Le gouvernement reconnait le droit à faire des dépôts papier à l'INPI pour les marques
Démentant implicitement la communication de l'INPI sur un basculement intégral au numérique, Olivier Dussopt, a admis que l'établissement public continuait à traiter des demandes papier.
Répondant le 16 janvier à la question d'un sénateur, le secrétaire d’État, n'a pas contredit son interlocuteur qui lui rappelait que de nombreux textes de droit interne et international fondent une obligation d'accepter les dossiers papier.
Olivier Dussopt a souligné les avantages de la numérisation, progrès que personne ne conteste mais n'a pu que reconnaître que la prise en charge de demande sur papier se poursuit.
La CFDT Made inPI se félicite que le gouvernement mette ainsi fin à une communication fallacieuse de la direction de l'INPI qui prétendait interdire brutalement les dépôts papier. Elle réaffirme que le traitement de ces dépôts fait partie de la mission du service public. Elle appelle la direction de l'INPI à en tirer les conséquences en discutant avec les représentants des personnels une organisation du travail adaptée à cette réalité.
