La réforme des mutations atteint les Finances

Qu'est ce que les LDG ?

Les LDG sont une nouveauté introduite par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier. Elles doivent fixer un cadre formel et transparent aux mutations en contrepartie de la suppression des CAP. Les LDG ministérielles fixent un cadre assez large renvoyant l’organisation précise des mutations à les LDG par administration et par établissement public. Ces dernières seront donc un enjeu syndical majeur.

Une innovation technique interessante gâchée par les consignes du gouvernement

Les LDG, écrites et publiées, apporteront de la transparence au cadre et orientations ministériels puis directionnels. Cette innovation techniquement positive est gâchée par les consignes gouvernementales. Ainsi, les LDG ministérielles insistent lourdement sur la nécessité d’augmenter le nombre de postes à profil ou sur le fait que le prétendu intérêt du service peut être une exception à toutes les règles y compris aux priorités comme le rapprochement de conjoints. Du point de vue réglementaire, l’ancienneté devient, encore plus qu’auparavant, une exception et le libre choix de l’administration parmi les candidats un principe.

Par ailleurs Les ministères économiques et financiers ont cru bon de lancer une expérimentation de médiation offerte aux agents dont la demande est refusée qui leur permet de se faire accompagner par n’importe quel agent. Pourtant la loi du 6 août réservait cet accompagnement aux organisations syndicales représentatives. Il s’agit d’un contournement délibéré des organisations syndicales représentatives.

La CFDT a porté plusieurs demandes pour améliorer le texte quand c’était possible. Certaines ont été retenues mais absolument pas à la hauteur des reculs de droits entérinés par le texte final.

L’alliance CFDT-CFTC et les organisations présentes (FO, UNSA-CGC) ont voté contre le projet.

Le texte des LDG et un compte rendu détaillé seront publiés sur le site internet de la fédération.