L'échec de l'accord sur les carrières des fonctionnaires serait catastrophique

Publié le 25/09/2015

Le projet d'accord, présenté par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et ouvert à signature jusqu'au 30 septembre, est conditionné à un accord majoritaire (50% des voix). Le 24 septembre, la CFDT Fonctions publiques a décidé de le signer. Ne pas le faire, c'est signer une perte supplémentaire de pouvoir d'achat.

Un accord important pour les agents

Même s'il ne répond qu'en partie à la dégradation du pouvoir d'achat, l'accord est favorable aux agents, dans un contexte budgétaire difficile.

Le protocole d'accord reprend plusieurs revendications de la CFDT concernant les agents de catégorie A, B et C (carrières sur deux grades, début d'intégration des primes dans la rémunération indiciaire,..) ainsi que l'amélioration sensible des indices rémunérations des débuts et des fins de carrière. Au final  la plupart des échelons seront revalorisés entre 5 et 39 points d'indice soit entre  23,15 € et 180,57 € bruts par mois.

Les très fortes attentes des agents

Le gel du point d'indice depuis plus de cinq ans a eu pour effet d'entraîner une perte de pouvoir d'achat confirmée par l'Insee. Un engagement est pris par l’inscription d’une négociation salariale en février 2016 sur l'évolution de la valeur du point d’indice, gelée depuis 2010.

Les gains en points d'indices sont également attendus par les agents dans la mesure où la dernière évolution importante sur les carrières remonte à six ans et a concerné le nouvel espace statutaire de la catégorie B.

La Cour des Comptes a estimé le coût du projet d'accord à plus de deux milliards d’euros dès sa première année de mise en oeuvre pour atteindre les cinq milliards en 2020.

La démocratie sociale à l'œuvre

Les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire, c'est-à-dire si le projet d’accord est signé par des organisations syndicales représentant plus de 50% des agents, conformément à la loi du 5 juillet 2010, issue des accords de Bercy signés par la CFDT, la CGT, Solidaires, l'UNSA, la FSU et la CFE-CGC,

« Si cet accord ne s'appliquait pas, ce serait catastrophique pour les fonctionnaires et une formidable occasion ratée »                 Laurent Berger

A ce jour, l'incertitude est entière

Pour l'accord : CFDT 19,3% + FSU 7,9% + Unsa 10,4% + CFTC 3,3% + CGC 2,9% + FAFP 2,9% = 46,7% < 50%

Opposé à l'accord : FO 18,6%

Doivent se prononcer la semaine prochaine : Solidaires 6,8% et CGT 23,1%

Si Solidaires et la CGT se prononcent à la suite de FO contre l'accord  celui-ci, ne recueillant que 46,7% ne s'appliquera pas. Pour information, les organisations syndicales prises en compte dans le calcul de la majorité ne représentent que 95,2% des agents. Les 4,8% manquants ont été recueillis par des organisations syndicales très minoritaires qui ne siègent pas au Conseil Commun de la Fonction publique et qui ne sont donc pas appelées à se prononcer.

Une lourde responsabilité

Renoncer à améliorer les carrières ne résoudra en rien le contentieux sur la revalorisation du point d'indice. Renvoyer de nouvelles grilles à plus tard c'est perdre du temps pour l'augmentation des fiches de paie. Un accord majoritaire est nécessaire.

"Si ce n'est pas le cas, les non signataires doivent expliquer aux fonctionnaires pourquoi, alors que leur situation est bloquée depuis de nombreuses années, ils n'ont pas voulu essayer de la débloquer"  Laurent Berger