Vers la fin des interventions du politique dans le contrôle fiscal ?

Publié le 18/11/2010 à 00H00 (mis à jour le 22/11/2010 à 10H46)
L'enquête de l'IGF rendue publique en juin 2011 au sujet de l'éventuelle intervention du ministre Eric Woerth dans le dossier fiscal de Liliane Bettencourt avait préconisé la suppression de la cellule fiscale du cabinet du Ministre du Budget en ces termes : « Il convient de s'interroger sur la tradition consistant à créer au sein du cabinet du ministre une équipe dédiée au traitement des situations fiscales individuelles, dont l'existence même nourrit la suspicion ».

Vers la fin des interventions du politique dans le contrôle fiscal ?
Vers la fin des interventions du politique dans le contrôle fiscal ?
L'enquête de l'IGF rendue publique en juin 2011 au sujet de l'éventuelle intervention du ministre Eric Woerth dans le dossier fiscal de Liliane Bettencourt avait préconisé la suppression de la cellule fiscale du cabinet du Ministre du Budget en ces termes : « Il convient de s'interroger sur la tradition consistant à créer au sein du cabinet du ministre une équipe dédiée au traitement des situations fiscales individuelles, dont l'existence même nourrit la suspicion ».

Par deux notes signées du 2 novembre 2011, le ministre François Barouin met fin à cette « tradition ».

Il entend laisser à l’administration en charge du contrôle fiscal le soin de « gérer au quotidien les relations avec les contribuables dans les différentes missions dont elle a la charge ».

« J’entends m’abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle et veillerai simplement à ce qu’elles soient mises en œuvre avec l’efficacité, la compétence et le souci déontologique qui sont ancrés dans la culture de vos services » précise-t-il.

S’agissant notamment des recours hiérarchiques qui relèvent de l’autorité ministérielle telles que définis par le Livre des procédures fiscales ou en application de principes d’origine jurisprudentielle, la note précise qu’elles seront systématiquement transmises à l’administration fiscale et instruite par elle selon les règles en vigueur.

Certaines décisions pourront toutefois être signées par le ministre soit à la demande de l’administration concernant des affaires marquées par une particulière complexité ou conduisant à prendre une décision de principe faisant évoluer la doctrine, soit pour répondre à une intervention émanant d’un parlementaire, soit enfin si certaines décisions peuvent avoir un impact ou un retentissement justifiant qu’elles soient prises par l’autorité politique.

Dans toutes ces hypothèses, le ministre s’engage à ne statuer qu’une fois saisi d’un projet de décision motivée préparée sous l’autorité des services fiscaux. Par ailleurs, en cas de doutes sur la solution, en droit comme en opportunité, il recueillera l’avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Est-ce la fin des interventions du politique dans les dossiers fiscaux ?

Une chose est sûre, la cellule fiscale du cabinet est supprimée en tant que telle, mais les relations du ministre avec son administration resteront identiques et sa responsabilité politique demeurera engagée sur les instructions qu’il ne manquera pas de donner à l’administration.

Ni l’administration des Finances publiques ni ses fonctionnaires ne sont indépendants. Ils appliquent la législation sous le contrôle du juge mais sous l’autorité du ministre qui nomme et peut révoquer les directeurs généraux. Ce n’est donc qu’à l’usage que l’on appréciera la neutralité des ministres et si, au-delà des usages républicains cités dans la note, la France est un Etat de droit.

Circulaire Barouin : Evocations des situations individuelles auprès du Ministre

Circulaire Barouin : Principes d’organisation du contrôle fiscal