Le Service des Retraites de l'Etat veut raboter le dispositif PPCR
En manque d'effectifs, le SRE a demandé à la Fonction Publique de ne pas appliquer les effets rétroactifs du dispositif Parcours Professionnels et Rémunérations.
Dans une lettre du 19 janvier adressée au Directeur Général de l’administration et de la fonction publique, le Directeur du service des retraites de l’État a cru bon de demander de limiter les effets du dispositif « parcours professionnels, carrière et rémunérations » au motif qu’il va « potentiellement » augmenter la charge de travail du service placé sous son autorité.
Le Directeur écrit notamment :
« Compte tenu du fait que la réforme PPCR doit concerner entre 2016 et 2020 la totalité des corps de fonctionnaires et, dans une proportion que je ne mesure pas, des militaires, elle va potentiellement créer une surcharge importante de travail pour mon service au cours de cette période, sans compter les risques associés à des révisions massives de pensions.
Dès lors, je ne peux que solliciter la limitation, autant que faire se peut, du caractère rétroactif des textes statutaires et indiciaires pris dans le cadre de cette réforme, voire, lorsque cela s'avérera possible, à ne leur conférer d'effet que pour l'avenir en matière de pensions. »
Le directeur demande ainsi d’abandonner l’effet rétroactif que le dispositif a prévu en faveur des agents à la fois en matière d’indice et en matière de retraites. Pourraient être visés par ce rabotage :
- dès le 1er janvier les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801.
- dès 1er janvier 2017 les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.
La CFDT Finances constate que ce directeur se permet de contredire directement le Premier ministre qui a décidé de mettre en œuvre intégralement le dispositif négocié avec les organisations syndicales de Fonctionnaires. Elle n’accepte pas de voir l’administration tenter de remettre en cause subrepticement des mesures positives annoncées publiquement.
La CFDT Finances a écrit au Secrétaire général des ministères économiques et financiers. Elle lui demande d’assurer que le Service des Retraites de l’État appliquera complètement le dispositif PPCR en lui garantissant les moyens dont il a besoin pour accomplir sa mission.
