comptables C1. Pour sortir de cette incohérence, il est proposé de substituer aux quotas actuels (90% aux AFIP et 10% aux AFIPA) un accès prioritaire des AFIP aux postes comptables de niveau HEC. En cas de carence de candidats AFIP, seraient ainsi examinées les demandes des AFIPA dans la seule limite des postes à pourvoir dans le mouvement concerné. 

HEB : l’évolution proposée nous semble logique. En effet, il est proposé de substituer aux quotas actuels (80% aux AFIPA/IP et 20% aux IDIV HC) un interclassement des candidats à promotion sur les postes HEB en fonction de leur date de premier détachement dans le statut d’emploi de chef de service de 3ème catégorie. A ancienneté égale en tant que CSC3, les cadres seraient classés en fonction de leur grade (AFIPA, IPFIP puis IDIV HC). 

Notre appréciation plutôt positive sur ces deux catégories de postes est liée au fait que, pour les cadres concernés, AFiPA, IPFiP et IDHC, l'accès à ces postes n'est pas direct mais passe par l'exercice de la fonction comptable de niveau HEA. 

HEA et CSC4 : Afin d’instaurer une meilleure équité géographique, les demandes des cadres pourraient être exploitées en fonction de leur rang au sein de chaque quota (logique dite horizontale) et non plus dans l’ordre prédéfini des grades après extinction progressive de chacun des quotas.

L’évolution proposée est le fruit d’une réflexion certaine menée sur les derniers mouvements dans la mesure où la DG a choisi de ne pas revenir sur les quotas initialement définis. L’effet toujours néfaste d’enjambement, qui est relevé, est cependant atténué à nos yeux par la montée en puissance du dispositif PPCR qui permet aux AFiPA d’accéder dorénavant en linéaire à HEA.

Quant aux postes CSC5, 1015, qui deviendront 1027, l’effet PPCR nous semble aussi évident dans la proposition faite, à savoir que, pour cette strate de mouvement, il est envisagé d’intervertir l’ordre de traitement des quotas des AFIPA et des IDIV de manière à traiter ce dernier grade en priorité. L’exploitation des quotas resterait verticale afin de favoriser un accès plus équitable des IDIV HC aux postes CSC5, en cohérence avec la nouvelle architecture indiciaire.

Toutefois, par souci de cohérence d’ensemble, pour la CFDT, il semblerait logique, là-aussi, de proposer la logique horizontale présentée pour les CSC3 et 4, mais aussi, de modifier la logique d'examen des quotas, tant par rapport à l'existant que par rapport à la proposition de la DG, en commençant par les IP puis les Idiv et enfin les AFiPA.

A notre grande satisfaction, alors qu’au début des échanges avec la DG, la CFDT était seule à défendre l’harmonisation entre les logiques appliquées aux règles d’accès aux emplois CSC3, CSC4 et CSC5, plusieurs OS nous ont ensuite rejoints en validant, de fait, notre analyse.

Le bilan de ce GT n’est donc pas totalement négatif puisque, malgré l’absence de remise en cause des choix du DG en matière de mouvements de mutation, la CFDT a pu faire évoluer la position des autres OS en matière de règles d’accès aux emplois comptables. Ainsi, la DG est maintenant devant une position plus largement partagée par les OS siégeant en CAPN A+ ce qui devrait, espérons-le, l’inciter à prendre en compte nos arguments. Les arbitrages à venir nous le diront.