Bilan des reclassements des pôles 3E des DIRECCTE : l’inquiétude persiste
Malgré d’indéniables efforts, 132 agents sur 417 restent à reclasser. Cela exigera sans doute la mise en œuvre de la super-priorité inter directionnelle.
Les dispositifs de reclassement en dehors de la Fonction publique ont tourné au fiasco.
Le groupe de travail commun Comité Technique Ministériel des MEF - Comité Technique Spécial des DIRECCTE s’est réuni le 5 juillet 2019.
L’administration a présenté les deux documents transmis avant la réunion :
- Le bilan des mobilités au 25 juin 2019, actualisé au fil de l’eau et diffusé mensuellement
Sur les 417 agents impactés 124 sont reclassés dans les SEER, 99 mobilités hors SEER (y compris départ en retraite) ont été effectuées, 62 mobilités sont en cours et il reste 132 agents à reclasser dont 60 n’ont pas de proposition à ce jour.
30 agents ont été affectés en dehors des ministères économiques et financiers et sont donc susceptibles de perdre le bénéfice de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) dans le calcul de leur retraite.
Le dispositif de l’IMT n’est en effet juridiquement applicable qu’aux agents en poste dans les MEF lors de leur départ en retraite. (Voir ci-dessous les évolutions possibles*)
Seul trois reclassements ont été effectués dans les services économiques des conseils régionaux et quelques reclassements dans les autres collectivités territoriales.
Seulement 2 agents ont demandé à bénéficier de l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) et démissionné de l’administration, ce dispositif n’est donc pas attractif.
- Les actions réalisées à ce jour
Le comité inter directionnel s’est réuni les 15 mai et 3 juillet derniers.
L’administration est optimiste sur l’augmentation des reclassements internes dans les autres directions des MEF qui ont terminé les cycles de mobilité interne et peuvent donc ouvrir des postes restés vacants pour reclasser des agents. Le recensement des postes vacants a été demandé dans le cadre de ce comité inter directionnel.
A ce jour, 44 CV ont été recueillis dont 24 à la DGFiP. 8 reclassements sont en cours à la DGFIP plus un potentiel, 8 à 9 à la DGCCRF, 5 à 6 à l’INSEE et un ou 2 à la DGDDI. A noter que la DGFiP n’a pas, comme les autres directions, défini a priori de poste de reclassement mais a fait connaître des profils recherchés.
Une deuxième campagne d’envoi de CV aura lieu en septembre. Les visites de l’administration centrale en région ont été l’occasion de mettre directement en relation les agents et les responsables locaux des services des MEF. La secrétaire générale des MEF a privilégié une démarche volontaire, tant de l’agent que de la direction d’accueil, à une démarche coercitive d’application de la super-priorité qui figure dans le projet de loi Fonction publique. Il s’agissait selon elle d’assurer un bon accueil par la direction de reclassement. Après un premier mouvement de mutation effectué selon les règles habituelles et qui a conduit les directions à ne proposer au reclassement que des postes demeurés vacants après les mutations internes, la SG envisage de mettre en œuvre la super-priorité. Cette super-priorité devrait conduire à préempter des postes pour les reclassements, ces postes étant retirés des mutations internes à la direction d’accueil.
Pour la CFDT, tous les agents qui n’ont pas été affectés sur la base du volontariat des directions du MEF doivent bénéficier de la super-priorité.
Les déplacements en DIRECCTE
5 régions ont été visitées, elles le seront toutes avant la fin de l’année (Pays de Loire et Grand Est en septembre).
La mission a rencontré les agents qui l’ont souhaité, et associé les directions régionales des MEF.
Retour positif des DIRECCTE et des agents.
Le démarrage de la collaboration avec les services de l’Agence de reconversion de la défense (ARD)
A ce jour aucun agent n’a fait état d’un projet de reclassement dans le privé, l’ARD n’a donc pas été sollicitée dans ce cadre. L’administration reconnait que « ce dispositif ne fonctionne pas ».
Par contre un dossier d’accompagnement de conjoint salarié est en cours d’instruction et l’ARD peut apporter son concours.
L’élaboration d’une indemnité fonctionnelle de reconversion, équivalente à l’ancienne PRS fonctionnelle
Le projet d’arrêté ministériel a été transmis au guichet unique (qui n’en a pas encore accusé réception et qui a un délai de deux mois pour répondre). L’administration considère qu’il y a un accord de principe et que l’arrêté pourrait être signé à l’automne avec effet rétroactif pour la prise en compte des formations déjà suivies.
Les montants sont alignés sur ceux de la DGFiP (majoration de 500 € des montants du dispositif ministériel antérieur).
Les dossiers de demande et la validation des formations seront gérées par les DIRECCTE.
Questions posées par la CFDT :
Quel est le délai de mise en paiement du CIA (complément indemnitaire d’accompagnement qui assure le maintien de la rémunération) et de la PRS (prime de restructuration de service) ?
Réponse : Une fois la notification du montant du CIA faite à l’agent, la mise en paiement est rapide car tout est géré au niveau central. A vérifier sur le terrain.
Pour la PRS idem : des dossiers ont déjà été soldés.
L’administration a un dossier de versement de PRS anticipée en cours sur la base de l’arrêté de mutation.
*IMT : Comme exposé ci-dessus, 30 agents affectés hors MEF risquent d’avoir cotisé pour rien. L’administration évalue la perte de retraite au maximum à 61,5 € par mois pour un montant total de cotisations entre 2500 et 3500 €. Un maintien des droits à pension acquis est en cours d’examen. Il pourrait prendre la forme d’une mesure intégrée au futur projet de loi retraite. Dans l’attente l’administration expertise les pistes possibles, par exemple la réintégration aux MEF une journée avant la retraite ou le remboursement des cotisations.
