Prélèvement à la source : Christian Eckert prévoit un pic de charges pour la DGFiP

La CFDT a regretté d'emblée que le Secrétaire d’État n'ait pas donné de suite à l'engagement écrit pris vis-à-vis d'elle pour étudier son scenario alternatif de prélèvement non par les employeurs mais par la DGFiP elle-même. La CFDT a souligné que cette solution, retenue pour les professions indépendantes, aurait tout aussi bien pu être utilisée pour les salariés.

Le Secrétaire d’État a soutenu que le scenario de la CFDT aurait posé des difficultés mais s'est montré bien en peine de préciser lesquelles. De toute manière, il n'a pas jugé utile d'en discuter avant de trancher pour le prélèvement par les employeurs.

Encore un début de dialogue qui se termine par un passage en force.

Très attendu sur le surcroît de travail et les efforts de requalification qui seront exigés des agents, Christian Eckert n'a pas contesté les appréhensions des organisations syndicales. Il ainsi admis un pic de charge pendant la transition, constaté que les effectifs devraient tenir compte d'une augmentation des besoins d'accueil des contribuables, observé l’apparition de nouveaux métiers (recouvrement et contrôle concernant les employeurs). D'autre part le Secrétaire d’État a estimé que les sujets des taux de promotion, des qualifications et de l'indemnitaire étaient « dans le paysage ». La question sur ces points est donc maintenant quand et combien.

Sur le système de prélèvement proprement dit, Christian Eckert a réaffirmé qu'il ne changerait aucune des caractéristiques actuelle du calcul de l'impôt sur le revenu, qu'il resterait déclaratif que le quotient familial serait maintenu. Il a repris les annonces faites aux organisations syndicales de la DGFiP et les a complétées sur quelques points :

• Le prélèvement ne fera pas l'objet d'une loi mais de décrets.

• Le recouvrement à l'encontre des professions indépendantes et des locataires s'agissant des revenus fonciers se fera au moyen de titres de recettes.

• Une large part des crédit d'impôts et des réductions d'impôt resteront décalés d'un an afin de prendre en compte ceux de 2017, et d'éviter un coût budgétaire trop important.

Toutefois le chemin reste long pour définir tous les aspects du prélèvement à la source. Ainsi, par exemple, les modalités techniques destinées à éviter l'optimisation fiscale de l'année 2017 restent encore très flous.

Intervention de la CFDT Finances

 

Monsieur le Ministre, lorsque vous avez rencontré la CFDT Finances fin septembre 2015, la décision politique de mettre en œuvre une retenue à la source de l'impôt sur le revenu était déjà prise en dépit de nos objections.

Vous avez toutefois accepté de mettre à l'étude le scenario que la CFDT vous proposait, celui d'un prélèvement effectué par la DGFiP. Votre cheffe de cabinet l'a confirmé quelques mois plus tard par écrit.

Aujourd'hui nous constatons que le prélèvement sera opéré par les employeurs mais nous n'avons eu aucune information sur les raisons qui vous ont conduit à écarter notre proposition et nous souhaiterions savoir quelle forme a pris la mise à l'étude que vous avez acceptée. Pour quelles raisons le prélèvement par la DGFiP sur les comptes bancaires des contribuables qui sera mis en œuvre pour les professions indépendantes et les revenus fonciers n'a pas été adoptée pour les salariés ?

 

Quoiqu'il en soit et puisque le cap général est déjà fixé. La CFDT souhaite donc que la réforme dont vous avez pris la responsabilité se déroule au mieux pour le service public, c'est à dire en respectant les compétences et les prérogatives de la DGFiP, en garantissant les conditions de travail des personnels, en assurant les moyens nécessaires et en reconnaissant l'effort demandé aux agents.

 

Les premières indications données par la DGFiP à ses organisations syndicales ne sont pas à la hauteurs des demandes et des inquiétudes.

 

Vous venez de préciser les modalités juridiques instituant le prélèvement mais de nombreuses questions restent en suspens.

Sur les formes du prélèvement des points importants ne sont pas tranchés, notamment sur la transition. Quel type de mesures qui permettra d'éviter l'optimisation fiscale sur les revenu de 2017 ? Comment s'assurer de la neutralité budgétaire du prélèvement si les revenus de 2017 ne sont pas taxés mais peuvent générer des crédits ou des réductions  d'impôts? Il faut ajouter à ce risque celui né de nouvelles formes de fraude ou de non paiement qui vont naturellement voir le jour.

En matière d'effectifs les estimations de la DGFiP minorent les difficultés. Elles essaient de compter les tâches supplémentaires et celles qui diminueront mais ne tiennent pas compte des tâtonnements et dysfonctionnements inhérents à tout nouveau système. Nous entendons positivement votre propos reconnaissant un pic de charges mais quelles conséquences en tirez-vous ? Un chiffrage ne doit pas être impossible puisque la Cour des Comptes a cru pouvoir chiffrer l'effet du prélèvement sur le niveau de l'emploi. Le minimum serait donc d'arrêter les suppressions d'emplois à la DGFiP.

Vous le savez, les personnels de la DGFiP sont à bout et ne peuvent supporter une nouvelle dégradation des conditions de travail. Développer la formation sera nécessaire mais pas suffisant. En l'absence de moyens supplémentaires quels objectifs des services êtes vous prêts à abandonner pour ne pas dépasser la charge de travail exigée des agents ?

Enfin, s'agissant des nouvelles qualifications et des efforts qui sont demandés aux agents, quelle forme de reconnaissance envisagez vous en matière de taux de promotions inter et intra-catégorielles et sur le plan indemnitaire ?