Retour

Injustice et marges de manœuvre budgétaires : deux poids, deux mesures ?

Publié le 07/09/2017

Déclaration faite au comité technique du 7 juillet 2017.

Suite à son audit sur le déficit public à prévoir en 2017, la Cour des Comptes a avancé plusieurs pistes d’économie pour réduire la dépense publique notamment le gel du point d’indice en 2018, la suppression de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des majorations et indemnités outre-mer, le gel des avancements pendant une année. Elle propose aussi la baisse des taux de promus-promouvables.

Dans ce contexte, la CFDT-JF s’interroge sur la réévaluation du régime indemnitaire des conseillers de CRTC à hauteur en moyenne, de près de 9%, sur laquelle vous vous étiez engagé pour 2018, est-elle déjà dans les circuits budgétaires ?

La CFDT-Juridictions financières ne saurait accepter que cette réévaluation conséquente soit mise en œuvre uniquement au profit des magistrats de CRTC alors que dans le même temps les autres fonctionnaires des juridictions financières doivent appliquer les restrictions budgétaires que préconise son propre employeur.

Depuis la mise en place du RIFSEEP, et comme elle vous l’avait fait savoir, Monsieur le Premier Président, le 7 décembre 2015, la CFDT-JF réclame l’équité pour tous les agents des juridictions financières.

La CFDT-JF rappelle également que l’IFSE doit être fondée sur les fonctions, les sujétions et l’expertise et non sur le niveau de rémunération dans l’administration d’origine. La CFDT vous demande donc à nouveau la fin des disparités de niveau indemnitaire entre agents exerçant les mêmes fonctions par la réévaluation du régime indemnitaire des agents actuellement pénalisés.

Réponse du premier président

Le Premier Président a indiqué que :

  • Si budgétairement les discussions ne sont pas encore totalement abouties, il s’agira pour les magistrats de CRTC d’un rattrapage en réparation d’une injustice par rapport à d’autres régimes indemnitaires comparables.
  • Les personnels administratifs et techniques des juridictions financières perçoivent des rémunérations qui sont parmi les plus élevées comparativement aux autres ministères.
  • Sur les inégalités de situation de rémunération entre agents exerçant les mêmes fonctions, les juridictions financières ont très peu de marges de manœuvre budgétaires, en conséquence pour modifier les conditions de rémunération des nouveaux arrivants il faudrait geler le régime indemnitaire des présents.

Le Directeur des ressources humaines a confirmé que pour envisager une harmonisation il faudrait avoir des moyens. Les nouveaux arrivants sont traités de manière équitable par rapport aux présents. Le déroulement de carrière permet de rattraper le même niveau que les collègues présents dans les juridictions financières.

LA CFDT JURIDICTIONS FINANCIÈRES a dénoncé des marges de manœuvre budgétaires à géométrie variable et a rappelé que le  nouveau régime indemnitaire RIFSEEP est d’application ministérielle ce qui laisse des latitudes à la Cour dans sa mise en œuvre