Audio conférence Ministres Darmanin et Dussopt du 10 avril 2020

En préambule : déclaration commune interfédérale 

Les annonces du secrétaire d’Etat 

EPI : les MEF ont reçu 900 000 masques distribués sur les postes les plus prioritaires – doctrine interministérielle d’utilisation en cours d’écriture . Si le port du masque est généralisé, cela équivaut pour 140 000 agents à environ 5 millions de masques par mois. Pour l’heure, le ministère a 5 semaines de besoin couverts en FFP2. Pour la suite, l’administration –anticipe avec l’achat de masques” innovants “ (masques réutilisables) via l’UGAP en fonction des demandes ministérielles. 

Primes pour les fonctionnaires mobilisés : les primes défiscalisées et désocialisées. Les derniers arbitrages sont en cours. Les agents en autorisation d’absence ne seront pas attributaires de cette prime.  

Congés et autorisations d’absence : nouvel arbitrage la semaine prochaine. L’objectif de l’administration est de se rapprocher du secteur privé . Maintien de la circulaire de 2017 sur le temps de travail : les RTT ne peuvent être crédités que s’il y a un temps de travail supérieur à 35H, ce qui n’est pas le cas dans la position d’autorisation d’absence. 

Frais de repas : le décret est publié avec un effet rétroactif au 16 mars. L’administration s’engage à une certaine souplesse d’appréciation quant à l’absence de justificatifs entre le 16 mars et la date de publication du décret. La CFDT Finances est favorable à cette souplesse. A partir de cette date, les frais devront être justifiés dans les conditions de droit commun. 

Concours et examens : décret à venir sur les mesures matérielles liées l’organisation des épreuves. 

Réunion à distance des instances pendant la période de confinement : la DGAFP a rédigé une note. 

Prolongation de certains emplois de direction : un décret a été publié permettant une prolongation de trois mois. 

Titularisation et nomination d’agents (délai de stage, formation sur site ou en présentiel) : une instruction sera publiée. 

Evaluation des risquesprofessionnels et réunions des CHSCT : la mobilisation des CHSCT est indispensable (10% des CHSCT ne se sont pas encore réunis). Le CHSCTM sera convoqué et une séance sur le télétravail sera programmée. La CFDT Finances sera vigilante sur la mobilisation réelle des CHSCT. 

Déclaration IR : le décalage ne peut pas être plus important pour le ministre. Le décalage du dépôt des déclarations répond à l’enjeu de production des avis pour les contribuables  pourles prestations sociales. Une attention particulière sera portée aux usagers qui font des déclarations papier. 

Doctrine sur les tests obligataires en présentiel et en retour de quatorzaine : pas de doctrine particulière mais doctrine du ministère de la Santé – critères de levée de l’isolement strict du haut conseil de la santé publique – validation de la cellule interministérielle de crise. Pour les tests obligatoires : la DGAFP s’appuiera sur la doctrine interministérielle édictée et validée par la cellule de crise. La fiche du ministère de la santé 

Déplafonnement du CET : envisagé pour les reliquats de congés 2019 – décret à venir – Cette mesure est indispensable pour la CFDT Finances. 

Reconnaissance maladie professionnelle COVID  : actée pour les soignants en contact direct avec le Covid. Pas d’arbitrage encore pour les autres personnels des ministères. Pour la CFDT Finances les agents exposés et infectés dans l’exercice de leur fonction doivent être a minima reconnus en maladie professionnelle.