Statut vs Contrat : une mise au point est nécessaire !

Publié le 09/11/2018

Le statut de la Fonction publique suscite tous les fantasmes. La communication est différente selon les ministres et les parmementaires. La CFDT Fonctions publiques fait le point sur ce sujet.

Une communication gouvernementale à géométrie variable

Le 28 octobre, le ministre Gérald Darmanin a déclaré sur Europe 1 que le gouvernement allait généraliser le recours au contrat dans la Fonction publique, ce que les journalistes ont traduit par la fin du statut des fonctionnaires.

Le 29 octobre, le Premier ministre Edouard Philippe a présidé le deuxième Comité interministériel de la transition publique (CITP). Le compte-rendu officiel précise que l’élargissement du recours au contrat visera « en particulier les métiers ne présentant pas de spécificités propres au secteur public ».

Le 30 octobre, le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a précisé aux organisations syndicales que « l’emploi contractuel ne se substituera pas à l’emploi titulaire ».

Pour la rapporteure du programme Fonction publique, le statut est un atout majeur

Le statut est utile

Dans une interview à La Gazette des communes le 31 octobre, la députée LREM Emilie Chalas rappelle l’utilité du statut face au contrat.

« ..les DRH le savent : le statut est un outil assez génial pour réguler les missions, les postes, organiser les services, etc. » déclare-t-elle. Elle poursuit : « le statut est selon moi un atout majeur pour que l’État, les centres hospitaliers et les collectivités organisent leurs ressources humaines en fonction des missions qu’on veut les voir remplir ».

Le contrat, c’est « zéro souplesse »

Emilie Chalas explique ainsi : « Un contrat, c’est un salaire eu égard à une mission sur un temps donné ou infini. Il y a zéro souplesse. Avec le statut, on est propriétaire de son grade, mais pas de son poste : on peut bouger, organiser, dynamiser tout ça. Le contrat, non ».

Un contrat, ce n'est pas moins cher

« Il ne faut pas croire qu’un CDI ou un CDD coûtent moins chers qu’un fonctionnaire sous statut, à qui on va demander de changer ses missions ou quitter la collectivité de façon négociée. Il est très difficile de faire changer de mission à un CDI, et on ne se sépare pas facilement d’un CDI quand on s’est trompé dans le recrutement. Aucun employeur public ne sera dupe. Le contrat permet juste la liberté pour le recrutement. C’est plus subtil qu’un débat pour ou contre le statut ou le contrat ».

Sur les intentions du Gouvernement, elle rappelle « l’idée est de généraliser la possibilité d’accès à des contrats encadrés par la loi ». Au passage elle égratigne Gérald Darmanin : « Il l’a peut-être dit un peu rapidement. L’oralité des propos sur une radio [Europe 1 dimanche 28 octobre] fait que le raccourci est un peu brutal ». Elle rajoute : « Mais sur le fond Gérald Darmanin et Olivier Dussopt sont raccords sur les propositions arbitrées par l’Élysée et qui vont arriver dans le projet de loi. L’idée est de ne pas remettre en cause le statut ».

Pour la CFDT, les emplois "permanents" doivent être occupés par des titulaires

Dès l’annonce du ministre Darmanin, Laurent Berger a condamné ces propos par un tweet. Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques a martelé dans plusieurs médias (LCI, BFM, RTL, France Inter, France 5, Sud-Ouest, etc.) que substituer le contrat au statut serait « un casus belli », « la source d’un conflit potentiel ».

En fait, depuis plusieurs semaines, les syndicats discutent avec la Fonction publique de divers sujets dont celui sur le recours au contrat. Le gouvernement veut élargir le recours aux contractuels. La CFDT a rappelé son opposition à ce recours quand il est possible de recruter des titulaires. Elle a revendiqué que les conditions d’emplois des contractuels, 20 % des effectifs des Fonctions publiques, soit nettement améliorées, certains subissant une précarité inacceptable.

Le gouvernement ne modifiera pas l’article 3 de la loi statutaire 83-634 qui garantit que « les emplois civils permanents (...) sont occupés par des fonctionnaires ». Mais il devrait élargir les dérogations qui doivent être inscrites dans une loi. La CFDT sera particulièrement vigilante sur leur étendue.