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Anonymisation des procédures : Des avancées annoncées dans un flou relatif...

Publié le 09/01/2017 (mis à jour le 15/01/2017)

Tous les agents suivent le « feuilleton » attentivement depuis quelques mois ( voir en bas de cette page dans la rubrique "Pour aller plus loin" nos interventions et la réponse DG  du mois de juin "Anonymisation des procédures: suite mais pas fin…" ). La DG avait immédiatement instruit le dossier auprès de la chancellerie avec des prévisions plutôt optimistes. Le mouvement des agents qui avaient volontairement « anonymisé » des procédures a certainement bien aidé.. 

La lecture de la lettre du Conseil d'Administration du 22 décembre 2016 devrait rassurer nos collègues dans l'exercice de leurs missions d'enquête et de contrôle. Nous resterons toutefois prudents sur le résultat final..

Différentes mesures vont être proposées au vote des assemblées dans les mois à venir concernant le renforcement de la sécurité des personnels ( conditions d'utilisation des armes létales, d'immobilisation des véhicules et anonymat des procédures ). Ainsi, il est notamment annoncé la création d'un nouvel article 15-4 dans le Code de Procédure Pénale destiné à tous les personnels réalisant une mission de Police Judiciaire ( dont nos collègues du SNDJ ), et, au sein de notre code, celle de l'article 55 bis prévoyant l'anonymisation des procédures pour les collègues douaniers dans l'exercice de leurs fonctions « par usage de leur numéro de commission d’emploi, leur qualité et leur service d’affectation, dans les actes de procédure prévus par le code des Douanes, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Policiers et Gendarmes à l’article 15-4 du Code de Procédure Pénale ».
La balle est depuis le 21 décembre dernier dans le camp du Sénat. La CFDT Douane espère que le dispositif d'anonymisation ne sera pas restreint à des fonctions trop spécifiques. Les déçus seraient nombreux!

En tout état de cause, les textes ne seront pas en vigueur avant quelques mois.