Il faut une chaîne de commandement claire à la DGCCRF

Publié le 25/07/2017 à 15H39
Bruno Le Maire qui recevait les organisations syndicales le 25 juillet a insisté sur le rétablissement de la chaîne de commandement. Une concertation est ouverte jusqu’en octobre.

Une des premières initiatives du ministre de l’Économie et des Finances a été d’écrire aux organisations syndicales le 11 juillet pour leur annoncer son souhait de faire évoluer l’organisation de la DGCCRF et d’organiser une rencontre le 25 juillet.

Le ministre a souhaité en premier lieu écouter les organisations syndicales.

Dans sa déclaration (cf. ci-dessous), la CFDT a rappelé le combat mené depuis 2008 pour sortir la DGCCRF des directions départementales interministérielles et les deux arbitrages perdus par Bercy. La CFDT a rappelé sa volonté de rétablir la chaîne hiérarchique ministérielle en faisant des équipes départementales de la DGCCRF des unité territoriales des DIRECCTE sur le modèle de l’inspection du travail.

Le ministre a annoncé qu’il ouvrait une concertation avec les organisations syndicales jusqu’en octobre à la suite de laquelle il demandera un nouvel arbitrage interministériel.

Quatre sujets sont ouverts à la discussion

- la chaîne de commandement. « Comme le Président de la République, j’aime les chaînes de commandement claires » a affirmé Bruno Le Maire. Le ministre avait indiqué dans sa lettre du 11 juillet que cette restauration de la chaîne hiérarchique voulue par toutes les organisations syndicales pourra passer par une régionalisation.

- la proximité de l’échelon départemental. UneLe ministre se présente comme un défenseur de l’échelon départemental comme niveau d’implantation des services. Il souhaite que soit étudiée la situation des départements qui ont un effectif en dessous de 9 agents.

- la nature des missions. Pour le ministre, la DGCCRF ne peut accumuler indéfiniment des missions au-delà de son cœur de métier. Pour la CFDT, la DGCCRF doit conserver toutes les missions qui constituent son cœur de métiers.

- les effectifs. Selon le ministre ce sujet, contraint par le contexte budgétaire, doit être traité bien qu’il ne soit pas la question clé.

 

Déclaration de la CFDT

Monsieur le Ministre,

Il est extrêmement rare que la lettre d’un ministre adressée aux organisations syndicales au sujet d’une réforme de l’organisation territoriale des services soit bien reçue par les agents.

Pourtant votre courrier du 11 juillet a fait naître un espoir, celui qu’une orientation forte suivie d’une décision claire et efficace pourrait enfin sortir la DGCCRF de l’autorité des directions départementales interministérielles sous laquelle elle est en train de sombrer.

Depuis qu’en 2008 dans un virage aussi brutal qu’inexplicable, l’État a démantelé l’animation nationale du service public de la concurrence et de la protection des consommateurs, l’efficacité de la DGCCRF n’a cessé de se dégrader et les conditions de travail des agents de se détériorer.

Depuis 2008, les organisations syndicales représentatives n’ont cessé de tirer la sonnette d’alarme et se sont unies dans la revendication de restaurer la chaîne hiérarchique ministérielle.

Nous avons mille fois, aussi bien devant la direction générale que devant les ministres fait le constat de la chute des contrôles, du coût croissant des fonctions support, de la perte de lisibilité de l’organisation, de l’administration tant pour les personnels que pour les particuliers et les entreprises.

Ce message les agents de la DGCCRF l’ont porté constamment dans des motions, des grèves, des manifestations, des pétitions. Il a d’ailleurs fini par être entendu mais hélas à Bercy seulement.

A deux reprises, en 2013 et en 2016, un arbitrage interministériel susceptible de sauver la DGCCRF a été demandé et a été perdu.

Dernièrement, en début 2016, un plan d’action destiné non à régler les problèmes mais à les contourner a été mis en place. En dépit de ses bonne intentions affichées il a échoué au moins sur quatre points majeurs :

- La visibilité des services de la DGCCRF, malgré une instruction de juin 2016 du secrétaire général du gouvernement, n’est pas en vigueur sur l’ensemble du territoire ;

- Le rôle de pilotage des DIRECCTE n’a fait l’objet d’aucune mise en œuvre ;

- La modification du décret 2009-1377 relatif aux DIRECCTE, portée par la CFDT, n’a eu aucune conséquence concrète notamment dans son volet consacré aux ressources humaines ;

- La possibilité pour chaque agent de la DGCCRF d’avoir un cadre de son administration donne toujours lieu à des négociations locales difficiles.

Pour la CFDT, les raisons de cet échec tiennent dans deux faits qui sont désormais assez documentés pour que personne ne puisse plus sérieusement les contester.

Le premier fait est que la hiérarchie interministérielle au niveau départemental pense à juste titre qu’elle peut désobéir sans prendre le moindre risque aux consignes nationales et ministérielles. Nous tenons à votre disposition de nombreux exemples. Cette hiérarchie considère en outre que les missions de la DGCCRF sont secondaires et elle demande sans cesse de nouvelles souplesses pour utiliser les effectifs à d’autres missions.

Le second fait est que les missions de la DGCCRF portent sur des activités économiques qui n’ont pas de caractère départemental. Ainsi le département s’il doit bien rester l’échelon pertinent d’implantation des personnels et des locaux ne l’est absolument pas en matière de pilotage.

La CFDT soutient donc la proposition contenue dans votre lettre de faire évoluer l’organisation de la DGCCRF.

La question qui se pose aujourd’hui n’est pas celle d’un retour en arrière nostalgique et inatteignable dans un délai raisonnable mais des possibilités qu’offre le cadre régional pour satisfaire nos objectifs.

La piste de la régionalisation que vous avez souhaité privilégier nous semble être la bonne à condition de la mener jusqu’à son terme. La DGCCRF en dépit de ses effectifs trop modestes est la seule administration à avoir été éclatée entre les deux niveaux d’interministérialité, le niveau régional et le niveau départemental.

Comme nous l’avons déjà relevé, le niveau régional est de très loin le plus pertinent compte tenu des particularités des missions. Mais cette régionalisation n’aura d’impact que si elle est effective, c’est à dire si le caractère régional de l’autorité hiérarchique ne peut plus être méprisé. La CFDT vous demande donc de proposer la transformation des équipes départementales de la DGCCRF en unités territoriales des DIRECCTE selon le principe reconnu pour les inspections du travail.