Protection sociale complémentaire : quelles solidarités ?
Le Secrétariat général des ministères économique et financier (Mef) a écouté les revendications des organisations syndicales sur la mise en place du prochain référencement (contrat de l'Etat employeur avec un organisme de complémentaire santé et de prévoyance) pour la période 2017-2024.
Pour la CFDT Finances, la solidarité guide son orientation.
- La solidarité intergénérationnelle, familiale et professionnelle plaide pour un opérateur unique afin d'équilibrer les risques et les comptes.
- La solidarité c'est aussi l'inclusion de la couverture de la dépendance dans l'offre proposée.
- La solidarité, c'est enfin la conservation du précompte des cotisations par l'administration, notamment pour les agents en difficulté pour plus de simplicité.
Le Secrétariat général semble s'orienter vers le référencement d'un opérateur unique couvrant l'ensemble des agents relevant du ministère des finances. Un point particulier sera détaillé concernant les agents en DRÉAL et en DDI notamment.
Le descriptif des offres sera précisé. Pour la CFDT, c'est bien un choix politique qui doit conduire à la mise en œuvre d'une protection sociale complémentaire solidaire et adaptée aux besoins des agents.
La CFDT considère que la question de la dépendance sera de plus en plus importante et qu'elle doit être prise en charge collectivement le plus tôt possible. La CFDT finances souhaite une décision favorable sur ce point toujours en débat au ministère de la Fonction publique.
La CFDT demande à faire partie du comité de suivi. En effet, la loi sur la représentativité de juillet 2010 consacre le rôle des organisations syndicales dans le choix de la protection sociale.
Ces débats s'inscrivent dans un calendrier contraint puisque l'échéance du référencement est fixée au 1er avril 2017.
Les employeurs privés financent en moyenne 50% de la protection sociale complémentaires de leurs salariés.
L'Etat, par des dispositifs fiscaux généraux accorde environ 13 milliards d'euros à la protection sociale complémentaire individuelle (loi Madelin ...) alors que l'Etat employeur, pour l'ensemble des fonctionnaires accorde 32 millions d'euros pour la couverture de ses agents.
L'Etat employeur finance à hauteur de 1,5% la protection sociale complémentaire.
Les ministères économique et financier participent en 2016 à hauteur de 1€ par mois et par agent.
