COMPTE-RENDU DE LA CAPC N°5 - TA C1 ET RECOURS EP DU 18 MAI 2016

Publié le 27/05/2016

Les principaux sujets à l'ordre du jour de cette CAPC étaient l'établissement du T.A. au grade de C1 et la poursuite de l’examen des recours en notation des C2.

 

Compte rendu de la CAPC N°5 du 18 mai 2016


Tableau d'avancement au grade de Contrôleur de 1ère classe 2016
Révision des cadences d'avancement des Contrôleurs de 2ème classe
ITE MISSA EST


Les principaux sujets à l'ordre du jour de cette CAPC étaient l'établissement du T.A. au grade de C1 et la poursuite de l’examen des recours en notation des C2.

Novatrice et insolite:

La CAPC s'est réunie en formation restreinte car pour la première fois les T.A. au grade de CP et de C1 ont été étudiés séparément. De ce fait, seuls les recours en notation des C2 ont pu être examinés.
Réductions budgétaires imposant aux délégations des représentants élus du personnel à se présenter à la CAPC en nombre réduit?

Insolite :

Lors de la préparation, un sujet a été ajouté à l'ordre du jour qui a donné lieu à de nombreux débats et suscité beaucoup d'interrogations quant à ces incidences.

Un agent pour lequel l'administration avait imposé un déplacement d'une unité à une autre sur une même résidence
a saisi le tribunal administratif afin de faire valoir une perte significative de revenus.

En première instance, le T.A. a débouté l'agent qui aussitôt a saisi la cour d'appel qui elle a statué dans son sens, à
savoir les pertes financières. Le rendu du jugement a précisé qu'une mutation dans l'intérêt du service, sur une
même résidence, devait être examinée et votée en CAPC seule instance compétente.

La chose jugée nous dépasse. On constate de plus en plus l'implication de la justice au sein de notre administration
et nos instances.

Les élus n'ont eu que très peu de temps et encore moins de documents à examiner et nous nous sommes interrogés sur la jurisprudence qui pourrait être induite par ce jugement, la notion même de résidence pouvant être impactée. Il est utile de préciser que la notion de résidence douanière n'a quasiment jamais été revue et qu'elle ne correspond pas toujours aux notions de résidence administrative...

La boite de Pandore est ouverte !

La CFDT est intervenue pour préciser que si il y a mutation d'office dans l'intérêt du service celle-ci pouvait être assimilée à une sanction disciplinaire car c'est souvent comme ça qu'elle est perçue par les agents. A ce titre, pourquoi ne pas envisager que celles-ci soient systématiquement examinées en CAPC.

L'ensemble des élus ont refusé de prendre part au vote. La CFDT a quant à elle invoqué l'injonction de la justice pour principale raison de sa position.

Dans le même ordre d'idées, nous avons appris que les sanctions du premier groupe pourraient être réintroduites en CAPC retirant dès lors la suprématie aux directeurs interrégionaux en la matière. La cheffe du bureau A1 y serait favorable, le chef d'A2 également.

Rappelons au passage que les DI ont un pouvoir disciplinaire sur les seuls agents de catégorie B et C par délégation du directeur général des douanes et uniquement pour les sanctions du 1er groupe. Ainsi, « retirer » cette délégation aurait comme 1er effet de traiter les personnels de toutes les catégorie de la même façon.

Cet événement novateur ne manquera pas d'être remis sur le tapis des discussions lors d'un prochain GT règles de gestion.


Un T.A. dans la continuité:
Rappel des règles statutaires:
les agents inscrits au T.A de C1 doivent être au 7ème échelon de C2, justifier de 5 ans de services dans un emploi de catégorie B, avoir obtenu au moins la cadence moyenne, ne pas avoir fait l'objet d'insuffisances professionnelles ni subi de sanctions disciplinaires non amnistiée ou d'une certaine gravité.
La durée de l'impact des sanctions disciplinaires varie selon la gravité de la sanction, de 10 ans pour une sanction du 2ème ou du 3ème groupe, à 3 ans pour une sanction du 1er.
La CFDT pourrait proposer une graduation des sanctions dans leur durée avec une minoration pour celles du 2ème groupe.
Par ailleurs, l'administration ne semble pas vouloir informer les agents sous le coup d'une sanction disciplinaire de 2ème ou 3ème groupe que les agents dont l'amnistie est proche, qu'ils doivent en faire la demande.
Pour ce T.A., 479 agents avaient vocation et 12 de la LC 2015 non nommés le seront en priorité. La date de nomination est le 1er janvier 2016.
L'ensemble des débats lors de cette CAPC ont porté une fois de plus sur les 6 agents écartés du T.A. pour les raisons évoquées ci-dessus.
Le président de la séance n'y a apporté aucune modification et nous a annoncé que la liste comporterait fermement 176 promotions auxquelles s'ajoutaient une liste complémentaire de 20 agents. L'an passé, les taux de promotions n'étant pas connus à la date de la CAPC, la liste comportait 162 agents et une L.C. de 35 agents dont 23 ont été promus.

La CFDT s'est exprimée contre la liste ainsi proposée en raison des agents écartés mais aussi parce qu'elle revendique la linéarité des carrières à l'intérieur de la catégorie et une promotion dès les critères statutaires remplis (par opposition à un nombre de promotions trop fluctuant en fonction des budgets d'une année sur l'autre). A défaut le classement doit se faire par ordre d'ancienneté dans la catégorie (et non sur la base de l'ancienneté théorique en B).

La CGT a fait de même; FO et l'UNSA ont voté pour, Solidaires s'abstenant.

Éprouvante et décevante:

S'en est suivi la longue litanie des recours en notation au nombre de 26 ( deux d’entre eux étaient doublés d'un recours phraséologique ).

Le président nous a informés qu'au moins 69 recours étaient encore en instance. Pour l'ensemble de ces 95 dossiers,
l'administration dispose d'une enveloppe de 23 mois à distribuer.

L'exercice a encore une fois montré ses limites, le président ayant prévu de distribuer initialement 4 mois, ce sont au final 5 mois qui ont été attribués. Malgré nos interventions et argumentaires, malgré la qualité des dossiers, la messe était dite d'entrée, le président arguant de règles à géométrie variable selon les dossiers:

– Déjà bien servi ou pas, les années précédentes.

– Déjà remercié par une liste d'aptitude ou un passage de garde.

– Méritant ou pas vis à vis des autres dossiers en lice.

– Exposition même des postes occupés par les agents.

– Transmission favorable ou pas des Directeurs Interrégionaux.

– Transmission contradictoire de certains Directeurs Régionaux, entre la CAPL et la CAPC.

Nous avons senti un agacement de part et d'autre de la table mais pas pour les mêmes raisons.

Les O.S. un peu désabusées et le président de séance à cours de mois et d'explications justifiant la poursuite de l'examen des recours.

Deux dossiers ont été reportés pour des problèmes techniques, il restera 18 mois à distribuer pour les 71 recours à
venir, voire peut-être davantage.

Il va de soi que la CFDT a voté contre tous les rejets des recours.

 

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