Macron fait profil bas à la DGCCRF

Dans leurs préconisations et conformément à la lettre de mission, les missionnaires s’inscrivent dans les structures administratives existantes. Aussi, la CFDT regrette que le rapport IGA IGF ne retienne pas explicitement le rétablissement de la chaîne de commandement. Juridiquement, le ministre n’obtient pas la main sur les missions de ses agents affectés en DD(CS)PP.

Le rapport est accompagné d’un courrier des quatre ministres commanditaires qui « souhaitent la mise en œuvre des préconisations dans les délais les plus brefs ». Les ministres demandent au SGG de coordonner ce travail avec les SG des ministères, dont le SG de Bercy. La CFDT a demandé au ministre de lever les ambiguïtés sur les arbitrages qui seraient éventuellement encore attendus.

Le ministre a assuré que toutes les mesures du rapport sont retenues. Cependant, des arbitrages sont  nécessaires pour plusieurs précisions (ex : départements expérimentateurs …). Il annonce une application des mesures qui déclinent les axes 1 et 2 ci-dessous pour la fin du premier trimestre, celles de l’axe 3 le seront d’ici la fin du semestre :

Axe 1 - Appuyer les agents dans l’exercice des missions

1. Chaque agent CCRF sera placé sous l’autorité hiérarchique d'un inspecteur principal (transitoirement d’un IE encadrant) ;
2. Les réseaux nationaux d’expertise seront revitalisés ;
3. L'administration centrale de la DGCCRF pourra être directement sollicitée par tous les cadres, sans formalisme excessif, sur des questions métier ;
4. Des réunions des cadres CCRF seront organisées à un rythme biannuel, sous la présidence de la directrice générale ;
5. Introduction de l’appellation « concurrence, consommation et répression des fraudes » dans les organigrammes et la signalétique ;
6. Le tutorat (en matière de règlementations, méthodes d'investigation, maîtrise des outils) sera développé et organisé à une échelle interdépartementale ;
7. Valorisation des agents exerçant des missions spécifiques au niveau régional ou départemental ou des missions de tutorat ;
8. Toutes les fiches de poste identifieront le champ de compétences associé ;

Axe 2 - Etendre les différentes formes d’inter-départementalité

9. Des référents techniques seront désignés afin d’étendre la compétence géographique de certains fonctionnaires ;
10. La DIRECCTE sera garante de toutes les formes de mutualisation ou de coopération entre les services pour mobiliser des compétences rares, dans une logique de mutualisation. Le volontariat (ou bénévolence) est mis en avant ;

Axe 3 - Construire une nouvelle relation entre les niveaux régional et départemental

11. Le rôle de pilotage doit s’affirmer ;
12. La fonction d’animation doit évoluer en s’allégeant ;
13. Modification du décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE ;
14. Rééquilibrer les effectifs au profit des directions départementales notamment celles des anciens chefs-lieux des anciennes régions.

La CFDT considère que si les mesures de rétablissement de l’identité professionnelle sont attendues par les collègues, elles ne seront pas suffisantes pour agir sur le niveau d’activité.

La CFDT observe que les mesures du rapport ne seront pas neutres budgétairement notamment l’activation des réseaux, la valorisation de fonctions nouvelles, les réunions des cadres et des agents… Pour assurer la crédibilité des décisions ministérielles, un abondement doit être envisagé.

De nombreuses préconisations pèseront sur les agents et les cadres de proximité de la DGCCRF à qui il va être demandé de nouveaux efforts. A titre d’exemple, les conditions de mise en œuvre de l’inter-départementalité sont préoccupantes. La CFDT, rejointe par d’autres organisations, demande qu’un volet social soit construit en concertation. Plusieurs pistes peuvent être choisies : rattrapage de l’IMT, amélioration du plan ministériel de qualification, création d’un grade de débouché pour les inspecteurs et modification du statut des cadres afin que ceux-ci puissent accéder aux emplois DATE quelle qu’en soit la cotation.

A ce stade, le ministre ne retient pas ces deux revendications de la CFDT.

Le ministre prévoit d’ores et déjà une nouvelle rencontre début mars pour examiner la mise en œuvre des dix premières mesures et les détails des arbitrages attendus. Le Secrétaire général de Bercy envisage quant à lui des réunions directionnelles techniques.

La CFDT reste sur sa faim. Le ministre n’a fait aucune annonce significative. Profil bas sur le sujet CCRF. A l’évidence, les agents sont les grands oubliés du nouveau plan d’actions.