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Le gouvernement survend le prélèvement à la source

Publié le 02/08/2016

A défaut d'une grande réforme fiscale, le gouvernement promet une rénovation du paiement de l'impôt sur le revenu. Mais en réalité seulement 10 % des contribuables passeront à un paiement mensuel.

Dossier de presse, déclarations multiples, pour Michel Sapin et Christian Eckert le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est le grand dossier de cet été 2016. Si on en croit nos ministres, la suppression du décalage d'un an entre la perception des revenus et l'imposition plus la mensualisation du paiement pour tous amélioreront le quotidien des contribuables.

Ces deux affirmations sont pour le moins exagérées

Commençons par le décalage d'un an. La CFDT Finances notait en 2015, tout en listant les grosses difficultés que poserait la réforme, que ce point était celui où un progrès était possible. Mais ce progrès est moins acquis qu'il n'y paraît. Pour répondre aux risques que fait courir au secret fiscal la transmission à l'employeur d'un taux de prélèvement, le gouvernement a inventé le taux de prélèvement « neutre ». Ainsi chaque contribuable inquiet que son employeur considère ses revenus comme élevés pourrait opter pour un taux plus bas. Ces contribuables devraient payer le surplus lors d'une régularisation l'année suivante. Où est passée la suppression du décalage d'un an pour ces contribuables ?

Quant au paiement il sera une découverte pour pas grand monde. Selon la chiffres de la DGFiP, la moitie des contribuables ne paient pas d'impôt sur le revenu et 80 % de ceux qui le paient sont mensualisés sous une forme ou une autre. Restent donc 10 % des contribuables.

On mesure donc à quel point l'affirmation selon laquelle la France est en retard alors que la retenue à la source qui est appliquée largement dans les pays occidentaux est abusive. Partir du réel en s'appuyant sur la mensualisation existante et l'étendre en la modernisant comme le préconisait la CFDT aurait été beaucoup plus simple et donc moins coûteux. Mais, en dépit de sa promesse à la CFDT, Christian Eckert n'a pas expertisé le scénario d'un prélèvement par la DGFiP. Pas assez vendeur sans doute.