Compte rendu de la CAPN 7 du 17 février 2016

Publié le 19/02/2016

CAPN des agents administratifs : le compte rendu "titularisations et intégrations"

Après lecture de notre déclaration liminaire CFDT Finances publiques, nous  avons exigé notamment une véritable formation pratique et théorique pour les nouveaux agents. Nous avons aussi dénoncé  le recrutement sans concours de 8 nouveaux agents au centre de contact de Chartres alors que 464 lauréats du concours commun C sont restés sur le carreau en 2015.

L'administration répond qu'elle est très attachée à la formation donnée aux agents et est très attentive à l'accompagnement des stagiaires.

 Concernant la non titularisation des contrats « Pacte », la direction rappelle que les agents non titularisés peuvent toujours faire appel en estant en justice. La DGFIP applique seulement les règles conformes à la législation.

Quant aux 8 emplois à Chartres, ils ont été créés pour pallier l'absence de candidat appelé au concours en 2015. Ils l'ont été afin de respecter les règles des mouvements de mutation dans le département et sont imputés sur le budget 2016. Le nombre de postes budgétisés en 2016 sera déduit de ces 8 emplois.

 Enfin, la direction a répondu à la CFDT Finances publiques que l'appui logistique donné à la CAF  n'est qu'une expérimentation limitée à certains départements. La CFDT Finances publiques regrette le manque de communication sur ce sujet et craint que ces expérimentations engendrent un surcroît de travail pour les agents à l'accueil dans les services de la DGFIP concernés.

 1 - Titularisation d'agents administratifs des Finances publiques de 2ème classe stagiaires recrutés au titre des Emplois Réservés

 40 agents administratifs des Finances publiques de 2ème classe stagiaires ont été titularisés à l'issue d'une période probatoire de dix mois.

La CFDT a voté POUR la titularisation de ces dossiers.

 2 - Titularisation de contractuels handicapés de catégorie C

 2 dossiers comportant des réserves avec proposition de non-titularisation étaient soumis à la CAPN.

La CFDT s'est prononcée CONTRE la non-titularisation.

 3 - Titularisation de contractuels PACTE au grade d'AAFiP 1ère et 2ème classe

92 agents contractuels « PACTE » ont été titularisés dont :

- 78 AAFiP 1ère classe ont été titularisés à l'issue d'une période contractuelle d'un an.

- 1 AAFiP 1ère classe a été titularisé à l'issue d'une période contractuelle de deux ans.

- 12 AAFiP 2ème classe ont été titularisés à l'issue d'une période contractuelle d'un an.

- 1 AAFiP 2ème classe a été titularisé à l'issue d'une période contractuelle de deux ans.

 8 agents se sont vus prononcer un renouvellement de contrat à l'issue de leur premier contrat.

La CFDT s'est prononcée POUR la titularisation de ces dossiers tout en rappelant son soutien à ce mode de recrutement.

 4 - Titularisation d'agents administratifs des Finances publiques de 1ère classe stagiaires

24 agents administratifs des Finances publiques de 1ère classe stagiaires ont été titularisés à l'issue d'une période probatoire de dix mois.

12 agents administratifs des Finances Publiques de 1ère classe stagiaires ont été titularisés à l'issue d'une période probatoire de seize mois.

1 agent administratif des Finances Publiques de 1ère classe stagiaire a été titularisé à l'issue d'une période probatoire de vingt mois.

1 dossier comportant des réserves avec proposition de renouvellement de stage du bureau RH-2A. Après débat, l'administration a proposé une prolongation de stage de 6 mois avec déplacement de l'agent afin de lui permettre d'effectuer sa prolongation de stage en toute sérénité.

La CFDT s'est prononcée POUR la titularisation des 37 dossiers ne comportant pas de réserves.

La CFDT s'est prononcée CONTRE la prolongation du stage car pour les organisations syndicales l'agent aurait dû obtenir sa titularisation.

 5 - Intégration dans le corps des agents administratifs des Finances publiques

12 intégrations étaient proposées après détachement de ces agents dans le grade d'AAFiP 1ère classe.

13 intégrations étaient proposées après détachement de ces agents dans le grade d'AAFiP 2ème classe.

À la demande des élus(e)s de F.O.-DGFiP, le vote s'est effectué en deux étapes :

 - La CFDT a voté POUR les intégrations concernant les SFACT (18 dossiers) / les autres OS se sont prononcées contre en expliquant que ce vote ne ciblait pas les agents mais notre opposition au système des SFACT découlant de la mise en œuvre de CHORUS,

- La CFDT a voté POUR les intégrations concernant les autres agents (7 dossiers).

Paris, le 17 février 2016

Les élus CFDT cadre C : Grégory Boileau et Eric Gohier,

 Expert : Patrick Laurent