Comité technique de réseau du 18 juin 2020 : le compte-rendu en détail

Publié le 29/06/2020

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a souligné les gros efforts consentis par les agents durant toute cette période sur les horaires de travail le tout dans un climat ambiant d’insécurité.

CTR du 18 juin 2020 : une réunion qui marque une étape et qui génère des attentes !

En réponse aux liminaires, le DG a concédé que tout n’avait pas été parfait dans la gestion de la crise sanitaire. Il a fait observer cependant, en réponse à nos critiques sur la gestion de la crise à la DGFiP durant la période, qu’aucune administration n’était en mesure de tout prévoir allant même jusqu’à déclarer qu’un Etat, une collectivité ou une administration ne peut pas se consacrer uniquement à gérer des risques sous peine de ne pas s’occuper de gérer les autres missions.

Ensuite, le DG a indiqué qu’il s’engageait à améliorer le dialogue social, constatant l’utilité des contacts périodiques avec les OS nationales tout au long de cette période. Le DG a pensé qu’il y aurait matière à innover dans l’avenir, sur la forme, avec des audioconférences et des bilatérales, éventuellement avec une fréquence plus importante.

Par ailleurs, le DG a tenu à justifier la signature du contrat d’objectifs et de moyens début mars avant la crise sanitaire, sans plus attendre, par crainte de conditions plus difficiles de négociation avec la direction du Budget. Il a reconnu qu’il avait dû accepter des suppressions d’effectifs, tout en les relativisant par rapport à l’avantage d’avoir sécurisé un niveau de moyens conséquents sur la durée du contrat, en particulier, concernant l’informatique.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a fait alors observer au cours des échanges que le fait d’avoir signé en mars dernier avait certes permis d’éviter un contexte budgétaire beaucoup plus défavorable actuellement, mais que cela ne constituait pas une garantie pour l’avenir. En effet, qui peut nous dire si, à l’issue du contrat, les gouvernants qui seront en fonction en 2023 ne tiendront pas compte du niveau des moyens accordés en 2020 pour diminuer les budgets suivants ?

Le DG a tenu également à soulever ce qu’il estime être des incohérences dans les déclarations des OS qui réclament à la fois moins de déconcentration et plus de déconcentration en ajoutant également qu’il était aussi agacé de lire dans les médias que l’Etat avait failli, en mettant en exergue les difficultés rencontrées par certains services déconcentrés.

Le DG a soutenu que sa volonté n’était pas uniquement de réduire les moyens de la DGFiP et donc les effectifs à travers le contrat d’objectifs et de moyens.

Dans le cadre d’un deuxième tour de prises de parole, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a en quelque sorte rappelé les fondamentaux du dialogue social au DG. Ainsi, chacun est dans son rôle au CTR : le DG a sa vision des choses, défend ses arguments et les représentants des personnels en font de même. Nous avons des visions qui peuvent être différentes et avons le droit de critiquer et de défendre nos arguments. Sinon, à quoi serviraient les CTR si nous devions toujours être d’accord avec le DG !

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a également mis en exergue l’impact de la crise sur le contrat et donc sur les éléments pour lesquels le DG serait prêt à engager un dialogue. A contrario, nous avons demandé qu’il précise, dans le but d’élaborer un agenda social crédible, les choix qu’il n’entend pas remettre en question. Le DG a convenu qu’il devait cette visibilité aux OS afin de se mettre d’accord sur un ensemble de thématiques susceptibles de nourrir le débat entre nous.

Enfin, en réaction à ses propos sur les critiques envers l’Etat, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a précisé que ce n’était pas l’Etat qui avait failli mais les gouvernants et pas uniquement ceux en place actuellement, en citant l’exemple de la gestion des masques.

Après des échanges nourris suite aux liminaires, l’ordre du jour a fait l’objet de l’examen de points pour information et pour avis, les points les plus importants dans la période étant ceux ayant trait au bilan de la crise sanitaire et des enseignements à en tirer.

Suite à une demande de modification de l’ordre du jour, le premier point abordé a concerné les ouvriers du cadastre :

Ouvriers du cadastre

Pour continuer d'assurer aux 77 ouvriers du cadastre (dont les chefs d'équipe et contremaîtres) un parallélisme avec la situation des ouvriers du Ministère des Armées et leur offrir des perspectives de carrière dès lors qu'ils sont, en majorité, parvenus à l'échelon terminal de leur catégorie, l'arrêté présenté à l'avis du comité technique de réseau vient modifier l'arrêté du 20 juillet 1955. Ce nouvel arrêté permet de modifier leur statut en prévoyant un 9ème échelon pour chacune des catégories.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, tout en regrettant que cette amélioration du statut intervienne aussi tard, a voté Pour comme les autres OS, du fait de cette avancée salariale.

Bilan de la crise sanitaire

D’entrée, pour nous, il semblait important de dire que le retour d’expérience de cette crise sanitaire historique devait être bâti sur des diagnostics partagés basés sur des données objectives. Or, les documents du CTR du 18 juin nous permettaient de noter une divergence d’analyse sur le bilan de cette période. La DG considérait qu’elle ne pouvait pas anticiper une pandémie et qu’elle avait fait au mieux pour gérer cette situation.

Même si nous avons rappelé les différents niveaux de responsabilité, qu’ils soient politiques ou administratifs, il reste qu’un manque d’anticipation est apparu clairement au niveau de la DGFiP, ce qui l’a empêchée de répondre aux contraintes engendrées par cette crise sanitaire.

Nos propos liminaires étant suffisamment explicites, nous avons indiqué au DG que nous n’arriverions pas à nous mettre d’accord sur le bilan, que lui jugeait globalement positif, parce qu’il considérait avoir réussi à s’adapter face à une situation qu’il jugeait imprévisible.

A l’inverse, pour nous, le bilan est beaucoup plus critiquable, voire purement négatif, sur certains points.

La priorité dans une telle crise sanitaire, qui met en danger la santé de la population, doit être de limiter au maximum les déplacements et les rassemblements de population, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie professionnelle sur les lieux de travail. Le seul moyen d’y répondre est le travail à domicile. Or, très réticente à développer le télétravail depuis plusieurs années il a fallu en arriver à une pression conjointe des OS, et en particulier de notre organisation, rejointe d’ailleurs par certains directeurs locaux pour qu’enfin il soit fait appel à l’utilisation de PC fixes en complément des ordinateurs portables dont le nombre peinait à augmenter en raison des difficultés d’approvisionnement et d’un stock insuffisant à la DGFiP.

Le constat de l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques lors de ce CTR a donc été sans ambiguïté :

Au plan local, la situation avant le confinement a été très mal appréhendée : dans les secteurs où existaient des « clusters » on en était encore à la théorie de la « grippette ». Les médecins de prévention qui n’avaient que la version officielle ont, de fait, minimisé la situation, ce qui a conduit parfois à de l'incompréhension notamment des agents touchés et de leurs collègues restant en service sans protection particulière. Le contexte des élections a aussi probablement concouru à ce retard de prise de conscience.

Télétravail : il y a eu l’avant, il y aura l’après. L’avant c’était aussi une direction frileuse qui ne voulait entendre parler du télétravail qu’au compte-gouttes. A tous les étages de la DGFiP, la méfiance était de mise : le télétravailleur était souvent apprécié comme un « tire au flanc ». Pour l'après, nous verrons. Il va falloir aussi repenser le télétravail dans son management et dans son organisation de travail. Le TT ne participe pas aux tâches communes (téléphone, courrier, accueil), il induit parfois une charge supplémentaire à ses collègues (impressions). Il faut définir la doctrine d’emploi.

Par ailleurs, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a souligné les gros efforts consentis par les agents durant toute cette période sur les horaires de travail le tout dans un climat ambiant d’insécurité.

L'arrivée de la prime Covid, et son saupoudrage, a eu des effets désastreux sur la cohésion dans les services mais c’est surtout l’effet désastreux de l’application de l’ordonnance sur les congés imposés qui a convaincu les personnels que la reconnaissance n’était pas au rendez-vous. Chaque situation était particulière, chacun devait s’adapter, inventer. Les agents et les directions locales ont dû le faire et souvent plutôt bien.

Concernant le dialogue social au plan local, la nature même du dialogue a changé de forme dans la période. Les audioconférences quotidiennes se sont succédées. Ainsi, le sentiment d’avoir à gérer parfois sans directives claires, a pu donner à chacun sa part de responsabilité et d’écoute hors des postures habituelles. On a alors parfois constaté, ce qui est rarement le cas habituellement, que le représentant syndical était reçu comme un interlocuteur utile car il fallait avant tout agir et décider. Il serait bon de préserver au moins ce même niveau d’écoute au local.

Le management a souffert d’absences ou de retard dans les instructions à maintes reprises. Ce qui a pu induire improvisations et parfois ordres contradictoires. Nous avons également fait part du sentiment des collègues que les directeurs locaux et les agents n’ont pas toujours été écoutés par la DG quand les sujets du pont naturel, des RTT et du CET ont été abordés.

Le bilan national est, pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, évident :

De trop nombreux agents se sont trouvés exclus du télétravail ou plutôt du travail à distance pour trois raisons principales : des missions, tâches ou applications non éligibles au télétravail dans le cadre de la réglementation actuelle de la DGFIP, le fait que des missions n'aient pas été intégrées dans les missions prioritaires du Plan de Continuité d'activité et une dotation insuffisante d’ordinateurs pour répondre aux demandes.

De fait, la force de travail globale n’a pu atteindre des niveaux satisfaisants et les personnels en ont subi les conséquences car dans l’impossibilité de travailler.

Par ailleurs, les personnels eux-mêmes, qui pouvaient travailler à domicile, ont dû le faire dans des conditions fortement dégradées.

L’encadrement n’ayant pas été non plus préparé, les directions locales elles-mêmes ont dû improviser.

Nous avons fait observer que le passé était important, qu’il fallait en tirer les leçons, que le présent l’était aussi, surtout à l’image de certaines décisions importantes que la DG a prises avec la signature du contrat d’objectifs et de moyens qui va structurer les années à venir. Mais, pour nous, l’avenir est essentiel car il donne la visibilité qu’attendent les collègues. Leurs attentes nous semblent être évidentes : ils ne souhaitent pas revivre une telle période.

Le monde d’après ne doit pas être comme le monde d’avant. Aussi, pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, il nous a semblé indispensable de sensibiliser le directeur général sur :

  • Un " Plan de gestion de crise " à mettre en place avec une mise en situation réelle tous les trois ans (rappelons les exercices de défense civile qui existaient il y a très longtemps qu’il faudrait réactiver) ;
  • Un plan télétravail et travail à distance pour permettre de répondre plus efficacement aux crises à venir ( le potentiel d’agents favorables à ce mode d’organisation du travail doit être évalué en mettant en perspective des conditions de travail satisfaisantes et un accompagnement financier adapté), mais aussi un plan de développement d’applications télétravaillables accompagné d’une capacité plus importante de notre réseau informatique à gérer un nombre plus important de connexions et de flux de données ;
  • L’encadrement à préparer à la gestion de crise avec le soutien d’une cellule départementale dédiée aux questions managériales ;
  • Les O.S. à associer à la gestion de crise dans une instance dédiée réunissant l’ensemble des acteurs concernés (nous pensons évidemment aux CHS qui ont vu leur rôle et leur utilité réaffirmés).
  • Un plan national de développement de la visioconférence à mettre en œuvre afin de permettre à la fois des liaisons plus efficaces et plus continues en interne mais aussi entre les OS représentatives et les responsables locaux ou nationaux ;
  • Une réunion annuelle (DG/OS) sur la gestion de crise à programmer quelle que soit la nature de la crise afin de maintenir un haut niveau d’efficacité face aux événements.

Le DG a répondu aux interventions des OS en estimant que la DGFiP s’était fortement mobilisée, et qui bien qu’étant en bout de chaîne, avait essayé de traduire au mieux les directives et préconisations avec des délais de réactivité satisfaisants même si tout n’était pas parfait.

En réponse à l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, le DG a convenu qu’il fallait avancer sur la visioconférence et qu’il fallait faire un plan de développement. Concernant les CHS, le DG est resté sur l’idée que la fusion des instances CT et CHS serait une bonne chose et que la crise ne remettait pas en cause cette réforme.

Sur le nettoyage, le DG a conscience qu’il faudra améliorer le niveau de prestation.

Sur le télétravail, il s’est engagé à répondre à la demande de l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques de disposer d’une extraction des résultats de l’enquête ministérielle actuellement menée auprès des personnels. Le DG a considéré qu’il allait falloir incarner le télétravail à la DGFiP et le décliner par rapport aux missions. Il a convenu qu’il faudra identifier le télétravail comme un gros sujet de réflexion.

Le DG a évoqué également l’impact de la pandémie sur la campagne IR avec des évolutions chez les contribuables dans leur manière de contacter la DGFiP. Un sondage téléphonique sera lancé pour déterminer les ressenti des contribuables, y compris parmi ceux qui étaient venus l’an dernier et qui ne sont pas venus cette année. L’objectif sera de déterminer la nature exacte de l’impact sur les contribuables en matière d’accès à nos services. Le DG s’est engagé à communiquer aux OS le questionnaire.

Pour le DG, de façon générale, il ne faudra pas non plus se précipiter totalement sur tous les sujets en évoquant des analyses trop rapides, comme par exemple en matière immobilière. Ainsi, il ne faudrait pas tirer trop vite des enseignements d’un développement important du télétravail sur les surfaces occupées par exemple dans les projets immobiliers futurs.

Le DG a fait observer que la crise avait montré des capacités de résilience dues à des capacités d’adaptation des personnels et que la crise suivante ne ressemble jamais à la crise précédente. Le DG a pensé qu’il fallait faire preuve de modestie et prendre le temps de la réflexion. Cet éclair de lucidité a immédiatement été souligné par les OS, en particulier par notre délégation, qui a considéré que ces propos seraient effectivement une bonne synthèse.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques espère cependant que ces propos ne seront pas contredits dans l’avenir par des choix stratégiques de la DGFiP pourtant inscrits dans le contrat d’objectifs et de moyens.

La DGFiP en phase de reprise d’activité

Le DG a fait un point sur la situation en termes d’exécution des trois niveaux de missions. Les missions prioritaires sont actuellement réalisées autour de 99 %, celles de niveau 2 le sont à près de 95 % et celles de niveau 3 le sont autour de 73 %.

Ayant fait observer que le Président avait envoyé un message de retour à la normale, le DG a indiqué qu’il avait passé le message aux directions locales d’un retour à un accueil normal à partir du 22 juin en respectant le protocole sanitaire. De même, pour la gestion RH, sur le décompte de la présence effective, le DG a demandé à un retour à un mode de gestion normale.

Au-delà du cadre général du plan de reprise d’activité (PRA), qui doit être harmonisé sur le territoire, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a fait observer qu’il serait utile de laisser la latitude au local (départemental et local) sur des dispositions particulières : faisabilité ouverture au public, géographie des lieux/ distanciation, ce qui n'est pas toujours le cas. Par ailleurs, les services longtemps fermés au public ont permis de constater que le téléphone ou la messagerie ne résolvaient pas tout. La surcharge des réseaux a montré le besoin, le contenu des discussions a rappelé que la matière traitée par les agents de la DGFiP nécessitait un accueil physique renforcé. Les informations, qui remontent des accueils en présentiel, montrent bien l'attente encore forte des contribuables alors que la prudence sanitaire est toujours vive.

Pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, la visibilité attendue des personnels concerne également l’évolution des services et donc les réformes en cours, en pause ou à venir. Là aussi, le contrat, à travers ses orientations stratégiques, doit être actualisé. Le deuxième semestre 2020 ne doit pas être une course effrénée pour rattraper le retard pris par certaines réformes. Le temps nécessaire doit être prévu pour intégrer les conséquences de la période écoulée et penser avec le recul nécessaire les évolutions qui seront utiles à notre administration afin de répondre aux besoins et aux attentes de la population et de leurs élus.

Ce temps doit être utilisé à revoir dans le cadre de GT ad hoc au CTR les différents sujets qui nécessitent une actualisation et toute la place doit être laissée à la discussion avec les OS avant que les décisions soient prises en toute connaissance de cause, en prenant au maximum en considération les remarques des OS, à l’issue des cycles de concertation.

En réponse, le DG a proposé un plan de travail sur un certain nombre d’items qu’il a listés en tenant compte, en particulier, pour la plupart, de la demande de l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques :

  • Mise à jour du plan de continuité d’activité (PCA) à partager avec les OS dans un GT dans les prochains mois ;
  • Télétravail : à croiser avec le PCA et le plan d’équipement (La DG prévoyant de se doter d’un stock plus important d’ordinateurs portables), un GT pourrait se tenir après la déclinaison ministérielle de ce sujet ;
  • Campagne IR : retour sur le sondage lancé auprès du public, réflexion à mener sur la place de l’accueil physique et de l’accueil téléphonique. Un GT serait possible après la réception des avis d’imposition ;
  • Actions sanitaires : nettoyage ;
  • Dialogue social (le DG propose de pérenniser des points d’échanges informels entre les CTR sous forme d’audio, et bientôt de visioconférence, des GT avec des bilatérales en amont) ;
  • Management et accompagnement des cadres encadrants avec un retour d’expérience sur la période ;
  • Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
  • Actualité sur les chantiers en cours et partage sur les chantiers à venir dans le secteur des collectivités locales ;
  • Impact suppression de la TH sur la gestion fiscale de l’immobilier ;
  • Recouvrement forcé ;
  • Enfin, à la seule demande de l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, qui a été acceptée par le DG, les directions locales seront invitées à faire un bilan et un retour d’expérience au plan local, en parallèle de ce qui a été fait dans le cadre de ce CTR.

Enfin, le DG a fait part d’un message du SG des MEF d’une présentation d’évolutions éventuelles du protocole sanitaire au cours de la semaine du 22 juin qui aura nécessairement un impact sur l’activité future des services de la DGFiP.

Concernant l’ENFiP, le chef de service RH a indiqué qu’un point d’étape sera fait courant août sur la formation à distance mise en place pour les stagiaires durant la période où la scolarité n’a pas pu être assurée dans les établissements. Par ailleurs, concernant l’utilisation de la visio pour les oraux de concours, la DG a précisé que ce n’était en aucun cas une préfiguration mais un élément du PCA. Enfin, il a été indiqué que la situation devrait évoluer a priori vers un retour à la normale à la rentrée de septembre avec un retour à une formation en présentiel, sous réserve de la confirmation des évolutions attendues en matière de protocole sanitaire.

Impact sur l’évolution des chantiers en cours (NRP et démétropolisation)

Le DG a rappelé que 264 chartes avaient été signées avec les élus concernés et que le projet NRP répondait, selon lui, aux attentes fortes tant des particuliers que des élus en ajoutant que les agents étaient en attente de visibilité. Pour le DG, rien ne permet de remettre en cause la démarche. Après avoir rappelé qu’il avait bien suspendu ces réformes durant la période, il a aussi rappelé que le calendrier dont le terme était 2022 a été déjà décalé sur 2023.

Il a proposé de reprendre ce chantier en capitalisant sur les avancées, en commençant par les départements où il y a eu l’accord des élus.

Il a ensuite fait observer que notre public avait changé et que les usagers, qui n’ont pas de réponses, car n’utilisant pas l’accueil à distance, avaient besoin d’une plus grande proximité d’où la nécessité d’augmenter les points de contact.

Concernant la démétropolisation, il n’a pas nié que cela pouvait paraître incohérent par rapport à la suppression de certaines trésoreries, mais l’Etat se doit, d’après lui, d’être exemplaire en accompagnant le mouvement vers un redéploiement des services publics en province et en réduisant le nombre de services implantés dans les grandes métropoles.

Après l’annonce du GT NRP dès la semaine suivant le CTR, pour relancer le dialogue avec les Os sur les principes, le DG a indiqué que la concertation allait se poursuivre avec les élus et les OS dans un esprit constructif.

Pour faire baisser la pression, et donner sa chance au dialogue social, le DG a proposé de réduire le volume des restructurations prévues en septembre en les limitant aux seules ayant déjà recueillies l’accord des élus locaux concernés.

Après le départ de la CGT, qui n’avait pas attendu les propositions du DG et ensuite de FO pour absence de mandat, Solidaires a accepté tout de suite la proposition du DG.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a quant à elle demandé un temps de réflexion afin de consulter ses instances avant de donner sa réponse.

Au préalable, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a rappelé au cours des échanges qu’elle n’avait eu de cesse de déclarer son opposition à la réforme Darmanin ou Nouveau Réseau de Proximité. Nos arguments largement exposés, lors du GT du 21 février, sont toujours les mêmes : détricotage du maillage territorial, approche essentiellement budgétaire, besoin de proximité des citoyens qui n’a pas de réponse dans les seules maisons de service public, doute sur la pérennité des structures mises en place, impact sur les personnels….Le tout dans une absence totale de dialogue social. L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a rappelé ses propos liminaires, comme quoi la DG ne pouvait pas se contenter de reprendre le cours des réformes, notamment celle du Nouveau Réseau de Proximité, comme si la crise sanitaire n’avait pas existé. Dans les documents du CTR, loin de la volonté d’ouvrir un cycle de discussions dédié, la DG annonce que la réforme doit repartir le plus vite possible (après les élections) et dans un calendrier resserré, avec de surcroît l’idée que la période que nous venons de vivre renforce les choix d’organisation de la DG en matière de réseau de proximité et cela sans la moindre démonstration. En conséquence, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a demandé de reprendre la discussion sur l’évolution du réseau, à la lumière de la crise que nous traversons, et de desserrer le calendrier prévu en rappelant son exigence minimum de validation préalable des projets par l’ensemble des élus directement concernés.

Service National de l’Enregistrement (SNE)

Un projet de décret était présenté pour avis

Pour l’alliance CFDT/CFTC Finances publiques, la crise démontre que la création du SNE devient une erreur stratégique. Les services départementaux et ceux de publicité foncière de l’enregistrement (SDE et SPFE) ne peuvent actuellement pas faire travailler leurs personnels en télétravail. La gestion des actes dématérialisés au plan local aurait ouvert cette possibilité. Ce n'est pas complexe techniquement à mettre en place puisque dans le cadre de télé-acte, le système fonctionne très bien avec les services de publicité foncière (SPF).

La mise en place d'un SNE n'est pas aboutie. Les travaux préparatoires ont démontré qu'une grande partie des télédéclarations de dons manuels seront renvoyées à la réalisation de déclarations papier auprès des SDE/SPFE pour des raisons de complexité. Cette double approche sera incompréhensible pour les usagers qui espèrent avoir une réponse simplifiée via la télédéclaration. Ils analyseront comme de l'incompétence cette multiplication d’interlocuteurs avec le "national  déconcentré" et le "local".

Par ailleurs, le projet de décret prévoit le recouvrement par ce SNE. Depuis la sortie de cette mission des services des impôts des entreprises (SIE) vers des structures dédiées, la programmation informatique et les moyens alloués par l'administration centrale n'ont pas su mettre en place un système d'action en recouvrement par les SDE/SPFE. On s’oriente donc vers un transfert de l'action en recouvrement par les SIE désignés dans les décrets de création des nouveaux services de l'enregistrement. Ce nouveau décret maintient une logique de recouvrement par le SNE des droits et pénalités, mais aucun dispositif sur les modalités de réalisation de l'action en recouvrement n'est prévu. De fait, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a demandé s’il y aurait la création d’un service type SIE pour assurer le recouvrement du SNE.

En réponse, la DG a indiqué que le SNE sera doté de l’application RSP pour assurer les tâches de recouvrement forcé. Par ailleurs, la DG a précisé que ce nouveau service à compétence nationale sera doté de plusieurs dizaines d’emplois et sera implanté dans une des communes ayant candidaté pour accueillir des services de la DGFiP.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a voté CONTRE ce projet de décret, car la DG persiste dans sa réforme absolument pas murie au niveau des conditions de sa mise en œuvre, tout en faisant fi de l'expérience de la crise et des opportunités que pourrait ouvrir un autre schéma dans l'organisation du travail des agents au plan national.

Expérimentation d’un centre de gestion financière (CGF) à la DNID

Ce centre aura vocation à gérer les dépenses domaniales ordonnancées par les 50 DD/DRFiP, qui sont gestionnaires des cités administratives ainsi que les dépenses domaniales de la DNID. Cette expérimentation aura vocation à être généralisée en fonction du bilan.

L’effectif du SFACT + 1 agent du CSP composeront l’effectif du CGF. Les agents restants du CSP continueront de gérer les recettes domaniales.

Le DG a fait observer que le découpage actuel des chaînes financières, entre ce qui relève de l’ordonnateur et de ce qui relève du comptable, pousse à une certaine rationalisation qui fait, soit basculer du côté de l’ordonnateur en créant des agences comptables, soit basculer du côté du comptable comme les CGF qui restent dans la sphère DGFiP.

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a demandé si cette expérimentation était réversible s’il est démontré qu’elle engendre des difficultés. Elle a ensuite exprimé son inquiétude face au développement de ce type d’expérimentation qui fait courir le risque de voir remis en cause le principe de séparation ordonnateur-comptable. La DG ayant confirmé le caractère réversible de l’expérimentation, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques s’est abstenue.

Suites de la mission IGF- sur l’avenir de la mission cadastrale

L’alliance CFDT-CFTC Finances publiques constate le déséquilibre d'information entre la direction générale et les OS concernant le rapport de la mission conjointe IGF-CGEDD qui a été rendu le 25 juin 2019 il y a presque un an. Comme les OS n’y ont pas eu accès, nous attendions du DG qu’il précise ce qu’il entendait par évolutions techniques et technologiques et quels types de matériel et de technique ont été préconisés par ce rapport.

Ensuite, il est important de savoir quel sera l’avenir des collègues affectés à cette mission. Des transferts d'emploi sont-ils prévus dans cette opération d’optimisation et de modernisation des processus ? Si non que deviendront ces agents affectés à cette mission ?

Le relevé du bâti n'étant plus réalisé par les géomètres du cadastre, que deviendront les missions de ce corps de la DGFIP ? Quelle mission pour ces agents de l’État ? Quel avenir également pour l’école du cadastre à Toulouse ?

La mise en place d'une plateforme collaborative, sous la responsabilité de l'IGN, permettant à la DGFIP, voire à d'autres acteurs, de contribuer à la mise à jour du bâti à la faveur de l'exercice de leur mission, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques attend que la DG précise la nature de ces autres acteurs. Par ailleurs, nous estimons que la question de la garantie de la réalité du relevé du bâti se pose si plusieurs acteurs participent à son élaboration.  Quant à la modernisation des processus et la synergie entre les deux institutions CADASTRE et IGN, la DG se doit de donner des précisions à cet égard.

Dans le contrat d'objectifs et de moyens, il est indiqué qu’il faut consolider les fondamentaux de la « chaîne foncière » et les moderniser en profondeur, et que la DGFIP acte la suspension de la représentation du Bâti qui pourra être confiée à terme à l'IGN selon des modalités à concevoir courant 2020.

Pour l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques, l'orientation de ces modalités doit ainsi être précisée ainsi que leurs conséquences RH ou autres

Le DG a indiqué que le rapport disait quatre choses : maintenir le lien entre la mission foncière et la mission fiscale au sein de la DGFiP, un seul relevé du bâti au lieu de deux, correction par l’IGN et diffusion par l’IGN.

Le premier point n’est pas remis en cause. Par contre, il faut travailler sur un pont d’informations entre le système d’information cadastrale qui reste à la DGFiP et les informations topographiques pour avoir une seul relevé du bâti.

Pour le DG, il ne s’est pas passé grand-chose depuis le début de l’année. Le cadastre reste au sein de la DGFiP. Le calendrier initial impacté par la crise nous conduira à la mi-2021 pour savoir si on arrivera à un système d’informations connecté entre la DGFiP et l’IGN plus intelligent. Le DG a fait part du fait que le RPCU expérimenté dans 6 départements suscitait des divergences d’appréciation entre la DGFiP et l’IGN ce qui laissait présager d’un abandon de cette idée.

La DGFiP reste sur l’idée que nos effectifs devront faire plus de missions fiscales et un peu moins de relevé du bâti.

Questions diverses

Rupture conventionnelle : la loi de transformation de la FP a prévu ce dispositif qui donnera lieu à un mode opératoire par la DGFiP pour gérer les demandes reçues de ses agents. A ce jour, un peu plus d’une centaine d’agents (75 % de B et C pour 25 % de cadres A et A+) sont en attente de réponse suite au dépôt de leur demande. La DG a précisé le profil des agents intéressés par ce dispositif qui est destiné à favoriser la mixité des parcours professionnels entre secteurs public et privé et non pour faire partir des agents. Il s’agit plutôt d’agents qui ont une certaine ancienneté dans notre administration.

Le dispositif, qui sera publié très prochainement, prévoit une demande avec AR, des entretiens avec l’agent, un processus de conseil aux agents dans lequel les OS auront toute leur place. Il sera déconcentré au plus près du terrain et encadré pour le versement des indemnités.

Enfin, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a évoqué les conséquences de la loi PACTE dont l'un des objectifs est la simplification des formalités des entreprises et de la publicité légale. La gestion du guichet unique électronique et du registre général dématérialisé relatifs au centre de formalités des entreprises (CFE) a finalement été confiée à l'INPI dont la tutelle est le ministère de l’économie et des finances. Cela signifie concrètement que cette mission va disparaître d’ici 2023 pour les actuels inscripteurs, dont la DGFiP (les autres étant les URSSAF, les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture). Le nombre total d’ETP concernés s’élève a minima à plus d’un millier dont une grande partie serait supprimée.

Aussi, l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques a demandé à disposer du nombre d’ETP concernés pour la DGFiP tout en faisant observer que le CTR devait être informé. La DG communiquera prochainement les éléments aux OS