Déclaration liminaire au Comité Technique de Réseau du 16 février 2016

Publié le 17/02/2016

Avenir des Missions : la DG en dit trop, ou trop peu !

Monsieur le Président,

Tout d’abord, quelques mots sur l’actualité : Les manifestations d’agriculteurs provoquent de nombreux dégâts sur les routes, devant les grandes surfaces, et devant les administrations, dont les services de la DGFiP. Outre, le coût élevé des dégâts matériels, l’intégrité physique des agents de la DGFiP peut être menacée (les produits déversés sur la voie publique et les incendies provoqués mélangent allègrement fumier, pneus et plaques de fibro-ciment non exemptes d’amiante). D’où la question de la CFDT : dans ce cadre, quelle protection et quel soutien pour les personnels ?

Pour autant, les mêmes agriculteurs n’hésitent pourtant pas à déposer leurs demandes de recours gracieux auprès des services de la DGFiP, que les agents doivent traiter dans les plus brefs délais, et dans tous les cas, avant le Salon de l’Agriculture.

Car, pour aigüe quelle soit, cette situation est très illustrative de ce que vivent aujourd’hui nos collègues dans les services.

Pour en venir maintenant au CTR d’aujourd’hui : lors de la transmission des documents préparatoires, la   CFDT s’est mise à espérer. Enfin un retour à une apparente normalité, du moins dans le cadre du dialogue social.

Nous notons ensuite des éléments positifs. J’évoquerai ici la création de l’ENSAP qui, pour la CFDT, revient à sa revendication d’un compte de l’agent « tout au long de la vie professionnelle », activité et retraite.

De même, la mise en valeur de la mission Domaniale, au travers de la création d’une nouvelle direction, est un signe fort sur la capacité de notre administration à progresser dans son activité. Nous nous interrogeons cependant sur son avenir à moyen terme au sein de la DGFiP, et sur son organisation sur l’ensemble du territoire.

Cela c’était la première impression. Hélas, la lecture des documents préparatoires, ceux que vous nous avez fait parvenir, nous a fait rapidement déchanter.

Parce que, ce que ces documents confirment, c’est la rétractation programmée de nos différents réseaux et missions concernant, par exemple, les SPF et les trésoreries SPL. C’est d’ailleurs dit très clairement dans certaines fiches : « Il faut assurer mieux la mission sous contraintes… », et c’est nous qui le rajoutons, des suppression d’emplois récurrentes et massives à la DGFIP.

Et pourtant, si du moins on était dans cette logique,  on voit bien que les précédentes restructurations accompagnées des suppressions d’emplois déjà évoquées n’ont nullement été efficaces quand on voit le niveau de certains taux de recouvrement, par exemple, de celui des amendes, ou la dégradation des délais de paiement au détriment des fournisseurs.

Concernant le prélèvement à la source, qui se mettra en place le 1er janvier 2018, également des interrogations. En effet, au dernier paragraphe de la fiche « Impôts des particuliers », il est indiqué que : « La restitution ou le paiement du solde de l’impôt serait géré directement entre l’administration fiscale et l’usager ».

Cette formulation nous paraît étrange car cela signifie que, pour apurer ce solde, l’administration va devoir continuer à suivre les paiements mensuels opérés par l’employeur. Avec, au final, l’obligation d’émettre un rôle de régularisation.

Est-ce alors que l’administration fiscale va réclamer au malheureux contribuable les prélèvements éventuellement non versées par l’employeur ? En tout cas, en l’état,  nous avons beaucoup de mal à voir un réel allègement de la charge de travail à ce titre.

Par ailleurs, concernant la dématérialisation, le contribuable n’ayant pas Internet, sera obligé de le déclarer. Or, si la contribution de tous et de chacun à l’effort de la Nation est obligatoire, par contre, le fait d’obliger un citoyen à déclarer sa possession ou non d’un ordinateur et d’une connexion Internet nous paraît assez attentatoire aux libertés.

L’ensemble de ces éléments finit par donner une vision globale des choses, et celle-ci amène plus d’interrogation qu’elle n’en résout.

Première interrogation majeure : Quid du périmètre des missions ? Ainsi, pour le prélèvement à la source, on voit bien qu’une partie de la mission actuelle est transférée. D’où la question suivante : quelles sont les missions prioritaires, et celles qui ne le sont pas ? Quelles sont les missions qui partent et celles qui restent ?

Tout simplement, parce qu’à l’examen du panorama proposé par la DGFiP certaines missions ne se retrouvent pas et il manque donc un certain nombre d’éléments pour avoir le puzzle complet.

Cela pose une autre question : Quelle est l’enveloppe des moyens, en particulier en emplois, pour assurer la nouvelle structuration ?

En effet, nous retrouvons dans les fiches seulement 78000 emplois sur un plafond 2016 de 107 000 emplois environ. Quasiment le volume de d’ex-DGI !

Autre question, qui nous interroge, celle de l’adaptation de la pyramide hiérarchique, également, à cette nouvelle structuration.

En conclusion, la CFDT a bien compris que la commande, c’était faire mieux avec beaucoup moins, ce qui promet des conditions d’exercice des missions dégradées et des conditions de travail intolérables, enfin, un service public à deux vitesses.

Tout cela, sur un postulat subjectif : « Plus on va dématérialiser, plus on va restructurer, mieux ça va marcher ! ». Si nous plaisantions, nous dirions…  « On pose l’acrobate sur un fil, et c’est sûr, promis, juré, il ne tombera pas. »

Plus généralement, la stratégie, qui ressort des textes qui nous sont présentés, repose sur trois axes :

  • Dématérialisation ;
  • Spécialisation ;
  • Concentration.

Cette politique emporte des conséquences importantes et dommageables pour les personnels, pour leur avenir et leurs conditions de travail, ainsi que sur le service public.

 Pour la CFDT, il aurait mieux valu :

  • Simplification ;
  • Professionnalisation ;
  • Concertation.

Car nous croyons que la clé de la réussite de toute entreprise, au sens d’entreprendre ensemble, ce sont d’abord des salariés heureux parce qu’ayant des conditions d’exercice de leurs missions satisfaisantes.

Abordons maintenant l’agenda du dialogue social, puisque c’est le lieu pour en parler. En effet, ce CTR va se poursuivre dans les GT selon leurs thématiques respectives. Nous avons compris qu’il y aurait des réunions d’information (ou principielles) et des réunions de concertation. Nous n’avons pas de questions sur les réunions d’information.

Par contre, nous voudrions en savoir plus quant à ce qu’il va se passer dans les réunions de concertation. En clair, quelles seront les marges de négociation, dans l’agenda proposé, car il n’y a qu’un chapeau sans ordre du jour détaillé. Un tel ordre du jour nous aurait permis d’en juger.

Enfin, quelques questions diverses :

La première concerne le dialogue social, et le suivi des questions qui n’ont pas eu de réponses en CTR. Le tableau habituel de suivi existe. Il suffit de le réactiver.

La seconde concerne le devenir des agents du service de contrôle de la Redevance audiovisuelle, sur lequel vous n’avez toujours pas répondu, lors des CTR précédents.

La troisième concerne le décret relatif au télétravail dans la Fonction publique qui vient d’être pris : la CFDT concerne donc connaître le calendrier de sa mise en application dans les services de la DGFIP.

Enfin, la dernière concerne tous les recrutements. D’abord, sous quel statut la DDFiP d’Eure-et-Loir envisage-t-elle de recruter les 8 agents C sans concours, en vue de combler les trous au Centre de Contact de Chartres ? Ensuite, la CFDT dénonce le dévoiement de la mission des jeunes relevant du Service civique dans les SIP, contrairement à l’objectif initial. Ces jeunes n’ont pas vocation à être les premiers interlocuteurs des usagers en matière de réformes fiscales et sociales. Ils ne sont pas des agents des CAF.

Pour ces raisons, la CFDT préfère exiger l’appel de l’ensemble des listes complémentaires de tous les concours.

En conclusion, la CFDT vous interroge donc, Monsieur le Président, sur l’impact de toutes ces mesures sur les conditions de vie au travail des agents de la DGFIP, et les moyens qui leur sont donnés pour remplir leurs missions au quotidien. Pour nous, c’est cela, la grande question…

Paris, le 16/02/2016.

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