Les mystérieuses conséquences de la réforme territoriale aux Finances

Publié le 23/09/2015

Des agents de la Douane, de la DGCCRF et de la DGE pourront être contraints à une mobilité géographique. La mise en place de la nouvelle organisation administrative reste fixée au 1er janvier 2016.

Le Secrétaire général des ministères économiques et financiers (MEF) réunissait le 23 septembre les fédérations syndicales pour faire un point sur la réforme territoriale aux finances. Au cours de la discussion, la CFDT s'est efforcée d'obtenir des explications concrètes à la place du verbiage ronflant qui caractérise la réforme de l'administration territoriale de l’État telle qu'elle est décrite par le Premier ministre. Elle est loin d'y être parvenue sur tous les sujets.

L'administration territoriale de l’État, un concept très flou

Les nombreux textes gouvernementaux qui se targuent de réformer en profondeur l’État territorial se gardent bien d'en définir les contours. Ainsi la DGFiP, dont personne ne peut nier qu'elle dispose de nombreux services dans les territoires, est parfois exclue du périmètre de la « Réforme de l'administration territoriale de l'Etat » quand il s'agit de rassurer sur le maintien de ses règles de gestion. Elle est parfois dans ce périmètre quand ses responsables rendent compte aux préfets.

Invité à lister les administrations du périmètre Réate, le Secrétaire général, n'a pu donner de précisions.

Les DI de la Douane ne devraient pas être impactées par la réforme territoriale

Le principe est très clair : selon le ministère la Douane ne fait pas partie de l'administration territoriale. Mais le préfet préfigurateur de Normandie l'ignore et a annoncé le transfert de la Direction Interrégionale de Rouen au Havre. Aux fédérations syndicales qui le rappelaient, il a été répondu que le ministre s'exprimera sur ce point lors du comité technique ministériel d'octobre.

La CFDT a relevé que si l'administration publiait la cartographie du plan stratégique douanier, tout le monde y verrait plus clair sur l'évolution des implantations des services.

A la DGCCRF, le suspens continue avec de nouveaux soubresauts

Alors que le principe du rétablissement d'une ligne hiérarchique nationale et ministérielle est censé être toujours porté par le ministre de l’Économie, il a été annoncé que les services de la DGCCRF d'Ille et Vilaine seraient rattachés à une improbable « Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports, de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ».

Qu'un service de la DGCCRF soit placé sous l'autorité de fait du ministère des affaires sociales est absurde. Qu'un service départemental de la DGCCRF puisse être rattaché à une direction régionale prouve que rien ne s'oppose à la demande de la CFDT : placer tous les services départementaux de la DGCCRF sous l'autorité des DIRECCTE.

Le Secrétaire général des MEF a indiqué que la situation de la DGCCRF ferait l'objet soit d'un groupe de travail avant le CTM d'octobre, soit d'un point précis à ce CTM.

Des suppressions massives d'emplois dans certaines Directions régionales

La CFDT s'est inquiétée de l'annonce selon laquelle 2/3 des suppressions d'emplois seraient effectuées au niveau régional. Il lui a été répondu que la fiche comportant cette annonce avait omis d'indiquer que cette règle ne valait que pour le « périmètre de la Réate » c'est-à-dire, au cas particulier, ni la DGFiP ni la Douane.

Une mobilité géographique contrainte envisagée en Douane, à la DGCCRF et à la DGE

En dépit de la demande de la CFDT, aucun chiffrage n'a été annoncé concernant le nombre d'agents qui pourraient subir une mobilité géographique contrainte. La DGFiP et l'INSEE ont indiqué qu'ils pourront reclasser sur place les agents dont la fonction serait supprimée ou transférée. Ni la Douane, ni la DGCCRF, ni la DGE n'ont voulu prendre d'engagement.

Tous les pôles resteront au siège des DIRECCTE

L'administration a abandonné l'idée d'implanter le pôle C des DIRECCTE dans les chefs lieux d'anciennes régions fusionnées.

Un accompagnement financier à rediscuter

Les agents restructurés dans le cadre de la réforme territoriale seraient susceptibles de bénéficier de deux régimes d'indemnisation différents, l'un propre aux Finances (RPS) et l'autre défini par la Fonction publique (PARRE). A la CFDT qui demandait que les agents puissent bénéficier, selon leur situation particulière, de la meilleure disposition, la Directrice des ressources humaines a promis un groupe de travail spécifique.

Un calendrier de concertation intenable

On peut se féliciter que le ministère ait renouvelé son engagement d'une saisine des CHSCT sur ces réformes. Par contre la rédaction par l'administration de fiches d'impact pour la fin octobre ne permettra pas de conduire ensuite sérieusement une concertation pour une mise en œuvre dès le 1er janvier.

Des préfets trop pressés

Concernant les micro-organigrammes, le nombre précis d’emplois impactés , la cartographie des implantations, la feuille de route des préfets préfigurateurs interdit des prises de décisions avant le 31 octobre et la tenue de toutes les concertations nécessaires.

Pour les points soumis à décisions politiques ou arbitrages, il faudra attendre le prochain CTM.