Le projet de décret ministériel de correctif du B en A dans l'impasse
Le 2 octobre 2015, un groupe de travail ministériel présenté comme conclusif s'est réuni pour officialiser l'absence de solution au reclassement des collègues passés inspecteurs par liste d'aptitude avant le 1er janvier 2007.
Dans dans sa note préparatoire à la rencontre avec les fédérations syndicales, le ministère n'avait pas caché qu'il ne présentait « aucun plan B » pour les agents concernés qui, reclassés en A avant le 1er janvier 2007 avaient vu leur ancienneté recalculée de manière moins favorable que celle d'agents moins anciens qu'eux.
La CFDT ne baisse pas les bras
La CFDT a souligné qu'ils avaient ainsi subi une double injustice : être écartés du bénéfice d'une amélioration de carrière et voire leur rang reculer dans l'interclassement des agents à l'ancienneté.
Elle demandé une réparation qui ne provoque pas de nouveaux litiges et que l’État se donne les moyens nécessaires.
Pas de solution juridique
De son côté, le ministère s'est retranché derrière une impossibilité juridique. Le Conseil d’État a refusé le projet de décret que Bercy avait proposé.
Pas d'argent dans les caisses de l’État
Au delà de l'impossibilité juridique, le ministère soutient mais sans donner de chiffre que le reclassement de tous les agents, seule mesure juridiquement viable, serait insoutenable à la fois en raison de son coût et de la charge pour les services gestionnaires qui n'a fait que croître avec le temps.
Le ministre devra s'exprimer à nouveau sur cette question lors du Comité Technique du 13 octobre.
Fiche ministérielle B en A
