Lutte contre la corruption : le fonctionnaire mal protégé

Publié le 09/06/2009 à 00H00
Transparence-International France vient de sortir son 1er rapport d'étape sur la mise en oeuvre des engagements de Nicolas Sarkozy en matière de lutte contre la corruption en France.Parmi les points examinés figure la situation des fonctionnaires dénonçant des agissements illégaux.

Lutte contre la corruption : le fonctionnaire mal protégé
Lutte contre la corruption : le fonctionnaire mal protégé
Transparence-International France vient de sortir son 1er rapport d'étape sur la mise en oeuvre des engagements de Nicolas Sarkozy en matière de lutte contre la corruption en France.Parmi les points examinés figure la situation des fonctionnaires dénonçant des agissements illégaux.

Candidat, Nicolas Sarkozy s’était prononcé en faveur du développement des procédures de déclenchement d’alerte dans les entreprises et les administrations. Il avait toutefois insisté sur la nécessité de précautions pour éviter les usages malveillants.

Selon TI France, il s’agit à la fois de s’assurer du bien fondé de la plainte et de protéger le déclencheur d’alerte d’éventuelles représailles.

La loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a instauré une protection du déclencheur d’alerte dans le secteur privé, ainsi que pour les salariés des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), dès lors que l’alerte a été effectuée de bonne foi.

TI France regrette que le législateur n’ait pas saisi l’occasion qui lui été offerte de renforcer la protection du déclencheur d’alerte dans la Fonction publique en cas de représailles.

En effet, si pour la Fonction publique les textes prévoient une obligation de dénonciation en contrepartie de protection, les fonctionnaires qui dénoncent des agissements illégaux se heurtent souvent en pratique à la lenteur des procédures administratives pour faire reconnaître leurs droits en cas de sanctions prises à leur encontre.

Dans ces situations, il leur faut souvent attendre entre deux et trois ans pour obtenir une décision de première instance, période pendant laquelle le fonctionnaire peut se trouver victime de brimades.

A l’instar de ce qui est maintenant prévu dans le secteur privé, une disposition devrait donc être intégrée dans le statut général de la Fonction publique interdisant toute mesure discriminatoire infligée à un agent public en raison de l’exercice d’une alerte effectuée de bonne foi.

Une telle protection devrait aussi s’appliquer aux contractuels de la Fonction publique.

En outre, une ouverture de la procédure du référé-liberté14 aux agents publics victimes de représailles, suite à une alerte, permettrait une intervention plus rapide du juge administratif.

  • Transparence-International est une association internationale qui a pour objectif principal de contribuer à améliorer significativement la gouvernance publique et privée en termes de transparence, d’intégrité et de responsabilité (www.transparence-france.org).

  • article 40 du Code de procédure pénale :« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».