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ZUS : la justice donne raison à la CFDT sur la prescription quadriennale

Publié le 07/12/2015

Alors que la DGFiP et la Douane refusent de verser les rappels de rémunérations vieilles de plus de 4 ans, le Tribunal Administratif de Besançon a jugé que la prescription ne courre qu'à compter de l'arrêté de reconstitution de carrière.

Le combat mené par la CFDT pendant des années a porté ses fruits. Tant à la Direction générale des finances publiques qu'à la Direction générale des douanes et des droits indirects, les agents qui sont ou ont été affectés en zone urbaine sensible, voient leur carrière reconstituée de l'avantage spécifique d'ancienneté. Il en va de même désormais à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Il va de soi que la reconstitution de carrière est susceptible d'engendrer des avancements d'échelon rétroactifs, ce dont il résulte des rappels de rémunération voir indemnitaires.

 

Toutefois, aussi bien à la DGFIP qu'aux Douanes, l'administration refuse les rappels de rémunération au-delà de 4 ans en application du principe de la prescription quadriennale applicable aux dettes de l’État.

Ainsi par exemple, pour un agent affecté en ZUS de 2003 à 2014 et dont la carrière est régularisée en 2014, le rappel de rémunération se limite à la période 2010 à 2014 : il n'y a pas de rappel pour la période 2006 à 2009.

 

Cette interprétation de la direction avait notamment été combattue par les représentants de la CFDT-Douane lors du Groupe de Travail consacré aux ZUS le 2 octobre 2014.

 

Par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 20 octobre 2015, l'administration est condamnée à verser à un agent de la DGFIP un rappel de rémunération pour l'ensemble de la période d'affectation.

Il importe de relever que cette jurisprudence ne fait que mettre en oeuvre un principe énoncé par le Conseil d’État ce mois-ci (CE 7 octobre 2015, n°381627) et qui concerne également la DGFIP s'agissant d'un cas comparable puisque relatif à la régularisation tardive de la situation statutaire d'un agent :

"le délai court à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'acte ayant régularisé la situation".

 

Techniquement, cette solution est logique et c'est celle que la CFDT a toujours défendu. En effet, il n'est pas possible de dire à l'agent que sa créance est prescrite car la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l'année suivant le caractère acquis de la créance. Or, pour demander le payement d'une créance, celle-ci doit être certaine, liquide et exigible. Aussi, dès lors que l'administration refusait d'attribuer l'avantage spécifique d'ancienneté, la créance de rémunération qui en résultait n'était pas certaine mais contestée puisqu'il a fallu attendre que des jugements soient rendus pour que l'administration s'en acquitte : la créance n'était donc qu'éventuelle, ce qui ne peut faire courir les délais de prescription.

 

En d'autres termes, le fait d'être affecté en ZUS n'a pas engendré la créance sur l’État ; le fait générateur de la créance est constitué par l'arrêté de reconstitution de carrière. C'est donc à compter du 1er janvier de l'année suivant cet arrêté de reconstitution de carrière qu'il convient de décompter les 4 ans.

 

La CFDT appelle l'administration à se conformer à cette nouvelle jurisprudence et à verser aux agents affectés en ZUS tous les rappels auxquels ils ont droit.

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