Les restructurations et leurs conséquences au CTS des Direccte

Une expertise qui confirme les difficultés du reclassement des pôles 3E

Le prestataire SECAFI qui a conduit l’expertise de l’impact a présenté son analyse et ses recommandations sachant que l’enquête a été conduite sur une période assez longue (février – mai) avec des agents n’en étant pas au même point au niveau de leur reclassement. Le diagnostic est éloquent et pas surprenant : face à une situation inédite génératrice de risques psycho sociaux, il y a eu une défiance importante des agents vis à vis du management surtout de proximité qui n’a pas été en mesure d’apporter des informations dont ne disposaient que les services centraux et les organisations syndicales ; les agents sont déconcertés par la brutalité de la réforme, inquiets pour leur avenir, mécontents d’un accompagnement pas à la hauteur (les PFRH et CMC sont équipés pour des mobilités volontaires et pas pour des restructurations massives), et pour ceux non encore reclassés, attente d’une super priorité au sein des directions locales du ministère de l’économie et des finances…  Les recommandations (assez logiques) vont d’une réelle mise en place d’étude d’impact qualitative en amont (missions, RH collectif comme individuel, organisationnel, …) la formation des personnes ressources sur ces nouveaux sujets, mais aussi les managers de proximité (même si eux même sont concernés). La communication reste aussi un point permettant de réduire les risques de perturbation individuelle ou collective. Et surtout, alors que les reclassements vont sans doute être plus difficiles sur la fin, rester mobilisés et ne pas hésiter à faire du sur-mesure pour ceux qui restent à reclasser.

L’administration dit s’être engagée dans cette démarche même si évidemment la mise en place de ces recommandations ne peut être faite dans l’instant. Les améliorations seront donc pour les prochaines restructurations. La visite du SG de Bercy et de la DGE dans les Direccte va se poursuivre et les formations des agents sont prévues avec de plus une amélioration des indemnisations des agents. Concernant le reclassement, une centaine d’agents restent à reclasser (130 moins une trentaine pour lesquels une solution est en cours). L’administration répète qu’une solution pérenne doit être proposée à tous les agents et qu’elle fait en sorte que cela le soit. Elle s’engage à la super-priorité d’affectation sur des postes aux Finances pour une solution d’emploi local. La CFDT, qui s’est sentie un peu seule à défendre cette garantie donnant un sens à une solidarité ministérielle face aux restructurations, se réjouit de cet acquis.

Pour la CFDT, le constat sur la brutalité et les conséquences de la réforme sur les agents est accablant, l’accompagnement humain n’est évidemment pas à la hauteur. Au total, ces bouleversements à répétition ne peuvent qu’aboutir pendant une période longue à une démotivation des agents et à des contreperformances alors que l’objectif affiché par le gouvernement est un gain d’efficacité du service public !!!

La CFDT a également réitéré ses demandes concernant l’obtention de listes des personnes affectées en SEER, celles reclassées, celles à reclasser (pour avoir les correspondances entre les tableaux de chiffres des évolutions de reclassement et les personnes) ainsi que la nature des postes des agents qui ont eu une nouvelle affectation pour que cela serve d’exemple aux agents qui doivent encore être reclassés. De plus, elle sait que certaines délégations départementales à l’action sociale, devenues pôles régionaux ont besoin de renfort, et qu’une affectation dans ces délégations pourrait réduire un peu le besoin de reclassement ailleurs.

Suppression de la Délégation Générale au Pilotage des Direccte : l’interministérialité jette l’éponge

L’administration propose de mettre fin à la DGP et, prenant acte de la prédominance du Travail, que ces services soient intégrés au SG du Ministère de l’Action Sociale. Une convention doit être mise en place avec le ministère l’économie et des finances pour la continuité des actions communes. La DGP est composée de six agents qui sont, seront reclassés. L’intranet DGP sera conservé.

Pour la CFDT, il s’agit de détruire un marqueur, un symbole de l’interministérialité voulue à la création des Direccte. Elle ne souhaite pas que soit mis fin à la DGP.

Le vote tardif n’a pas réussi à faire l’unanimité des O.S. contre la suppression de la DGP en raison de l’absence des représentants de FO.

Organisation des missions en Guyane

L’administration souhaite un regroupement de certaines structures administratives au sein d’une direction générale des populations (regroupement Dieccte hors IT + Djscs + Drac) sous l’autorité du Préfet.

Pour les organisations syndicales, manque une étude impact qui analyserait les évolutions des conditions de travail. Pour la CFDT, reste aussi la question du pilotage RH et la réponse aux questions tant quantitatives que qualitatives sur la constitution des services support mutualisés y compris pour les agents du rectorat et de la direction des finances publiques. La CFDT s’est abstenue.

La mise en place du règlement intérieur du CTS complique l’expertise des conditions de travail

Selon l’administration, la mise en place de l’instance CTS des Direccte (suite aux dernières élections professionnelles de fin 2018) a été longue à mettre en œuvre en raison de nombreux arbitrages.

Le débat sur la modification du règlement intérieur a pris du temps en raison de l’insistance de certains syndicats à ne pas vouloir siéger en formation CHSCT lors de ce CTS. L’administration avait prévu que cette formation examine le lancement d’une expertise (voir ci-dessous). Plusieurs organisations appellent à la création d’un CHSCT propre aux Direccte ou à prendre l’avis des CHSCT des ministères concernés (finances et travail-emploi). Au final, le vote sur l’approbation du règlement intérieur a été reporté au prochain CTS. Pour la CFDT, en ce qui concerne ce CTS particulier des Direccte, la formation en CHSCT ne pose pas de véritable problème. Surtout la CFDT est pragmatique, sachant que la création ex-nihilo d’un CHSCT à prendra un certain temps alors que les décisions du gouvernement pleuvent jour après jour…    

On peut remarquer que l’expertise juridique de l’administration n’était pas à la hauteur des questions abordées.

L’administration soumet un projet d’expertise de l’impact de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat sur les conditions de travail en Direccte. La CFDT est favorable à cette expertise mais demande à ce que le périmètre soit élargi aux UD car il ne porte pour l’instant que sur le périmètre régional. Une motion syndicale en ce sens est adoptée par l’ensemble des présents.