Le train de la réforme régionale démarre à la DGFiP

Publié le 27/03/2015 à 11H15
La loi de fusion des régions a été votée en fin d’année 2014. Par lettre du 18 février, le premier ministre a demandé aux préfets de préparer un nouveau projet d’organisation. Sept régions vont jouer le rôle de préfigurateur et réaliser un diagnostic territorial. La DGFIP s’est mise au travail dès le mois de janvier et a fait le point sur l’avancée de ses réflexions lors du  groupe de travail "réforme territoriale" qui s'est tenu le 24 mars 2015.

Le train de la réforme régionale démarre à la DGFIP

La DG estime aujourd’hui avoir plus de questions que de réponses, dans la mesure où un certain nombre de curseurs ne sont pas définis comme la localisation des nouvelles capitales régionales ou la liste des transferts de compétences entre les départements et les régions.

Cependant, le calendrier interministériel resserré  lui imposait de recevoir les organisations syndicales avant le 7 avril.

Selon la DG, les incidences de la réforme régionale sur la DGFIP sont limitées. Elle estime que du point de vue fonctionnel, les DRFIP ont un rôle de directions départementales et qu’elles n’ont pas d’autorité hiérarchique sur celles-ci.

Dès lors, seront principalement concernées, d’une part,  les missions étatiques : le contrôle budgétaire régional, la certification des fonds structurels européens, l’expertise économique et financière et la politique immobilière de l’Etat et d’autre part, la tenue de la comptabilité régionale, c’est à dire les paieries régionales.

Enfin, la réforme pourrait également faire évoluer l’organisation de certains services à compétence supra-départementale tels les centres de services partagés et les services facturiers en fonction des choix des ordonnateurs.

La DG estime que 153 emplois pourraient être concernées par les transferts. En se projetant sur les futurs chefs-lieux qui restent à déterminer, les répartitions sont les suivantes :

Auvergne (17), Bourgogne-Franche Comté (15), Languedoc (22), Vienne (18), Haute-Vienne (15), Picardie (20), Lorraine (21), Champagne-Ardennes (12) et Basse-Normandie (13).

Les délégations interrégionales et les DIRCOFI qui n’ont pas une affectation calquée sur les régions n’ont pas vocation à ce jour à être réorganisées.

Les personnels

La DG s’engage sur l’absence de modalité forcée et la recherche de solutions permettant de maintenir une présence dans les anciens chefs-lieux de façon à limiter le nombre de transferts d’emplois . Les garanties habituelles dites de restructuration seront accordées.

L’immobilier

Selon la DG, compte tenu de la « modestie » du projet, le coût immobilier envisagé est peu élevé.

Les outils et la méthode

Au premier janvier 2016, il n’y aura plus d’ordonnateur au niveau régional. En conséquence la journée complémentaire sera supprimée. Un budget principal unique sera élaboré à titre provisoire sur la base du cumul des deux budgets précédents dans l’attente du vote du budget régional en mai 2016 et de la nomination des nouveaux ordonnateurs. Les budgets annexes des anciennes entités seront repris.

La gestion par le comptable nécessite l’arrivée d’un flux « budget unique », l’outil Helios ne permettant pas l’intégration de deux flux successifs. La DG réfléchit à un travail en amont avec les régions qui permettent l’intégration de ces flux.

S’agissant des flux comptables, la DGFIP a anticipé et il est d’ores et déjà possible de recevoir plusieurs flux PSV2 pour un même budget. Il conviendra seulement de veiller à une numérotation différente afin d’éviter les doublons.

Enfin, s’agissant de l’échelon communal et inter-communal, la DG constate que les contours des futures évolutions restent trop flous pour qu’elle réfléchisse aujourd’hui à l’adaptation du réseau DGFIP.

Pour la CFDT, l’évolution de notre réseau en fonction des modications des régions est une nécessité. Elle souligne la rapide tenue de ce GT, une fois n’est pas coutume. Même si la commande ministérielle l’exige, pour une fois au moins la concertation se fait en amont des décisions.

Dans le cadre de la démarche stratégique et de la présentation du plan d’action, la DG avait évoqué  la possibilité de réorganisation ou de restructuration imposées par des éléments externes. Cela est le cas. La CFDT sera toutefois attentive à ce que le champ des réorganisations proposées ici ne dépasse pas le champ du regroupement régional.

Nous notons avec satisfaction les engagements de la DG envers les personnels et le choix qui leur sera donné de suivre ou non leur mission.

Un diagnostic territorial est demandé avant la fin du mois d’avril aux DRFIP préfigurateurs. La CFDT a demandé que soit ajoutées des fiches d’impact afin que soient mesurées les conséquences sur les conditions de vie au travail des agents concernés et que l’ensemble soit présenté aux CHS-CT des départements réorganisés.

Enfin la CFDT s’est interrogée sur le transfert d’emploi éventuel qui ne pourrait pas être validé au comité technique de réseau de prévu en novembre en l’absence de décision compte tenu des incertitudes qui ne seront pas levées à cette date.

En conclusion, le groupe de travail avait vocation à poser les modalités d’organisation des DRFIP correspondantes aux nouvelles régions. Beaucoup d’interrogations restent en suspens. Pour la CFDT, l’intérêt du Service Public, des agents et de leurs conditions de travail doit prévaloir. Nous y serons attentifs.

Les organisations syndicales ont demandé un suivi régulier de ce dossier et la présentation rapide en GT de toutes nouvelles informations susceptibles d’influer sur l’organisation de nos services.

 


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