Réforme de la Gouvernance de l'Action sociale : le courrier au ministre

Messieurs les Ministres,

Les fédérations syndicales, avec les agent.e.s, sont inquiètes quant au devenir de l'action sociale ministérielle.

Les agent.e.s ont un attachement fort à l’action sociale ministérielle qui s'est construite au fil des ans, depuis 1945 mais plus spécialement à partir de 1989, année marquée par un puissant mouvement de grève au Ministère.

Les politiques sociales au Ministère sont issues de ces combats de1989 qui marquent prioritairement les « 30 ans de Bercy »

L'action sociale est fondée sur les besoins sociaux des agent.e.s qui sont loin d'être comblés, particulièrement en l'absence d'augmentation des rémunérations, dans un contexte de pertes de pouvoir d’achat, de blocage du point d'indice, d'inexistence de plans de qualification.

L'action sociale dispose d'un réseau de proximité avec ses délégations départementales composées de délégué(e)s, d'assistant(e)s de délégation, d'assistant(e) de service social. Elle propose aux agent.e.s des prestations de restauration, de logements, de colonies de vacances, de séjours, de loisirs, d'aides, de prêts, de secours …fortement appréciées des actives et des actifs comme des retraité.e.s.

Pour donner pleinement satisfaction, l'action sociale doit évoluer mais pas à n'importe quel prix.

Ces évolutions doivent relever d'un constat partagé et faire l'objet de mesures concertées avec les représentants des personnels.

S'agissant des trois opérateurs de prestations d'action sociale du Ministère pour le logement, les vacances loisirs, la restauration « parisienne » (ALPAF, EPAF, AGRAF) , les fédération syndicales observent que :

• leur dénomination n’est pas porteuse,
• elles n'apparaissent pas clairement comme subventionnées par le ministère et réservées aux agent(e)s de ce même ministère ;
• la gouvernance n'est pas optimale.

Dès lors, les fédérations sont prêtes à discuter de ces sujets mais dans le cadre du maintien de trois associations indépendantes et autonomes.

Nos fédérations demeurent opposées à tout projet de fusion de ces associations dont les activités sont bien distinctes et ne se recoupent pas. Elles n’en voient pas l’intérêt, ni pour les bénéficiaires, ni en termes d’économies envisagées.

Toute fusion entraînerait  un plan social dans les associations et un plan de reconversion que nous ne pouvons ni accepter ni cautionner.

Les fédérations s'opposent à toute cession des résidences de vacances mises à disposition d'EPAF depuis des années, au motif qu'elles seraient sous occupées, non adaptées et dans un mauvais état d'entretien.

Les fédérations tiennent  à préciser que les résidences ont toutes un taux d'occupation maximal durant les périodes de vacances scolaires et que le taux de remplissage en dehors de ces périodes est comparable et même meilleur que celui de résidences de même type.

Par ailleurs, il revient à l’État propriétaire d'entretenir correctement son patrimoine, EPAF ne pouvant intervenir que sur les aménagements propres à son activité. EPAF ne saurait donc être pénalisée et au travers elle les agent.es à cause des carences de l’État propriétaire. Enfin EPAF ne peut adapter ses résidences qu'avec l'autorisation de l’État propriétaire et avec les financements correspondants.

Quant à la gouvernance des associations, les fédérations souhaitent en discuter avec, comme perspective, une participation renforcée des organisations syndicales et une plus grande transparence, sans fermer la porte à une nouvelle organisation des instances.

S'agissant des délégations départementales d'action sociale, elles sont un formidable outil de proximité et de relais de l'action sociale.

Elles doivent être en particulier utiles pour développer auprès de toutes les actives et les actifs et retraité.es la notoriété des associations, leurs actions, leurs prestations et participer activement à l'organisation de ces prestations (séjours et colonies EPAF, logements et aides et prêts…).

C'est pourquoi les fédérations comme les agent.e.s restent attachées à ce réseau de proximité et s'opposeront à toute velléité de regroupements des délégations ou de régionalisation.

La redynamisation de l'action sociale et des prestations passe par un dialogue social de qualité et une transparence à l'égard des organisations syndicales.

Il n'est pas utile d'ouvrir de nouveaux fronts alors que ce qui est déjà mis en place doit être amélioré dans son fonctionnement et son efficacité pour mieux satisfaire davantage d'agent.es.

L’enquête réalisée auprès des agent.es en 2019 le montre bien, les besoins sont criants que ce soit en logements, crèches ou en structures de restauration. La fusion des associations ne peut pas être la solution miracle, bien au contraire.

Dans un contexte particulièrement dégradé en matière de conditions de travail, il serait préjudiciable de fragiliser l'action sociale qui reste un élément essentiel de cohésion sociale.

Les fédérations sont ouvertes à une négociation sur la gouvernance et l’avenir de l’Action Sociale dans les Ministères économiques et financiers sur les bases qui viennent d’être exposées

Veuillez agréer, messieurs les Ministres, nos respectueuses salutations.