CAPN des agents C : Compte-rendu du mouvement de mutation

Publié le 07/06/2016

CAPN 7 : mouvement des agents administratifs

Mouvement général de mutations au 01 septembre 2016

Dans sa liminaire, la CFDT Finances publiques a souligné un déficit en agents C supérieur à 3240, soit 644 de plus qu'en 2015, entraînant l'abandon de missions et multipliant les restructurations de services. Par ailleurs, la CFDT a rappelé sa volonté de voir les listes complémentaires des différents concours appelées, dans leur intégralité.

En ce qui concerne le PPCR (parcours professionnels, carrières, et rémunérations),  l'administration a précisé que son objectif n'est  pas de casser la Fonction publique mais de l'adapter à l'époque actuelle. La mobilité interministérielle volontaire est donc une chance à saisir. L'évolution indemnitaire qui découle du protocole PPCR débutera dès le 01 janvier 2017 pour les agents C.

Par ailleurs, le Président de la CAPN a déclaré regretter que la DGFIP ne soit pas une administration prioritaire pour le ministre. Il a noté le mal-être grandissant des agents mais le justifie maladroitement par la nécessité, pour la  DGFIP, de se conformer à la loi de Finances et aux baisses d'effectifs qui en découlent.

Si la DGFIP conserve ses missions ce sont les agents qui font les frais des restrictions budgétaires en tous genres, au travers de nombreuses restructurations et ils n’ont pas fini de souffrir puisque 7 à 8% des RAN vont être modifiées très prochainement sans réel dialogue social.

De plus, si l’administration a affirmé que le prélèvement à la source ne sera pas un vecteur de suppressions d'emplois, la CFDT affirme qu’il ne sera pas non plus un frein à ces suppressions et ce, malgré l'engagement récent du Secrétaire d'Etat au Budget et la charge de travail supplémentaire qu’engendrera la mise en œuvre de cette réforme. Encore une fois, la Direction Générale compte presque uniquement sur l'investissement et la conscience professionnelle des agents pour que l’impossible se réalise.

En parallèle, l'administration prétend déplorer l’absence de dialogue social quant à l’évolution des règles de gestion alors qu’elle a choisi de réduire l’ensemble des groupes de travail à de simples réunions d’informations où toutes les décisions sont déjà arrêtées, donc non négociables.

La CFDT ne peut pas croire à la véracité de cette affirmation sachant que la Direction générale argue, par exemple, que les candidats au concours connaissent les risques d'affectations sur l'Ile de France. Première conséquence pour les agents, les 1ères affectations seront bloquées pendant trois ans comme ALD (à la disposition du directeur) dans leur 1ère affectation sauf demande de rapprochement.

 Autre changement, imposé par la loi celui-ci, les originaires d'Outre mer ne sont plus prioritaires suite à une décision du Conseil d'Etat datant du 2 avril 2015. Toutefois, l'utilisation des CIMM (centres d'intérêt moraux et matériels) rend possible une adaptation légale de la décision du Conseil d'Etat, permettant ainsi aux originaires de revenir plus facilement dans les DOM.

Enfin, la CAPN a satisfait  76,2 %  des demandes de mutation pour convenance personnelle (contre 74% en 2015), dont 70,9 % de premiers vœux. Il est à noter que le taux de rapprochement est très bon puisqu'il atteint 94,6 %. Entre la diffusion du projet et les suites, l'administration a concédé196 nouvelles affectations et 73 améliorations de mutations.

Malgré ces bons résultats l'administration est bien consciente du déficit croissant des postes d'agents de catégorie C. En effet, après le mouvement et l'arrivée prochaine des agents « Pactes », il restera 2327 postes vacants ; soit un taux de vacances de 16,9 % au niveau national, supérieur à 10 % en Ile de France et de 7 % en province. L'administration essaie de rationaliser les déficits afin qu'il n'y ait pas de gouffres abyssaux dans certains départements ou régions.

L'administration a voté pour, toutes les organisations syndicales ont voté contre.

La CFDT Finances publiques justifie son vote "contre" à cause du constat d'un déficit record d'agents de catégorie C en 2016 et le manque d'engagement ferme de la Direction générale quant à l'appel intégral des listes complémentaires, interne et externe. 

Les Elus CFDT : Grégory BOILEAU, Eric GOHIER,

Expert CFDT : Patrick LAURENT

Paris le 07 juin 2016

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