Décisions défavorables aux agents : une médiation à géométrie variable !
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle promulguée le 18 novembre 2016 favorise les modes alternatifs de règlement des litiges dont la médiation fait partie. Le ministère a décidé d'expérimenter la médiation RH comme le prévoient les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité. S'Il est important de connaître le fonctionnement de ce nouveau processus de règlement des litiges entre l'agent et son administration, il faut néanmoins constater que les possibilités de défense des agents sont manifestement différentes d'une direction à l'autre !
Le dispositif
Une médiation ni préalable, ni obligatoire
L'objectif du ministère est de diminuer le nombre de contentieux administratifs ou d'en limiter la hausse suite aux suppressions des CAP mobilités et promotions en faisant de la médiation une étape préalable et obligatoire avant toute saisie du tribunal administratif. Or, la médiation ne suspend pas le délai de deux mois qui suit la publication ou la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal adminsitratif. L'objectif ne sera ainsi pas forcément atteint.
Une médiation pour qui ? Pour quoi ?
Tout agent qui conteste une décision qui lui est défavorable entrant dans le champ de la médiation peut y faire appel. Pour la CFDT Finances, les agents du ministère ne bénéficieront pas de la médiation dans les mêmes conditions dans la mesure où les thématiques retenues varient en fonction des directions. Ainsi, la médiation pourra traiter des litiges en matière de mobilité et de promotion à la Douane. Mais pas à la DGFIP.
L'expérimentation : l'arbre qui cache les inégalités !
La CFDT Finance constate que les choix opérés sur les périmètres de la médiation générent de facto une inégalité de traitement dans les droits à la défense de l'agent ! Quand bien même il s'agit d'une expérimentation, les agents méritent-ils une telle différence de traitement entre directions ?
La CFDT Finances regrette que la DGCCRF ne fasse pas partie des directions expérimentatrices. L'interministérialité excluant les agents de cette modalité de résolution des litiges.
Quant à la DGFIP, elle n'intègre pas le gros morceau : les mobilités et les promotions.
Quid de l'articulation entre CAP et médiation ? On ajoute un étage supplémentaire à certains sujets déjà traités en CAP !
Pire, depuis le Décrêt 2022-433 du 25 mars 2022 l'incompréhension gagne du terrain. Certaines administrations ont déjà acté des orientations quand nous en sommes encore à expérimenter ?
Les médiateurs
Des agents seront spécifiquement formés à la médiation RH afin de recevoir la certification adhoc et pouvoir adhérer au code de déontologie des médiateurs.
Les principes mis en avant sont : l’indépendance, la discrétion, la confidentialité et l’impartialité. En conséquence, le médiateur ne pourra pas avoir un lien hiérarchique avec l’agent ayant demandé une médiation, ni appartenir à son service. Une garantie : le médiateur du ministère a la haute main sur d'éventuels conflits d'intérêt et sur la liste des personnes qualifiées ou en formation suceptibles d'être désignées.
Les directions pourront adopter un réseau de médiateurs centralisé ou délocalisé.
L'agent a tout intérêt à se faire accompagner par un représentant syndical
Il est important que l'agent ne reste pas seul dans le processus de médiation. En effet, le face à face avec l'administration est déséquilibré et il ne connaît pas forcément en détail les règles de gestion ou la situation des services.
Les LDG prévoient que l'agent pourra se faire accompagner par la personne de son choix. C'est pourquoi la CFDT Finances a demandé que le représentant syndical puisse avoir les moyens de l'accompagner en terme d'autorisation d'absence. C'est une revendication de la CFDT Finances satisfaite : le projet d'arrêté prévoit bien dans son article 3 le droit à autorisation d'absence du représentant syndical.
Pour la CFDT Finances, la médiation ne remplacera pas les CAP supprimées. Mais elles sont un nouvel espace de défense et d'intervention des représentants syndicaux.
Projet arrêté médiation
