Prélèvement à la source, bientôt une réalité
Pas de poisson à l'horizon en ce vendredi 1er avril 2016, mais un directeur général « enthousiaste » lors du groupe de travail (GT), à l'idée de faire entrer la DGFiP « dans la galère » du prélèvement à la source.
La CFDT Finances publiques a rappelé sa volonté d'une réforme fiscale qui rende notre système plus juste, et son opposition à « cette évolution des modalités du recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR) » qui n'apporte rien de plus aux usagers et aux agents.
Un risque supplémentaire de souffrance au travail
Le président de La République a décidé la mise en place du prélèvement à la source. Le directeur général s'emploie tout naturellement à faire respecter un calendrier extrêmement serré, puisque le système doit fonctionner pour les salariés, les retraités, les travailleurs indépendants et les revenus fonciers à compter du 1er janvier 2018.
La CFDT Finances publiques a solennellement prévenu le directeur général qu'elle veillerait à ce que ce calendrier n'engendre pas un risque supplémentaire de souffrance au travail, pour les agents de la DGFiP et de la direction de la législation fiscale (DLF) concernés par ce chantier.
La DGFiP au cœur du dispositif
Le directeur général considère que le prélèvement de l'impôt sur le revenu (qui exprime mieux selon lui que le terme de retenue, la puissance régalienne de la DGFiP par rapport aux collecteurs) confié à la DGFiP qui « contrôlera toute la chaîne », est une marque de confiance des autorités de l’État vis à vis des agents. Ce prélèvement rend service aux contribuables puisqu'il limite considérablement le délai entre le calcul et le recouvrement de l'impôt, en permettant la prise en compte quasi immédiate de leur situation professionnelle, patrimoniale et personnelle. Les employeurs se contentent comme pour la TVA d'être des collecteurs, mais c'est toujours la DGFiP avec les SIE et les PRS, qui procède au recouvrement.
Le pari de Bruno Parent
Comme le philosophe Pascal (1623-1662) sur l’existence de Dieu, et face aux interrogations des organisations syndicales, le directeur général fait le pari d'une réussite technique du projet. L'étude de la mise en œuvre a débuté dès juin 2015, la loi devrait être votée durant l'été 2016, et fin 2017 tout sera juridiquement et techniquement prêt.
Le directeur général reconnaît qu'il y aura comme lors de la mise en place de la déclaration préremplie en 2006 des dysfonctionnements, mais rien ne remettra en cause le nouveau système de prélèvement d'impôt sur le revenu « à la française ».
Un grand plan de communication sera lancé en 2017 vis à vis des particuliers et des employeurs. Les plateformes téléphoniques seront pleinement utilisées à soulager les agents du guichet, et le site internet « impots.gouv.fr » sera grandement amélioré.
Un prélèvement « à la française »
Le prélèvement ne remettra pas en cause les fondamentaux de l'impôt sur le revenu : quotient familial, « niches fiscales ». Tout est fait pour que les contribuables ne changent pas leurs habitudes notamment lors de l'année 2018 à la mise en place du prélèvement. L'impôt 2017 sera liquidé, non recouvré. Toutefois les contribuables bénéficieront pour l'année 2017, comme de coutume, de l'intégralité des réductions et des crédits d'impôt. Afin d'éviter les dérives d'une minorité de contribuables, la DGFiP mettra en place un système anti abus.
Les employeurs collecteurs recevront chaque mois des services de la DGFiP via la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à effectuer. Ce taux pourra être individualisé entre les deux membres d'un couple, et modulé selon des modalités qui restent à définir.
En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les revenus fonciers, la DGFiP procédera à des prélèvements d'acomptes contemporains mensuels ou trimestriels sur le compte bancaire du contribuable. C'est également le compte bancaire qui devrait permettre de régler le solde éventuel d’impôt sur le revenu des salariés insuffisamment prélevés par leur employeur. Les agents des SIE et des SIP seront donc chargés de régler les difficultés éventuelles selon les cas.
A ce propos, le directeur général constate que le taux de recouvrement réel des cotisations sociales est actuellement de 98 % comme celui de l'impôt sur le revenu avec le système actuel. Le prélèvement à la source ne devrait donc pas entraîner une dégradation du taux de recouvrement de l'IR.
Les exigences de la CFDT Finances publiques
- Une prévention des risques de souffrance au travail des agents déjà bien impactés par les réformes,
- Le gel immédiat des suppressions d'emplois,
- Une formation professionnelle adaptée,
- Une reconnaissance de l'adaptation des agents sous forme indemnitaire et de plan de qualifications,
- Une information rapprochée des organisations syndicales et des personnels sur l'avancement du chantier.
Le directeur général a fixé une nouvelle rencontre avec les organisations syndicales en mai 2016.
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