Protection sociale complémentaire et mutuelle MGEFI

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat, un appel d’offres a désigné la Mutuelle Générale de l’Economie des Finances et de l’Industrie (MGEFI) comme « unique organisme de référence pour notre administration, et seul bénéficiaire à ce titre de la participation de l’Etat employeur ». La convention correspondante a été signée le 30 mai 2017, avec prise d’effet au 1^er juin 2017.

Cette convention prévoit la mise en place d’un « Comité de suivi » de ce référencement. Le 22/11/2017, la sous-direction des politiques sociales a donc rencontré, lors d’un GT du CNAS,  les organisations syndicales, à ces sujets. 

Les représentants de la MGEFI se sont d’abord livrés à une présentation détaillée de l’offre de celle-ci (voir le document ci-joint). La Fédération des Finances CFDT a réitéré sa revendication que, dans les Ministères financiers, comme au niveau de la Fonction publique, l’Etat-employeur participe au financement de la protection sociale complémentaire, dans le cadre d’un système obligatoire responsable, englobant les actifs et les retraités.

Cette participation doit être portée au moins à 50 % du montant des cotisations maladie et prévoyance. La cotisation doit être basée sur les seuls revenus, en rejetant tout autre paramètre, notamment l’âge du mutualiste. La CFDT Finances estime que seule la création d’un tel système permettra d’amplifier et de sécuriser le financement de l’employeur, et d’améliorer le pouvoir d’achat des agents (voir notre déclaration liminaire jointe).

La CFDT a réaffirmé son attachement à une protection sociale de haut niveau, notamment en matière de prévoyance, et à une véritable politique de santé publique, avec un Etat-employeur y prenant toute sa part, autrement que dans le registre des déclarations. Dans une telle logique, la réinstauration d’une journée de carence, mesure aussi injuste qu’inefficace, est  d’une totale incohérence.

Concernant la création d’un comité de suivi, la CFDT a validé l’essentiel du document présenté par l’administration, et a indiqué que, attachée au dialogue social comme vecteur de progrès pour les agents, notre organisation syndicale y participerait dans sa formation élargie.

Toutefois, la CFDT Finances a demandé que celui-ci se réunisse 2 fois par an. En effet, si une réunion sur le bilan de l’année N-1 est indispensable,  une autre doit aussi avoir lieu en amont, pour analyser les tendances et les objectifs pour l’année N. Sans cette seconde réunion, les partenaires sociaux ne pourraient théoriquement les évoquer que tous les 7 ans, lors des rencontres préparatoires à un nouveau référencement….

Face à nos arguments, et la fréquence du Comité du suivi n’étant pas inscrite dans la convention,  l’administration a accepté, pour 2018, de le réunir 2 fois, la première pour poser ses bases organisationnelles, l’autre pour aborder les premières questions de fonds.

Faites votre calcul… La revendication CFDT en chiffres

• La MGEFI indique « couvrir » 340 000 personnes, y compris les 140 000 agents du ministère ;
• L’Etat verse une subvention de 4 000 000€  par an. 4 000 000 €/340 000 = 11,76 € par an. La dépense de l’Etat-employeur pour la couverture sociale complémentaire des agents des ministères financiers est donc de (11,76 €/12) = 0,98 € par mois ;
• En regard, et par exemple, les tableaux de cotisations de la MGEFI font apparaître une cotisation minimale de 63 € mensuels pour un agent dont l’âge se situe entre 45 et 50 ans, et 53,66€ mensuels pour un retraité.

Au lieu de l’euro mensuel « symbolique » versé par l’Etat pour la protection sociale complémentaire de ses agents, actifs et retraités, la Fédération des Finances CFDT revendique que 50 % de leurs cotisations soient pris en charge par celui-ci, soit en reprenant les exemples cités plus haut,  31,5 € mensuels au minimum pour un actif (soit 378 € annuels), et au minimum 26,83€ mensuels (soit  321,96 € annuels), pour un retraité.

Qu’il s’agisse de l’Etat ou d’un autre employeur, cela s’appelle de la responsabilité sociale.  La CFDT Finances saura le rappeler chaque fois que de besoin.