PSC : avec la CFDT, c’est du concret !
La revendication d’une participation de l’employeur public à la protection sociale complémentaire (PSC) portée depuis 18 ans par la seule CFDT est satisfaite grâce aux négociations qui ont abouti à la signature unanime d’un accord historique pour les agents de la Fonction publique de l’Etat (FPE) le 26 janvier dernier.
C’est une avancée sociale majeure pour tous les agents de la FPE qui se concrétise par la participation de l’Etat employeur de 15 € par mois en 2022 et 2023 puis de 50% de la cotisation d’équilibre à partir de 2024.
Ce qui change : une nouvelle ligne sur votre bulletin de paye
Une nouvelle ligne « PARTICIPATION A LA PSC » (protection sociale complémentaire) figure sur votre bulletin de paye de janvier.
En effet, l’Etat-employeur verse à ses agents qui cotisent à une complémentaire santé (mutuelles, assurances complémentaires) 15 € (bruts, soit environ 12 € nets par mois) à compter du 1er janvier 2022.
Ce qui change : plus pour tous les agents
En 2019, le ministère de l’Economie et des Finances versait seulement 18 € par an pour la PSC de ses agents adhérents à la mutuelle référencée par le ministère (MGEFI) en 2019 (source : rapport IGF-IGAS-IGA de 2019).
En 2022 et 2023, la participation du ministère passera ainsi à 180 € par an pour tous les agents et non plus uniquement pour les adhérents de la MGEFI.
Ce qui change : un double bénéfice pour tous les agents à partir de 2024
En outre, la participation de l'Etat employeur au financement de la complémentaire santé à travers des contrats collectifs à adhésion obligatoire assure un gain en pouvoir d'achat pour les agents :
- L’Etat versera à chaque agent un montant correspondant à 50% de la cotisation d’équilibre (du système) à partir de 2024, sans que cela soit considéré comme un avantage en nature
- Pour la partie de la cotisation restant à payer par l’agent, le caractère obligatoire de la cotisation entraîne sa déductibilité du revenu brut global imposable de l'agent à l'impôt sur le revenu, ce que ne permettent pas les contrats à adhésion facultative actuels.
Ce qui change : des prestations de bon niveau pour tous les fonctionnaires d’Etat
À compter du 1er janvier 2024, tous les agents, titulaires, contractuels, apprentis et stagiaires bénéficieront a minima :
- D’un « panier de soins », bien supérieur au minimum prévu par le Code de la sécurité sociale et à l’accord national interprofessionnel du secteur privé sur la PSC
- D’actions de prévention et d’accompagnement social en cas de « coups durs »
- D’une solidarité en faveur des conjoints, des enfants, des agents aux plus faibles rémunérations et aussi en faveur des retraités
- Du maintien des droits jusqu’à un an pour les agents qui quitteraient la Fonction publique (inscrits à Pôle Emploi)
La négociation sur la prévoyance est ouverte
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a également pris des engagements en matière de prévoyance (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). D’une part, le capital décès a été notablement amélioré depuis 2021 par rapport à l’existant qui était inférieur au secteur privé. D’autre part, des négociations vont immédiatement s’engager pour améliorer ce que prévoit le statut de la Fonction publique en matière de prévoyance, et permettre également une amélioration des garanties en matière d’indemnisation des arrêts de travail et des rentes d’éducation. Le couplage santé prévoyance auquel tient la CFDT est également prévu.
Des négociations vont s’ouvrir au MEFR
Sur la base de l’accord signé au niveau de la FPE, des négociations vont s’ouvrir dans chaque ministère et chaque établissement public de l’État.
Pour la CFDT, ce sera l’opportunité d’améliorer encore l’offre et le financement pour les agents.
La CFDT interviendra dans l’élaboration du cahier des charges pour choisir l’opérateur
La sélection des organismes de complémentaire santé et le pilotage de cette couverture rénovée seront l’affaire des employeurs et des organisations syndicales représentatives au sein de commissions paritaires de pilotage.
Le choix de l’organisme retenu obéira à un cahier des charges construit avec les fédérations syndicales et le ministère et obéira à la réglementation des marchés publics.
Dans toutes ces négociations à venir, la CFDT pèsera de tout son poids pour avancer au bénéfice de tous les agents publics.
Tract 20220208 - PSC 15€ (002)
