Couverture santé et prévoyance aux Finances : l’accord de méthode signé, les négos peuvent commencer !

Publié le 30/11/2023

La CFDT Finances a signé l’accord de méthode relatif à la négociation ministérielle sur la protection sociale complémentaire mercredi 29 novembre. A l’exception de la CGT, toutes les fédérations syndicales du ministère ont signé l’accord de méthode. La condition de majorité pour le rendre applicable est remplie.

Un accord de méthode, pour quoi faire ?

L’accord de méthode fixe le cadre et les modalités de la négociation. Il n’est pas une étape préalable obligatoire à l’ouverture de négociations, mais il en facilite grandement le déroulement.

L’accord de méthode majoritaire détermine l’objet de la négociation, les agents bénéficiaires, les services concernés, les thèmes abordés, les parties prenantes à la négociation, les modalités des discussions, leur calendrier et celui de la mise en œuvre de l’accord.

Une négociation pour quoi faire ?

Cette négociation va :

  • préciser ou améliorer l’accord interministériel du 26 janvier 2022 sur la santé (frais de maladie, grossesse, prévention) signé par toutes les fédérations de fonctionnaires
  • déterminer les modalités de mise en œuvre d’une couverture en matière de prévoyance au regard de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 (incapacité de travail, invalidité, décès), signé par toutes les fédérations de fonctionnaires excepté FO.

L’objectif est d’arriver à la signature d’un accord à la fin du premier trimestre 2024 pour une mise en œuvre du dispositif le 1er janvier 2025.

 

La santé n’a pas de prix mais elle a un coût. C’est pour cela que la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents et l’amélioration de la prise en charge de la prévoyance par l’Etat sont des avancées sociales majeures.

La CFDT Finances et la CFTC Finances veulent une couverture santé et prévoyance de haut niveau, responsable et solidaire. Pendant la négociation, elles proposeront la définition des garanties optionnelles de qualité qui ne favorisent pas l’inflation des tarifs pratiqués par les professionnels de santé.