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DGCCRF et SCL - Groupe de travail ministériel du 10 février sur la cartographie des CAP

Publié le 26/02/2021

Un groupe de travail ministériel relatif à la cartographie des CAP s’est tenu le 10 février

L’objectif était d'adapter la cartographie des CAP, c’est à dire le nombre et la composition dans chaque direction, suite aux changements introduits par la loi Transformation Fonction publique et le décret CAP du 20 novembre 2020. Cette nouvelle cartographie résulte en outre des choix opérés par le ministère de la Fonction publique et par celui de l'Economie, des Finances et de la Relance (MEFR) afin de préparer les élections qui se tiendront en 2022 en format électronique.

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a transmis ses demandes et ses choix en matière d’organisation des CAP à la DGAFP avant la tenue de la réunion avec les fédérations des Finances. Au final, les arbitrages seront rendus par la DGAFP.

Malgré la demande de la CFDT Finances, aucun dialogue social ne sera mené au niveau directionnel à la suite de ce groupe de travail. Le Secrétariat général de Bercy n’en voit pas l’utilité dans la mesure ou les décisions sont de son niveau et non de celui des directions. Il a ajouté qu’il échangeait avec les directions et les fédérations et qu’il était en attente des arbitrages au niveau Fonction publique.

Ce qui est proposé par le ministère pour la DGCCRF :

  • Pour les catégories B et C : Au vu des effectifs très réduits des agents de catégorie C, une seule CAP inter catégorielle regroupant les agents B (641) et C (74) est envisagée,
  • Pour la catégorie A : une seule CAP regroupant les inspecteurs, inspecteurs principaux et directeurs départementaux (2145 agents) est envisagée.

Ce qui est proposé par le ministère pour le SCL :

  • Le faible effectif du SCL (moins de 400 agents) ne permet pas, selon le ministère, de maintenir les CAP directionnelles. Le ministère propose le rattachement aux CAP d’administration centrale.

A ce stade, il ne s'agit que de propositions, l'accord de la DGAFP n'étant pas acquis.

La CFDT Finances a dénoncé les conséquences de la loi Transformation de la Fonction publique et la politique du ministère qui réduisent les moyens et les lieux d’intervention des organisations syndicales par :

  • La réduction très importante des possibilités de défense des personnels en CAP par la suppression des CAP mobilités et promotions et des CAP locales,
  • La diminution du nombre de représentants du personnel,
  • La suppression des droits syndicaux dérogatoires,
  • La suppression des CHSCT, lieux d’échanges sur les conditions de travail qui font toujours la preuve de leur utilité en particulier dans le cadre de la crise sanitaire.

Après la limitation du champ de compétences des CAP aux seules décisions faisant grief aux agents (cf compétences des CAP) et par conséquent la suppression des CAP mobilités et promotions, nous assistons à une réduction drastique du nombre de CAP qui passe de 511 CAP locales et 50 CAP nationales et centrales à 45 CAP nationales ou centrales.

Une nouvelle réunion sur les CAP est prévue à une date non encore fixée (certainement après les arbitrages de la DGAFP). Le 10 mars aura lieu une réunion portant sur la cartographie des comités sociaux d’administration (CSA) au ministère.