La CFDT demande au Premier Président l’application du principe d’égalité de traitement

Monsieur le Premier Président,

Figure aujourd’hui à l’ordre du jour de nos travaux la présentation d’une charte portant engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des juridictions financières. La CFDT qui défend dans ses revendications et ses actions l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, soutient cette initiative et sera vigilante quant à sa traduction concrète au sein des juridictions financières.

La CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES se félicite tout particulièrement de l’engagement des juridictions financières sur le 4^èmeprincipe fédérateur visant à « assurer, à mérite égal et fonctions comparables, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

A l’instar de cet engagement et ainsi qu’elle vous l’a déjà exprimé à plusieurs reprises, la CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES vous demande, Monsieur le Premier Président, l’application de ce principe d’égalité de traitement, non seulement entre les femmes et les hommes mais aussi entre tous les personnels des juridictions financières.

Déjà en 2015, la CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES réclamait l’égalité de traitement et la revalorisation pour tous les agents des juridictions financières de leur régime indemnitaire. En juillet 2017, la CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES vous demandait la réévaluation du régime indemnitaires afin de corriger les disparités entre les agents exerçant les mêmes fonctions, actuellement pénalisés car recrutés sur la base de leur rémunération dans leur administration d’origine et non à raison de leur mérite et de leurs fonctions.

Vous nous avez précisé que selon vous il n’était pas possible de répondre à cette demande compte-tenu des contraintes budgétaires fortes qui doivent s’appliquer à tous, la Cour des Comptes se devant d’être exemplaire. Pourtant en 2017, les contraintes budgétaires ont semble-t-il pu être levées pour les magistrats de CRTC puisque vous avez négocié avec le Syndicat des juridictions financières unifié une réévaluation présentée dans l’annexe 10 du rapport sur le projet de loi de finances pour 2018 comme une « rénovation du régime indemnitaire des magistrats des Chambres régionales et territoriales des comptes » « fondée sur l’accord conclu le 13 décembre 2016 » entre vous et le SJFu.

 « Rénovation » qui aboutira à une réévaluation de leur régime indemnitaire à hauteur de 9%, effective à compter du 1^er janvier 2018.

 Dans ce contexte, la CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES vous réclame à nouveau la fin des disparités de niveau indemnitaire entre agents exerçant des fonctions comparables, sans geler ou reconsidérer à la baisse le montant indemnitaire des personnels en fonctions, ce qui serait inéquitable.

Toujours dans une logique d’égalité, en matière d’examens professionnels, la CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES rappelle, sur le fondement du guide pratique des concours administratifs à l’usage des présidents et membres du jury édité par la DGAFP, que les fonctions de président ou de membres de jury et d’intervenant dans un institut ou un centre de préparation aux concours sont incompatibles.

La CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES demande que les jurys valorisent individuellement l’investissement des candidats qui présentent les examens professionnels et les encouragent dans leurs efforts.

En accord avec les termes du guide, la CFDT-JURIDICTIONS FINANCIERES demande en résumé qu’une « vigilance particulière » soit portée « dans la composition du jury et dans l’attitude que devront observer les membres du jury ».

Réponse du Premier Président

« Sur la charte portant engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, je vous remercie de votre soutien à cette démarche et ne doute pas de votre vigilance quant à son application.

Vous mettez en avant le 4ème principe, je suis très sensible à cela mais cette situation tient compte de l’origine administrative de chacun. Les rattrapages éventuels ne sont pas possibles. C’est la même situation pour les rapporteurs dont le régime indemnitaire à la Cour dépend bien évidemment de leur régime indemnitaire dans leur administration d’origine.

Je comprends le sujet soulevé mais je manque de capacité à y répondre, tant sur le plan des dispositions de droit que sur le plan budgétaire.

Vous soulevez les mesures prises en faveur des magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes. Les choses ne sont pas comparables : les magistrats sont bloqués dans leur régime depuis des années ce qui n’est pas le cas dans d’autres corps similaires. Il y a introduction d’une part variable pour tenir compte du travail des uns et des autres mais c’est un rattrapage, un décalage qu’il est légitime de compenser. Pour les autres personnels, des mesures catégorielles ont pu être appliquées. Pour les magistrats, compte tenu des réformes en cours, il fallait attendre.

C’est justice de leur avoir reconnu cette augmentation qui est un rattrapage par rapport à d’autres corps « sortie ENA ». Tout le monde se compare, les juridictions financières pourraient souffrir d’un régime s’écartant de la moyenne d’autres corps comparables. »

 DÉFENDUS ET RESPECTÉS AVEC LA CFDT
cfdt@ccomptes.fr