La Halde, un bilan porteur d'avenir

Publié le 03/05/2010 à 00H00
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est remise en cause par un projet de loi portant création d'un défenseur des droits. La section HALDE du SPACEF-CFDT défend une institution qui en 5 ans d'existence a déjà beaucoup fait.
La Halde, un bilan porteur d'avenir
La Halde, un bilan porteur d'avenir
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est remise en cause par un projet de loi portant création d'un défenseur des droits. La section HALDE du SPACEF-CFDT défend une institution qui en 5 ans d'existence a déjà beaucoup fait.

La HALDE a été créée par la loi du 30 décembre 2004, répondant aux recommandations des directives européennes ainsi qu’aux lignes directrices fixées par la mission de préfiguration dirigée par Bernard Stasi. (188 voix pour, 10 voix contre en 2eme lecture au Sénat).

La HALDE a une mission de lutte contre les discriminations

Elle reçoit les réclamations (plus 10 000 en 2009) des personnes qui s’estiment victimes de discrimination (en France 34% des personnes interrogées par sondage affirment avoir été victimes de discriminations). Elle examine si ces réclamations sont fondées et ont une chance d’aboutir (environ 80% ne sont pas assez motivées). Elle identifie la nature de la discrimination, mène une enquête contradictoire, examine les pièces, étudie le point de vue du mis en cause, établit un argumentaire, rédige une délibération qui est ensuite validée par le collège. Elle conseille le réclamant sur la meilleure voie à suivre (médiation, transaction pénale, procès pénal ou civil). Elle est intervenue 212 fois devant les tribunaux en 2010 à comparer à la trentaine de procès conduits annuellement avant sa création. Elle suit la mise en œuvre des décisions, jusqu’à la clôture complète des dossiers. 500.000 euros pour une médiation, 220 000 pour une décision de justice, la reconnaissance de la discrimination syndicale par association : voila autant de résultats obtenus.

La HALDE a une mission de promotion de l’égalité

La promotion de l’égalité a pour but de faire changer les comportements ; son impact, qui s’apprécie sur le long terme, est donc plus difficilement quantifiable. Ces changements résultent en partie des succès dans la lutte contre les discriminations, les décisions de justice font réfléchir les décideurs. Les initiatives propres de la HALDE qui a su regrouper plus de 700 partenaires, sont l’autre principal moteur du changement des pratiques. Avec les 250 plus grandes entreprises françaises, avec la quasi-totalité des intermédiaires de l’emploi privés et publics, et notamment Pôle emploi, avec plus de 100 grandes collectivités territoriales et 823 autres regroupées dans des pôles de gestion, avec les trois fonctions publiques, la HALDE a mis en place une méthode d’échange d’informations et d’identification des bonnes pratiques qui incite à progresser pour plus d’égalité des chances.

La HALDE a une mission de développement de la connaissance sur les discriminations

La HALDE poursuit des objectifs de développement, d’animation, de suivi et de valorisation des études et recherches sur l’ensemble des discriminations afin de mieux connaître les pratiques discriminatoires, leur manifestation, leurs conséquences et de proposer de nouveaux moyens d’actions. Les études menées sur l’homophobie dans l’emploi ou la scolarisation des enfants handicapés ont permis de formuler des recommandations et d’évoquer les problèmes concrets.

La HALDE a une mission d’information

La HALDE a développé une stratégie de communication qui a fait entrer le terme de discrimination dans le langage courant. Les victimes peuvent désormais mettre un nom sur une injustice qu’elles ressentent et s’adresser au recours qu’offre la HALDE. Pour tous, la HALDE a permis une prise de conscience ; la HALDE est connue de 54 % des personnes interrogées, 83 % jugent son action efficace. La HALDE est reconnue au niveau européen et international, où elle fait connaître la spécificité française.

La HALDE est décentralisée

Les délégués régionaux représentent la HALDE sur l’ensemble du territoire, mènent des actions de sensibilisation, développent des partenariats locaux et accompagnent des acteurs à mettre en place des actions de non discrimination. Un réseau de 125 correspondants locaux installés partout en France assure un travail de proximité notamment en remplissant une mission de bons offices. La HALDE a mis l’accent sur les départements d’outre-mer où des délégués régionaux s’efforcent de régler les difficultés sur place.

Les spécificités de la HALDE
 

  • Le droit de la discrimination est un droit particulier, la HALDE a acquis une expérience et une expertise incontestées. Elle facilite le travail de la justice. Elle conseille les décideurs publics et privés. La HALDE commence à faire comprendre ce qu’est une discrimination, cet effort ne doit pas s’interrompre.
  • Plus de la moitié des réclamations reçues par la HALDE porte sur l’emploi la HALDE est donc amené à travailler aussi bien sur le secteur public que sur le secteur privé. La HALDE traite les 18 critères de discrimination reconnus par le code pénal. Les mécanismes de discriminations sont les mêmes quels que soient les critères ou la nature de l’employeur public ou privé, comme le montrent les discriminations multicritères. Il n’y a donc pas d’éparpillement de l’action de la HALDE si la spécificité de sa mission est maintenue et qu’elle se consacre exclusivement aux discriminations.
  • La HALDE est constitué d’un collège de 11 membres qui représentent les principales sensibilités d’autant plus il s’est adjoint un comité consultatif. Ce dispositif assure un équilibre et évite une vision trop juridique du problème des discriminations.

Pour la section syndicale CFDT de la HALDE, il est absurde de remettre en cause une institution 5 ans après sa création au risque de perdre le travail réalisé et de gaspiller l’argent public consacré depuis 5 ans à faire bouger les lignes, au moment même où se récolte les fruits des efforts consentis par la collectivité. Remettre en cause la HALDE, c’est renvoyer les victimes de discriminations au silence et à la résignation.

La section syndicale CFDT de la HALDE revendique la pérennité et le maintien de la spécificité de la HALDE devenue en 5 ans, dans le paysage institutionnel français, la référence de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’Egalité.