2018 : une année charnière pour la DGFiP !

Publié le 29/11/2017

Compte-rendu du CTR du 28 novembre 2017

Après le boycott de la première réunion du CTR Budget Emplois du 23 novembre dernier, les OS ont été convoquées pour une deuxième réunion le 28 novembre 2017 à laquelle ont siégé la CFDT Finances publiques et FO DGFiP.

La CFDT avait souhaité manifester son profond mécontentement face aux choix gouvernementaux le 23 novembre. Elle a interpellé le directeur général le 28 novembre sur les conséquences du lancement de la démarche « Action publique 2022 ».

Tous les ans, à la même période, lors de la présentation en Comité Technique de Réseau Budget-Emplois, la même histoire se répète.  La CFDT refuse la banalisation de cette situation.

Cette fois-ci, l’administration « la joue rassurante » quant à ses capacités à limiter « les dégâts » faisant tout de suite la comparaison avec les annonces de suppressions d’emplois des années passées. Evidemment, 1600, c’est moins que 2100 par an en moyenne subies depuis 2013, et bien moins que 2500 entre 2008 et 2012.

La lecture d’un message récent du directeur général, adressé à l’ensemble des personnels, annonce un avenir plutôt sombre. Ainsi, les mots ont un sens et ne laissent planer aucune ambigüité : « L'année 2018 sera cependant une année de transition, les efforts en matière de suppressions d'emplois ayant vocation à se renforcer dans les années suivantes ».

Alors que nous réserve l’avenir ?

Sur ce point, le Président Macron ne cache rien de ses ambitions, à savoir, prendre le leadership de l’Europe, après avoir démontré ses capacités à assainir le Budget de la France. La lettre de mission de ses ministres est claire : 5 points de moins de dette publique, 3 points de moins de déficit, 1 point de moins de prélèvements obligatoires à la fin du quinquennat.

C’est pourquoi, le lancement de la démarche « Action publique 2022 », du 1er ministre, sur l’examen des missions exercées par les différents ministères est des plus inquiétantes. Les propos récents du ministre de l’action et des comptes publics devant les députés aggravent ce sentiment.

L’« épée de Damoclès » suspendue au-dessus de la DGFiP fait craindre que, dès 2019, les suppressions d’emplois atteignent des niveaux jamais observés.

La CFDT ne peut se résigner devant ces choix de réduction systématique de l’emploi public, au détriment des usagers des services de l’Etat, des élus locaux et des personnels eux-mêmes.

La question du cœur de nos missions se pose tout naturellement, pour tenter de cerner les secteurs intouchables considérés comme régaliens. Peine perdue car, depuis la création de la DGFiP, nous savons que, bien qu’au cœur de la République, ses missions ne sont pas que régaliennes.

Fini le temps où le directeur général disait :

« Je dois supprimer des emplois par milliers mais, ne vous inquiétez pas, toutes vos missions sont conservées ! »

Aujourd’hui, rien ne garantit le maintien de tout ou partie de celles-ci.

D’ailleurs, comment la DG compte-t-elle défendre les missions de la 1ère administration du Ministère ? Mais, avant tout, a-t-elle la volonté de le faire ? Les personnels n’en sont pas convaincus pour l’instant.

Les propos du ministre Darmanin, et avant lui ceux du Premier Ministre, ont en effet renforcé, s’il en était besoin, les profondes inquiétudes des personnels de la DGFiP quant à l’avenir de leur administration, de ses missions, et donc de leur métier.

Combien de suppressions d’emplois vont encore être dictées par les choix gouvernementaux ?

L’objectif de 50000 pour la Fonction publique d’Etat dépasse l’entendement.

A quelle hauteur devra se situer la DGFiP pour conserver sa médaille d’or ? 2000, 3500, 5000, ou plus ?

Dès 2018, il faudra que la DG réitère l’exercice recommandé par la Cour des Comptes en définissant les nouvelles orientations stratégiques.

Cet exercice ajoutera de la visibilité à celle que la DG doit à tous les personnels sur leur environnement de travail et sur les missions qu’ils exerceront ou non demain.

Poursuite de la spécialisation, accélération de la concentration du réseau, développement voire institutionnalisation de pôles départementaux ou supra départementaux, à quoi doivent-ils s’attendre ?

Le développement du travail à distance est-il le préalable à la suppression totale du réseau de proximité ?

Dans ce contexte, les agents de la DGFiP voient leurs perspectives de carrière s’amoindrir, avec des ratios  promus sur promouvables en constante régression, et leurs conditions de travail se dégrader.

C’est pourquoi la CFDT Finances publiques refusera toute nouvelle dégradation du prochain Plan de Qualification Ministériel.

Le bilan social de 2016 l’a souligné, les premières victimes de cette politique de réduction permanente de la dépense publique sont les personnels des services de l’Etat, en particulier, celles et ceux de la DGFiP.

La CFDT Finances publiques dénonce cette logique qui, à terme, pourrait conduire à la fin d’un service public de l’Etat.

Les réponses de la DG

Emplois-missions 

Pour le directeur général, la réflexion lancée sur les missions est une opportunité, voire une chance, car la DGFiP est au bout d’un cycle. Les suppressions d’emplois successives se sont appliquées sans forcément de cohérence. C’est une opportunité de faire connaître l’ensemble des missions de la DGFiP qui n’est pas qu’une administration fiscale même si les medias se polarisent sur le contrôle fiscal.

Selon le DG, « l’histoire n’est pas écrite d’avance » et les propos du ministre sur le comptable public dans le secteur public local sont à replacer dans le contexte de la réflexion en cours. Il ajoute que les collectivités locales bénéficient d’un service gratuit et que remettre en cause le rôle de comptable public de la DGFiP au plan local conduirait à rendre payant ce service.

Sur les suppressions d’emplois, le DG ne nie pas le fait que le Gouvernement ne pourra pas atteindre son objectif de 50 000 suppressions d’emplois dans le Fonction publique d’Etat avec, chaque année de ce quinquennat, les 1600 suppressions de la seule DGFiP. Cependant, pour le DG, la DGFiP a su montrer qu’elle avait bougé ces dernières années et que nous avons encore des choses à faire individuellement et collectivement, mais pas dans l’immobilisme. L’importance des recrutements montre que la DGFiP est une administration qui n’est pas moribonde.

Sur l’évolution du réseau, le DG considère qu’il faut être davantage proactif, y compris, en proposant  des locaux, devenus trop couteux pour elle, dans le cadre du développement de Maisons de Services aux Publics.  Ce sujet devra être discuté avec les élus locaux.

En réponse à la CFDT, le DG indique que les Equipes de Renfort Départementales sont utiles et qu’il revient aux directeurs locaux de juger de leur effectif.

Enfin, concernant les centres de contact, et dans la logique de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le DG poursuit sa politique d’implantation dans des zones jugées attractives en annonçant la création de deux nouveaux centres à Amiens et Angers à l’automne 2018. Les centres de Carcassonne et de Valence seront quant à eux renforcés en effectif.

La CFDT a demandé à nouveau que le détail par département soit communiqué aux représentants siégeant au CTR, en précisant l’origine des évolutions en plus ou en moins. Le DG s’est engagé à fournir ce détail à l’avenir.

Les OS ont voté contre les 1600 suppressions d’emplois prévues dans le PLF 2018.

Budget 2018

La DG précise que les crédits budgétés initialement pour mettre en œuvre PPCR en 2018 seront utilisés à la compensation de l’augmentation de la CSG abondés de 17,5 M d’€. A noter que les crédits informatiques sont désormais à la hausse marquant une inflexion. Cependant, la CFDT fait observer que les crédits budgétaires sont loin de suffire à assurer les maintenances informatiques nécessaires à la modernisation de plusieurs applications déjà très anciennes.

Par ailleurs, il est indiqué qu’un milliard d’euros est budgétisé au niveau interministériel en vue de la rénovation des cités administratives, dans lesquelles sont installées de nombreux services de la DGFiP et dont ses personnels représentant 40 % des effectifs. Ils  en seront donc les principaux bénéficiaires.

En réponse à la CFDT, qui fait observer le lancement d’une discussion sur la revalorisation des frais de déplacement par le Ministre Darmanin, et à sa demande de voir enfin disparaître cette situation inacceptable entre un barème appliqué aux personnels itinérants égal à moins de la moitié de celui utilisé par les contribuables, la DG confirme qu’elle sollicite une revalorisation. Cependant, elle semble attentive à voir en priorité pérenniser les tarifs de nuitée grands voyageurs et l’absence de dégressivité dans certains cas.

La CFDT insiste tout particulièrement sur le fait que les personnels n’ont pas à subir financièrement les déplacements induits par leur activité professionnelle, qu’il s’agisse des frais de carburant, ou d’une partie des frais d’entretien et d’amortissement de leur véhicule.

Réseau des TAF 

La DG reprend l’argumentaire développé lors du GT du 17 novembre : la modernisation des procédures et les conditions de sécurité insuffisantes dans certains pays, pour justifier la suppression des Trésoreries auprès des Ambassades de France. Elle indique que les opérations seront réalisées par des régies, dont la comptabilité sera toujours intégrée dans celle de la Direction des Services des Finances publiques de l’Etranger (DSFIPE) à Nantes.

La CFDT a rappelé que la Cour des Comptes avait pointé le coût très élevé de ces postes à l’étranger, et des personnels qui y travaillent. La DG n’a pu contester cet état de fait, tout en indiquant que la DGFiP était seule à l’initiative de cette décision de suppression des TAF. La DG veut donner de la visibilité aux agents concernés afin de garantir le bon déroulement des opérations d’ici 2021. Des comités de suivi doivent permettre de s’assurer du suivi des personnels ainsi que du reclassement des agents recrutés selon le droit local.

Les conditions de retour en métropole seront celles indiquées en GT avec des assurances données aux personnels de retrouver la métropole au plus proche de leur affectation initiale.

Ces questions seront également traitées lors des GT Mutations qui se tiendront au 1er semestre 2018.

Cadastre – Lever du bâti 

La DG confrontée à la réduction des moyens en effectifs en vient à demander aux géomètres de ne plus assurer les travaux de lever du bâti, à savoir faire figurer sur les plans cadastraux des immeubles dont les mesures sont actuellement prises avec précision par ces personnels de la DGFiP. Même si la DG suspend ces travaux, elle n’indique aucune fin de cette période de suspension, ce qui laisse planer un doute. C’est donc bien une dégradation dans l’exercice de cette mission qui est constatée pour prioriser la mission fiscale à la qualité du plan cadastral.

La CFDT refuse cette nouvelle dégradation des missions de la DGFiP.

Les OS ont voté contre.

Expérimentation SAR 

La DGFiP poursuit son expérimentation du Service d’Appui au Réseau censé permettre aux trésoreries de proximité de poursuivre leur activité auprès des élus locaux.

La DG dit comprendre les inquiétudes suscitées par la mise en place de ce dispositif. Elle ne nie pas le fait que les chambres régionales des comptes iront toujours mettre en cause le comptable même si une partie importante des opérations comptables est effectuée en dehors du poste comptable. Le DG est à la recherche d’un nouveau modèle de fonctionnement en évoquant la possibilité également de développer des centres de services facturiers pour mutualiser les opérations de dépenses. Ainsi, il y aurait une répartition différente des tâches qui pèserait moins sur les effectifs tout en permettant au comptable d’être au plus près des élus locaux.

La DGFiP poursuit son expérimentation du Service d’Appui au Réseau censé permettre aux trésoreries de proximité de poursuivre leur activité auprès des élus locaux.

La CFDT est plus que dubitative sur les chances réelles de maintenir les emplois de comptables publics en zone rurale dans un contexte d’accélération des suppressions d’emplois.

Par ailleurs, la CFDT note que le DG a profité de ce sujet pour évoquer les regroupements de postes et l'indispensable réflexion à avoir sur le statut et la rémunération des adjoints. Il a ainsi exprimé son désir de remettre à plat le lien "malsain" qui pouvait s'instaurer entre ordonnateurs et comptables quant à l'octroi de l’indemnité de conseil. Ce lien disparu, une évolution de la responsabilité des adjoints et de la reconnaissance de leur travail lui semblerait envisageable.

 

En synthèse, ce CTR, par les propos tenus par le directeur général, annonce une année 2018 charnière pour la DGFiP. Des pans entiers de missions seront analysés et il faudra certainement beaucoup d’énergie pour éviter une externalisation, ou plus simplement, la suppression d’une ou plusieurs des missions de la DGFiP.

La CFDT Finances publiques tient dès à présent à alerter tous les personnels sur l’importance des changements profonds qui ne manqueront pas d’impacter un nombre encore plus important d’agents à l’issue des travaux initiés par la démarche "Action publique 2022".

De nouvelles garanties ou contreparties devront être accordées aux personnels qui ne devront pas être les perdants de cette prochaine réforme structurelle.

La CFDT Finances publiques s’y attachera avec énergie dans les mois à venir.