PPCR : les effets de seuil corrigés
Les augmentations indiciaires liées au protocole PPCR négocié par la CFDT ont pu parfois écarter de trois dispositifs certains agents du seul fait des effets de seuils de certaines mesures. La CFDT Fonctions publiques a écrit à la ministre pour demander le relèvement de ces seuils afin qu'aucun agent qui pouvait précédemment prétendre au bénéfice des ces mesures, n'en soit écarté. La ministre a répondu favorablement aux demandes de la CFDT.
La CFDT Fonctions publiques a en effet demandé à plusieurs reprises le relèvement des seuils de trois dispositifs suite à l'application du protocole PPCR.
Dans les trois cas, la ministre a donné satisfaction aux demandes de la CFDT.
- La contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %, voit son seuil relevé à l’indice majoré 313 au lieu de 309, soit 4 points de plus correspondant au transfert primes-points. La date d’effet est fixée au 1er mars 2017.
- La PSI (prime spéciale d'installation) actuellement versée aux agents qui ont un indice brut inférieur à 422 pour leur première installation sera relevé.
- Le plafond du bénéfice de la prestation interministérielle (PIM), liée à la restauration, actuellement fixé à l'indice net majoré 466 sera réévalué :
- 2017 : 474
- 2018 : 477
- 2019 : 480
En revanche, le montant de la prestation (1,22 €/repas) ne sera pas réévalué malgré la demande insistante de la CFDT.
Deux décrets paraîtront prochainement pour la CES et la PSI et une circulaire pour la PIM.
La CFDT agit pour corriger les conséquences les effets de seuil lors de la mise en œuvre de PPCR.
La CFDT Finances va ainsi saisir le Secretariat général pour demander la rétroactivité des mesures décidées par la ministre de la Fonction publique pour les agents concernés par les conséquences des effets de seuils sur la CES et la PSI.
