Comité de suivi MGEFI du 02 février les choses avancent pour la PSC

Déclaration liminaire

 

Lors de l’audience du lundi 02 février 2021, le ministre Bruno Le Maire a salué l’engagement et la mobilisation des agents du ministère dans ces moments difficiles. Il a reconnu la hausse de la charge de travail au ministère, à la DGFiP, à la Douane, à la DGCCRF  et à l’INSEE. Il a remercié les agents pour leur professionnalisme.

 

Nous l’avons déjà dit, les mots ne suffisent pas. Puisque le Ministère lui-même reconnaît que l’Action Sociale et la Protection Sociale sont des éléments de l’attractivité de notre administration, alors nous attendons des actes. Pour faire référence à l’objet de la réunion d’aujourd’hui, voilà bientôt 10 ans que la CFDT revendique l’amélioration de la prise en charge de la PSC des agents publics par les employeurs. 

 

Heureusement, les  choses bougent en la matière. Le lundi 18 janvier, le Conseil commun de la Fonction publique a adopté un projet d’ordonnance qui rend obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire de l’ensemble des agents publics.

 

Pour la CFDT,  cette ordonnance, et sa « feuille de route », constituent une avancée majeure pour l’ensemble des agents, à condition, bien sûr, de poursuivre l’ambition affichée dans les prochaines négociations. Car, rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents, c’est - sur une base solidaire -, garantir aux plus précaires d’être mieux protégés, éviter les renoncements aux soins de plus en plus nombreux et améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous.

 

Au plus tard en 2026, plus de cinq millions de travailleurs, fonctionnaires, contractuels et apprentis… pourront bénéficier d’une couverture complémentaire en santé et en prévoyance, améliorée et à moindre coût. Dans le même temps, il est sans doute utile de rappeler à nouveau, à l’employeur public, que les salariés du secteur privé bénéficient déjà depuis plusieurs années d’une telle prise en charge, suite à l’accord signé en 2013  entre les partenaires sociaux.

 

L’aboutissement de ce long travail syndical, que la CFDT analyse comme une victoire historique,  permettra d’acter les principes d’une PSC beaucoup plus favorable pour les agents : 

• tous les agents sont concernés (titulaires, contractuels, apprentis...)
• en cas d’accord majoritaire, que nous appelons de nos vœux, la participation obligatoire de l'employeur sera d'au moins 50% de la complémentaire santé de base.
• les solidarités entre agents, avec les familles et les retraités seront protégées
• les cotisations seront désocialisées et défiscalisées (ce sera acté dans les lois de finances, l’engagement est confirmé dans la feuille de route qui accompagne l’ordonnance)
• la complémentaire prévoyance pourra aussi être prise en charge sur la base d'accords majoritaires
• La CFDT veillera également à la portabilité des droits, notamment pour les agents contractuels en fin de contrat.

 

Puisque la note préparatoire qui nous a été proposée par l’administration emploie trop souvent le conditionnel, en particulier à son chapitre II (… un dispositif transitoire serait mis en place… » par exemple), nous rappelons que l’article II de l’ordonnance, précisé par sa feuille de route, avec le même objet, est rédigé quant à lui au présent, c'est-à-dire à l’impératif. Ainsi :

• En 2022, les agents publics de l’État verront sur leur fiche de paie une participation forfaitaire à leur complémentaire santé (on évoque entre 12 et 15 €) en attendant le taux de 50% minimum prévu à l’issue des contrats de référencements actuels ;
• Avant le 1^erjanvier 2026, tous les employeurs publics devront participer à la PSC de leurs agents à hauteur d’au moins 50% de leur contrat santé. , ce qui correspond à la revendication historique de la CFDT.

L’ordonnance a prévu de laisser une part importante à la négociation entre les OS et les employeurs pour permettre la conclusion d’accords majoritaires qui ouvriront la voie à des contrats collectifs de meilleur niveau en santé (le fameux « panier de soins ») et en prévoyance, avec une adhésion obligatoire possible des agents. La CFDT soutient  ce principe car elle est convaincue que l’on est plus forts collectivement qu’individuellement. 

 

Concernant le rapport retraçant la gestion 2019 de la MGEFI qui nous est présenté,  celui-ci ne nous paraît pas montrer de nouveautés par rapport à ce que la CFDT avait déjà exprimé précédemment :

 

• D’une part, concernant le « reste à charge 0 » décidé par le gouvernement : pour la CFDT, si celui-ci est une avancée sociale, la MGEFI, en accord avec l’administration, a fait porter le poids du financement de cette mesure sur ses propres adhérents, avec 12,4% d’augmentation de cotisations pour la période allant de 2017 à 2021 ( 4,9% en 2017, 0% en 2018 mise en place du deuxième référencement, 2% en 2019, 3,5% en 2020,  2% sont prévus pour 2021).

 

• D’autre part, le rapport de l’IGF/IGAS/IIGF rendu en 2020, concernant le niveau de remboursement de la MGEFI (honoraires spécialistes, honoraires hospitaliers, prothèses dentaires, lunettes, chambre particulière) indique que ces remboursements sont plus faibles que ceux proposés par les contrats collectifs de base du secteur privé.

 

• Enfin, avec ses 215 489 agents actifs et retraités adhérents à la MGEFI à fin 2019 (216 591 fin 2018), la part des actifs est désormais de 50%, à part égale avec les retraités (ces taux étaient respectivement de 59 % et 41% en 2012). Le nombre d’actifs rapporté au nombre de retraités s’érode donc Cette situation interroge sur l’avenir même de la mutuelle, qui peut conduire les plus jeunes actifs à ne pas souscrire à une mutuelle devenant trop onéreuse.

 

• Dans ce sens, le nombre plus faible des adhésions dans les écoles est imputé à la période de pandémie. Mais dans un temps où chacun a pris l’habitude faire jouer la concurrence, en faisant son marché sur Internet, on peut se demander si l’explication de la pandémie est réellement la seule.

 

Paris, le 05/02/2021